La micro-entreprise

Les activités concernées pour la micro-entreprise

Il s'agit d'activités commerciales, artisanales, libérales...

Parmi les activités auxquelles le régime de micro-entreprise ne peut s’appliquer, on trouve :

• les entreprises agricoles –qui génèrent des bénéfices agricoles (BA)-
• certaines activités de location
• certaines activités dans le secteur immobilier (agences, vendeurs de biens…)

Choisir le statut de micro-entreprise

Cela reste optionnel, il reste toujours possible d’adopter le régime de l’entreprise individuelle. Pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entreprise, les mêmes seuils que pour l’auto-entreprise s’appliquent.

Il faut pour cela un chiffre d’affaires ne dépassant pas :

• 81 500 euros (HT) pour les ventes de biens matériels et de services d’hébergement
• 32 600 euros (HT) pour les autres services (donnant lieu à des BIC) et les activités libérales (donnant lieu à des BNC)

Au-dessus de ces seuils, l’entreprise acquiert forcément le statut d’entreprise individuelle normale. Pour les entreprises nouvellement créées dans les champs d’activités de la micro-entreprise (activités commerciales, artisanales, libérales), le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement, sauf à manifester son choix pour un autre statut (entreprise individuelle ou auto-entrepreneur).

Micro-entreprise, auto-entreprise et entreprise individuelle

La micro-entreprise ne bénéficie du régime micro-fiscal, mais le régime social de la micro-entreprise est semblable à celui de l’entreprise individuelle. Attention donc, le régime micro-social ne désigne pas le régime social s’appliquant à la micro-entreprise, mais à l’auto-entreprise. Les auto-entreprises bénéficient à la fois du régime micro-fiscal et du régime micro-social (ainsi que d’autres avantages de formalités simplifiées). 

Les micro-entreprises peuvent opter pour le régime micro-social. Si elles sont bénéficiaires de l’ACCRE, le régime micro-social s’appliquera automatiquement à l’issue de la période d’exonération de charges sociales.

Le régime micro-social n’est pas toujours avantageux, car les charges sociales dépendent du chiffre d’affaires et non pas du bénéfice imposable de la micro-entreprise (le bénéfice correspondant pour simplifier au chiffre d’affaires diminué des charges)

Pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus, le choix entre auto-entreprise et micro-entreprise dépendra de chaque cas particulier.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. 

Il porte les bénéfices de sa micro-entreprise sur sa déclaration de revenu.

La procédure de détermination du bénéfice imposable de sa micro-entreprise est simplifiée : le bénéfice imposable de la micro-entreprise est déterminé à partir de son chiffre d’affaires (donc le revenu imposable ne dépend pas des charges réelles). 

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement sur les bénéfices imposable. Comme pour l’auto-entreprise, le montant de cet abattement représente un certain pourcentage du CA qui dépend du type d’activité exercée :

• 71% pour la vente de marchandises et services d’hébergement
• 50% pour une activité relevant des BIC
• 34% pour une activité libérale.

Ensuite, le bénéfice imposable est soumis (comme les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur) à l’impôt sur le revenu.

Les options fiscales de la micro-entreprise

La micro-entreprise peut, au lieu d’être imposée au  régime « classique » de la micro-entreprise, d’opter pour :

• le prélèvement libératoire

Ou bien choisir 

• le régime réel d’imposition (qui s’applique à toute entreprise individuelle classique).

Le choix du régime fiscal le plus avantageux pour la micro-entreprise devra se faire en fonction du montant des charges, du chiffe d’affaires…

Le prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire va correspondre à :

• 1% du chiffre d’affaires réalisé (sur le trimestre ou le mois suivant le rythme d’imposition dont le micro-entrepreneur a décidé) pour les activités commerciales
• 1,7% du chiffre d’affaires réalisé pour les services et les activités générant des BIC
• 2,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales

Pour être imposé par le biais du prélèvement libératoire, les conditions sont les suivantes :

• être au régime micro-social
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 26 030 euros
• déclarer l’option prise pour le prélèvement fiscal libératoire au service des impôts

Le régime social de la micro-entreprise

Les cotisations sociales sont basées sur le montant du revenu professionnel, comme pour l’entreprise individuelle, et contrairement au régime de l’auto-entrepreneur. Le régime social de la micro-entreprise est en théorie celui de droit commun (mais la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social si elle le souhaite).

Dans le régime micro-social, les cotisations sociales sont à hauteur d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires: c’est le régime micro-social.

Dans le régime de droit commun (qui s’applique normalement à la micro-entreprise), les cotisations sociales sont versées en début d’année sur la base d’une hypothèse de revenus, et elles sont régularisées en fin d’année (ce qui peut représenter un inconvénient car cela peut entraîner un manque de trésorerie et oblige l’entrepreneur à provisionner pour la fin de l’année).

Taxes de la micro-entreprise

Comme pour l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de TVA (comme pour l’auto-entreprise, ce n’est pas toujours un avantage, car pas de possibilité de récupérer un éventuel excédent de TVA déductible).

Si l’auto-entrepreneur est exonéré de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 3 ans, une micro-entreprise est redevable de la CFE (sauf implantation dans une zone prioritaire pour aménagement du territoire).

Les obligations comptables de la micro-entreprise

Comme pour l’auto-entrepreneur, en matière de comptabilité, il y a seulement obligation de tenir un livre de recettes et d’un registre des achats.