Auto-entrepreneur : que faire lorsque je dépasse les seuils ?

L'article en brefL'auto-entrepreneur doit naviguer dans un labyrinthe de seuils de chiffre d'affaires, impactant directement son régime fiscal et de TVA. Si vous franchissez 33 200 euros pour les services ou 82 800 euros pour les ventes, adieu la franchise de TVA. Vous voilà obligé de facturer et reverser la TVA. Pire encore, dépasser 72 600 euros pour les services ou 176 200 euros pour les ventes vous catapulte hors du douillet cocon de la micro-entreprise, exposant votre patrimoine personnel. Face à ces seuils, l'auto-entrepreneur a trois choix : rester dans le statut actuel en acceptant les nouvelles charges, créer une société (seul ou à plusieurs) pour profiter d'avantages fiscaux, ou s'orienter vers l'entreprise individuelle.

Le franchissement de ces seuils déclenche aussi des implications sur la gestion de la TVA et l'imposition des bénéfices. Dépasser le seuil signifie devenir assujetti à la TVA, avec des tranches allant jusqu'à 70 000 euros pour les services et 170 000 euros pour les ventes. Cette évolution implique une comptabilité plus complexe, mais permet des optimisations fiscales. En cas de dépassement durant la première année, le calcul du chiffre d'affaires se fait au prorata temporis, exemptant temporairement de la TVA. Si vous dépassez les seuils fixés pendant deux années consécutives, le régime de l'entreprise individuelle s'impose. Cela nécessite de se poser des questions essentielles sur la structure et la gestion de son entreprise, notamment en matière de protection du patrimoine personnel et de choix de la forme juridique.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Auto-entrepreneur : que faire lorsque je dépasse les seuils ?

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneur ont 2 seuils de chiffre d’affaires :

  1. CA > 33 200 euros (activités de services) ou CA > 82 800 euros (ventes de produits) : finie la franchise de TVA, vous devez facturer et reverser à l’état.

  2. CA > 72 600 euros (activités de services) ou CA > 176 200 euros (ventes de produits) : la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle qui ne protège pas le patrimoine personnel.

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options s’offrent à vous :

  • Rester auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)

  • Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts

  • Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil de la franchise en base de TVA ?

LA TVA

Vous avez atteint ou vous êtes proche du seuil de la franchise en base de TVA ? Soit 33.200 euros pour les activités de prestations de service et 82.800 euros pour les activités de vente de marchandises. Vous pouvez encore bénéficier du statut de micro-entrepreneur !

Qu’est-ce qui a changé ? Vous êtes maintenant assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires est compris entre :

  • 34.400 et 70.000 euros pour les activités de prestations de service

  • 85.800 et 170.000 euros pour les activités de ventes de marchandises

Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) .

L’imposition des bénéfices

Autre changement, en fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des :

Cette imposition débutera à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA. Votre comptabilité sera plus lourde à gérer. Vous pourrez tout de même optimiser votre fiscalité en déduisant des frais professionnels et en étant imposé uniquement sur votre bénéfice.

Dépassement lors de la 1ère année

Lors de la 1ere année d’exercice, le calcul du chiffre d’affaires se fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé) et la période de la micro-entreprise soumise à la TVA n’est pas applicable.

Vous devrez envisager quelle forme juridique serait le mieux adaptée : EIRL, EURL, SASU, SARL, etc.

Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil du chiffre d’affaires ?

Les seuils du chiffre d’affaires sont 70.000 euros pour les activités et prestations de services et 170.000 euros pour les activités de ventes de marchandises.

Si vous dépassez une seule fois le seuil dans une période d’exercice, vous continuez de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Attention, si cette situation persiste pendant deux années consécutives, vous basculerez dans le régime de droits communs de l’entreprise individuelle. Vous pouvez aussi opter pour une société.

Anticipez cette situation et posez-vous les bonnes questions :

  • Est-ce que je veux rester seul ou m’associer ? Si vous voulez continuer à diriger seul votre entreprise, il est recommandé de choisir une SASU, une EURL, une EI ou une EIRL. Si vous voulez vous associer, vous pouvez opter pour une SARL ou une SAS.

  • Comment rédiger mes statuts ? Vous pouvez les écrire vous-même (avec vos associés si vous en avez) ou bien les faire rédiger par un avocat ou un expert-comptable.

  • Est-ce que je peux protéger mon patrimoine personnel ? Ce n’est pas possible si vous restez en EI. Il faudra créer une société ou opter pour l’EIRL.

  • Comment gérer la comptabilité de ma société ? Les sociétés nécessitent une comptabilité plus précise que le régime de la micro-entreprise. Entourez-vous d’un comptable pour vous aider.

N’oubliez pas : le régime social des auto-entrepreneurs bascule au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement.

Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’êtes pas d’accord, par exemple vous n’avez pas dépassé le seuil, vous avez 1 mois pour contester.

Les avantages des EI et des sociétés

ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET TVA

Si vous avez créé une entreprise individuelle ou EI, celle-ci est donc gérée par une seule et même personne physique, ce qui allège fortement votre régime fiscal.

Si la Taxe sur la Valeur Ajoutée fait partie de cette fiscalité, la comptabilité générale d’une EI est simplifiée.

Les entreprises individuelles dont l’activité est liée aux secteurs suivants sont soumis à la TVA :

  • livraison de biens et livraison de meubles

  • Diverses prestations de service

  • Opérations économiques moyennant contrepartie (dites à titre onéreux)

  • Les opérations spécialement désignées par la loi (la livraison à soi-même, la vente d’immeuble neuf, etc.)

Dans ce cadre, une entreprise individuelle peut soit collecter la TVA, soit la payer sur les achats réalisés auprès de ses fournisseurs. On parle ici de TVA déductible.

Les cas d’exonération de TVA pour certains auto-entrepreneurs s’appliquent aux entreprises individuelles « en franchise en base de TVA ». Quesaco ?

Il s’agit d’un régime d’imposition particulier au sein duquel l’entreprise individuelle ne doit payer aucune TVA, ni à déclarer une TVA et ce quelles que soient les prestations et ventes réalisées.

En revanche, pour pouvoir bénéficier d’un régime aussi avantageux, l’entreprise individuelles doit respecter des conditions en termes de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Le montant du CA ne doit pas dépasser :

  • 85 800 euros pour toutes les activités de commerce et de fourniture de logement

  • 34 400 euros pour les prestataires de services (nouveaux métiers du web, etc.)

Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise individuelle passe d’une franchise en base de TVA au régime de TVA classique, avec deux options à la clé : le régime réel ou le régime normal.

Autrement dit, si vous souhaitez bénéficier de tous les avantages d’une entreprise individuel et du régime de franchise en base de TVA, vous devez nécessairement avoir un chiffre d’affaires à l’année qui ne dépasse pas les seuils indiqués plus haut.

L’entreprise individuelles s’avère donc idéale pour les travailleurs indépendants qui débutent, par exemple.

Société :

À contrario, le fait d’opter pour la création d’une société pour exercer son activité sous forme d’EURL ou de SASU offre à l’entrepreneur une véritable protection du patrimoine personnel. La SARL notamment, prévoit une responsabilité limitée aux montant des apports, ce qui est très avantageux par rapport aux déclarations d’insaisissabilité proposées dans le cadre de l’entreprise individuelle.

De plus, en entreprise individuelle, aucune possibilité de s’associer n’est offerte, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une société, ce qui peut s’avérer très enrichissant tant sur le plan humain que matériel et financier.

Le fait d’être une société plutôt qu’une micro-entreprise apporte beaucoup plus de crédibilité aux partenaires commerciaux et prospects divers et variés, l’existence même d’un capital social permet de garantir une relation à long terme plus sereinement que dans le cadre de l’entreprise individuelle.

Côté fiscalité, en créant sa société, l’entrepreneur pourra bénéficier d’un régime fiscal fixe, celui de l’impôt sur les sociétés. Et d’ailleurs, les premiers 38 120 € de bénéfices ouvrent droit à un taux réduit de 15 % (sous certaines conditions), une aide précieuse pour un démarrage d’entreprise beaucoup plus serein !

Dans le cadre d’une SASU qu’un chef d’entreprise souhaite mettre sur le marché, les droits d’enregistrement sur les cessions d’action sont plafonnés à 5 000 €.

En outre, dans le cadre d’une société, les charges professionnelles sont systématiquement déduites, et l’imposition a lieu uniquement sur les bénéfices.

Auto-entrepreneur : rappel des conséquences de dépassement des seuils de CA

Pour conclure, le dépassement des seuils de chiffre d’affaire si vous êtes auto-entrepreneur vous guidera droit vers un changement de régime fiscal.

Nous vous recommandons de faire attention à ces seuils si vous ne voulez pas passer trop abruptement du régime fiscal des micro-entrepreneurs au régime fiscal des entreprises individuelles.

D’une année à l’autre, vous devez veiller à respecter les seuils présentés plus haut. Quand bien même une tolérance s’applique durant deux années consécutives, un dépassement de seuil durant ces deux années amène automatiquement un changement de régime fiscal.

Néanmoins, nous vous invitons à peser le pour et le contre et à vous interroger :

Quel régime fiscal vous correspond ? Votre chiffre d’affaire annuel est-il fixe ou a-t-il vocation à évoluer ? Souhaitez-vous développer votre activité et tout faire pour dynamiser la croissance de votre micro-entreprise ?

En fonction de vos réponses à ces questions, peut-être que le régime fiscal des auto-entrepreneurs n’est plus le régime qui vous correspond. Dans tout projet d’entreprenariat, il est essentiel de se donner un objectif et d’avoir une vision claire de l’avenir de son activité.

Si vous estimez que vous avez tout intérêt à bénéficier d’un chiffre d’affaire annuel plus élevé, nous vous recommandons de considérer de passer de micro-entreprise à entreprise individuelle.

Plus tard, en fonction de vos besoins et de vos priorités, peut-être envisagerez-vous-même de créer votre société ?

Prenez votre temps, et faites le bon bilan.

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