Auto-entrepreneur : que faire lorsque je dépasse les seuils ?

Mis à jour le 22/03/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ont 2 seuils de chiffre d’affaires :

  1. CA > 33.200 euros (activités de services) ou CA > 82.800 euros (ventes de produits) : finie la franchise de TVA, vous devez facturer et reverser à l’état.

  2. CA > 70.000 euros (activités de services) ou CA > 170.000 euros (ventes de produits) : la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle qui ne protège pas le patrimoine personnel.

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options :

  • Rester auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)

  • Créer une société seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts

  • Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)


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Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil de la franchise en base de TVA ?

La TVA

Vous avez atteint ou vous êtes proche du seuil de la franchise en base de TVA ? Soit 33.200 euros pour les activités de prestations de service et 82.800 euros pour les activités de vente de marchandises. Vous pouvez encore bénéficier du statut de micro-entrepreneur !

Qu’est-ce qui a changé ? Vous êtes maintenant assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires est compris entre :

  • 33.200 et 70.000 euros pour les activités de prestations de service

  • 82.800 et 170.000 euros pour les activités de ventes de marchandises

Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

L’imposition des bénéfices

Autre changement, en fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des :

Cette imposition débutera à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA. Votre comptabilité sera plus lourde à gérer. Vous pourrez tout de même optimiser votre fiscalité en déduisant des frais professionnels et en étant imposé uniquement sur votre bénéfice.

Dépassement lors de la 1ère année

Lors de la 1ere année d’exercice, le calcul du chiffre d’affaires se fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé) et la période de la micro-entreprise soumise à la TVA n’est pas applicable. Vous devrez envisager quelle forme juridique serait le mieux adaptée : EIRL, EURL, SASU, SARL, etc.
 

Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil du chiffre d’affaires ?

Les seuils du chiffre d’affaires sont 70.000 euros pour les activités et prestations de services et 170.000 euros pour les activités de ventes de marchandises.

Si vous dépassez une seule fois le seuil dans une période d’exercice, vous continuez de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Attention, si cette situation persiste pendant deux années consécutives, vous basculerez dans le régime de droits communs de l’entreprise individuelle. Vous pouvez aussi opter pour une société.

Anticipez cette situation et posez-vous les bonnes questions :

  • Est-ce que je veux rester seul ou m’associer ? Si vous voulez continuer à diriger seul votre entreprise, il est recommandé de choisir une SASU, une EURL, une EI ou une EIRL. Si vous voulez vous associer, vous pouvez opter pour une SARL ou une SAS.

  • Comment rédiger mes statuts ? Vous pouvez les écrire vous-même (avec vos associés si vous en avez) ou bien les faire rédiger par un avocat ou un expert-comptable.

  • Est-ce que je peux protéger mon patrimoine personnel ? Ce n’est pas possible si vous restez en EI. Il faudra créer une société ou opter pour l’EIRL.

  • Comment gérer la comptabilité de ma société ? Les sociétés nécessitent une comptabilité plus précise que le régime de la micro-entreprise. Entourez-vous d’un comptable pour vous aider.

N’oubliez pas : le régime social des auto-entrepreneurs bascule au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas d’accord, par exemple vous n’avez pas dépassé le seuil, vous avez 1 mois pour contester.

Les avantages des EI et des sociétés

Entreprise individuelle :

  • comptabilité simplifiée : exonération de TVA pour certains auto-entrepreneurs, charges non déduites

  • idéale pour un petit chiffre d’affaires

Société :

  • protection du patrimoine personnel

  • possibilité de s’associer

  • charges professionnelles déduites, imposition uniquement sur les bénéfices

 

Anaïs