Qu’y a- t-il derrière le terme de micro-entreprise ? Pour résumer, c’est un type d’entreprise individuelle défini par un régime fiscal particulier, le régime micro-fiscal, soit un régime fiscal simplifié. Comme pour l’auto-entreprise, les formalités de création de la micro-entreprise sont simplifiées. Comme pour toute entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée (patrimoines personnel et professionnel confondus). Faisons donc le point sur les spécificités de la micro-entreprise.
Il s'agit d'activités commerciales, artisanales, libérales...
Parmi les activités auxquelles le régime de micro-entreprise ne peut s’appliquer, on trouve :
Cela reste optionnel, il reste toujours possible d’adopter le régime de l’entreprise individuelle. Pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entreprise, les mêmes seuils que pour l’auto-entreprise s’appliquent.
Il faut pour cela un chiffre d’affaires ne dépassant pas :
Au-dessus de ces seuils, l’entreprise acquiert forcément le statut d’entreprise individuelle normale. Pour les entreprises nouvellement créées dans les champs d’activités de la micro-entreprise (activités commerciales, artisanales, libérales), le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement, sauf à manifester son choix pour un autre statut (entreprise individuelle ou auto-entrepreneur).
La micro-entreprise ne bénéficie du régime micro-fiscal, mais le régime social de la micro-entreprise est semblable à celui de l’entreprise individuelle. Attention donc, le régime micro-social ne désigne pas le régime social s’appliquant à la micro-entreprise, mais à l’auto-entreprise. Les auto-entreprises bénéficient à la fois du régime micro-fiscal et du régime micro-social (ainsi que d’autres avantages de formalités simplifiées).
Les micro-entreprises peuvent opter pour le régime micro-social. Si elles sont bénéficiaires de l’ACCRE, le régime micro-social s’appliquera automatiquement à l’issue de la période d’exonération de charges sociales.
Le régime micro-social n’est pas toujours avantageux, car les charges sociales dépendent du chiffre d’affaires et non pas du bénéfice imposable de la micro-entreprise (le bénéfice correspondant pour simplifier au chiffre d’affaires diminué des charges)
Pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus, le choix entre auto-entreprise et micro-entreprise dépendra de chaque cas particulier.
Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.
Il porte les bénéfices de sa micro-entreprise sur sa déclaration de revenu.
La procédure de détermination du bénéfice imposable de sa micro-entreprise est simplifiée : le bénéfice imposable de la micro-entreprise est déterminé à partir de son chiffre d’affaires (donc le revenu imposable ne dépend pas des charges réelles).
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement sur les bénéfices imposable. Comme pour l’auto-entreprise, le montant de cet abattement représente un certain pourcentage du CA qui dépend du type d’activité exercée :
Ensuite, le bénéfice imposable est soumis (comme les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur) à l’impôt sur le revenu.
La micro-entreprise peut, au lieu d’être imposée au régime « classique » de la micro-entreprise, d’opter pour :
Ou bien choisir
Le choix du régime fiscal le plus avantageux pour la micro-entreprise devra se faire en fonction du montant des charges, du chiffe d’affaires…
Le prélèvement libératoire va correspondre à :
Pour être imposé par le biais du prélèvement libératoire, les conditions sont les suivantes :
Les cotisations sociales sont basées sur le montant du revenu professionnel, comme pour l’entreprise individuelle, et contrairement au régime de l’auto-entrepreneur. Le régime social de la micro-entreprise est en théorie celui de droit commun (mais la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social si elle le souhaite).
Dans le régime micro-social, les cotisations sociales sont à hauteur d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires: c’est le régime micro-social.
Dans le régime de droit commun (qui s’applique normalement à la micro-entreprise), les cotisations sociales sont versées en début d’année sur la base d’une hypothèse de revenus, et elles sont régularisées en fin d’année (ce qui peut représenter un inconvénient car cela peut entraîner un manque de trésorerie et oblige l’entrepreneur à provisionner pour la fin de l’année).
Comme pour l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de TVA (comme pour l’auto-entreprise, ce n’est pas toujours un avantage, car pas de possibilité de récupérer un éventuel excédent de TVA déductible).
Si l’auto-entrepreneur est exonéré de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 3 ans, une micro-entreprise est redevable de la CFE (sauf implantation dans une zone prioritaire pour aménagement du territoire).
Comme pour l’auto-entrepreneur, en matière de comptabilité, il y a seulement obligation de tenir un livre de recettes et d’un registre des achats.
