Le régime fiscal et social des indépendants

Tout travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique. Il est ainsi redevable de cotisations fiscales et sociales, dont le montant va varier selon le chiffre d’affaires du freelance, ainsi qu’en fonction du statut juridique sous lequel il choisira d’exercer son activité.

Les statuts juridiques du freelance

Le choix du statut juridique du freelance dépendra notamment des spécificités de l’activité du travailleur indépendant et de ses perspectives d'évolution. Voici les différents statuts juridiques accessibles au freelance pour l’exercice de son activité :

• La micro-entreprise ,
• L’entreprise individuelle (EI), ou exercice en nom propre,
• L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
• La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
• Le portage salarial .

Le régime fiscal et social sera donc différent selon la structure choisie.

Le régime fiscal des indépendants

Le régime fiscal correspond au niveau d’imposition qui sera appliqué aux bénéfices réalisés par une entreprise. La fiscalité des freelances va donc varier selon le type d’activité exercée, la structure juridique de l’entreprise, le chiffre d'affaires réalisé, ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices. On distingue ainsi les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans, les prestataires de services et les activités industrielles, ou bien des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal, ou régime fiscal de la micro-entreprise, est l’un des régimes d’imposition des indépendants. Il s’adresse aux petites entreprises individuelles, aux EURL (dont le gérant est l’associé unique, et étant soumises à l’impôt sur le revenu), ainsi qu’aux micro-entrepreneurs, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € par an pour les activités commerciales, et à 72 500 € par an pour les prestations de services et les activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d’une franchise de TVA : le travailleur indépendant n’aura donc pas à facturer la TVA à ses clients.

Les artisans et prestataires de services relevant des BIC font l’objet d’un abattement fiscal à hauteur de 50 %. Par ailleurs, les activités relevant des BIC dans le secteur de l’industrie et du commerce bénéficient d’un abattement fiscal à 71%. Les activités libérales, relevant des BNC, sont, quant à elles, soumises à un abattement fiscal à hauteur de 34%.

Ces taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’année.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise peut aussi décider d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu . Ce système d’imposition leur permet de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.

Le calcul du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réalisé en appliquant les taux suivants au montant du chiffre d’affaires :

• 2,2 % pour les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
• 1,7% pour les entrepreneurs prestataires de services ;
• 1% pour les entreprises de vente, de fourniture de logement ou de nourriture.

Ce pourcentage s’applique soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction du type de périodicité choisi par le travailleur indépendant au démarrage de son activité, pour la déclaration de son chiffre d’affaires et le paiement de ses charges sociales.

Le régime du bénéfice réel simplifié

Cette forme d’imposition des indépendants concerne les freelances ayant créé une entreprise individuelle et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur aux seuils fixés par le régime de la micro-entreprise, et ne dépasse pas les seuils de 247 000 € pour les prestations de services, et 818 000 € pour les prestations d’hébergement et les ventes. Ces seuils sont à prendre en compte pour les années 2020, 2021 et 2022.

Le régime du bénéfice réel normal

Ce régime fiscal des freelances s’adresse aux créateurs d’une entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil du régime réel simplifié.

Avec le régime réel et le régime réel simplifié, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’une TVA. Le freelance devra, par ailleurs, répondre à certaines obligations comptables spécifiques et notamment tenir différents documents comptables (un bilan, un compte de résultat et des annexes).

Le prélèvement à la source (PAS)

Entré en vigueur au début de l’année 2019, le prélèvement à la source, ou PAS, permet de prélever les impôts au moment où les revenus sont perçus. Le prélèvement à la source s’applique à la plupart des travailleurs indépendants, mais ne concerne pas les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants, un acompte d’impôt est prélevé sur le compte bancaire de l’entreprise de manière mensuelle ou trimestrielle.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tout travailleur non-salarié est, par ailleurs, redevable de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépendra, entre autres, du seuil du chiffre d’affaires, ainsi que du taux d’imposition appliqué dans la commune de l’indépendant. Le barème de la base minimum de CFE selon le chiffre d’affaires est détaillé sur le site Service-Public.fr .

Le régime social des indépendants

Outre les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales, qui leur permettront de bénéficier de plusieurs droits spécifiques. Les modalités de déclaration et de paiement de ces charges sociales diffèrent pour les micro-entrepreneurs et pour les autres travailleurs indépendants.

La déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs non-salariés de payer les charges sociales obligatoires : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Cette déclaration est nécessaire, même lorsque les revenus sont nuls ou que l’entrepreneur n’est pas imposable.

Durant les deux premières années d’activité, les cotisations de la protection sociale des indépendants sont calculées sur une base forfaitaire, régularisée l’année qui suit. À partir de la troisième année, les charges sociales des freelances sont calculées selon le tableau des taux et assiettes de cotisations .

La DSI doit être obligatoirement effectuée par tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale, ou libérale, que ce soit en société ou bien sous forme individuelle.

En revanche, la DSI ne concerne pas les micro-entrepreneurs, dont les cotisations et contributions sociales sont prélevées au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires.

Le régime social des micro-entrepreneurs

La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est un statut juridique du freelance privilégié par 42 % des travailleurs indépendants en 2019. L’une des principales raisons à cela est son régime fiscal simplifié, ainsi que les faibles charges sociales qu’elle propose. Parmi les différentes formes de micro-entreprises, on distingue les activités commerciales, artisanales et libérales. Chacune d’elles présente des particularités concernant son régime social.

Les micro-entrepreneurs, eux, doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales au moment de la déclaration de leur chiffre d’affaires. Cette déclaration peut être effectuée soit tous les mois, soit tous les trois mois (selon la périodicité choisie par le travailleur non-salarié).

Ces charges sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires, qui variera selon le type d'activité.

Le taux des cotisations pour la protection sociale des freelances micro-entrepreneurs équivaut à 12,8% du CA pour les activités commerciales et à 22 % du CA pour les activités libérales et les prestations de service. Il faut également ajouter à ce montant un pourcentage de 0,2 % pour la Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (CPF).

Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un allègement de ses charges sociales, en réalisant une demande d’ ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), et en bénéficiant ainsi d’une exonération à hauteur de 50 % la première année de son activité.

Les charges payées par le travailleur indépendant lui permettent de bénéficier d’une couverture sociale regroupant les prestations suivantes :

• Couverture maladie, maternité et paternité ;
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière ;
• Cotisation retraite de base et complémentaire ;
• Cotisation d’allocations familiales ;
• Cotisation au régime d'invalidité et décès ;
• Contribution sociale généralisée (CSG), et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Qu’est-ce que le Régime Social des Indépendants (RSI) ?

Ancienne caisse de Sécurité Sociale pour la protection sociale des indépendants, le RSI , ou SSI tel qu’il a été rebaptisé, est l’interlocuteur unique de tous les freelances.

Le régime social des indépendants assure à la fois la couverture santé des travailleurs, le versement des prestations sociales, ainsi que le recouvrement des charges sociales des indépendants. L’année 2020 voit cependant arriver des nouveautés pour le RSI et la protection sociale des freelances.

Suppression du RSI, quelles nouveautés en 2020 ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été progressivement intégré au régime général sur une période transitoire de 2 ans. Depuis le mois de janvier 2020, les nouveaux interlocuteurs dédiés au régime social des freelances sont les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) pour l’assurance santé, les Carsat (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour la retraite, et l’Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour le recouvrement des cotisations.

Pour les départements d'outre-mer, le régime social des freelances qui viendra remplacer le RSI est géré la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale). Si les interlocuteurs changent, les droits et les obligations des travailleurs freelances restent les mêmes, et aucune démarche particulière ne doit être effectuée par rapport à ce changement.