- Plafonds de CA 2026 : 203 100 € pour les activités de vente/hébergement, 83 600 € pour les prestations de services (BIC/BNC) et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
- Fiscalité : Abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, appliqué sur le CA avant intégration au barème IR. Option versement libératoire possible (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).
- Cotisations sociales : Taux calculés sur le CA encaissé — 12,3 % (commerce), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (libéraux BNC, +1 pt au 01/01/2026), 23,2 % (CIPAV).
- TVA : Franchise en base jusqu'à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) ; au-delà du seuil de tolérance, la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement.
- ACRE : Exonération de cotisations à 50 % pour les créations avant le 01/07/2026, ramenée à 25 % pour les créations à partir de cette date, sur 4 trimestres.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comMicro-entreprise et entreprise individuelle : de quoi s'agit-il ?
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à proprement parler, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l'entreprise individuelle. Elle est désignée comme telle depuis 2016 (anciennement auto-entrepreneur). L'entrepreneur individuel qui y recourt exploite son activité en nom propre, sans créer de personne morale distincte.
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel bénéficie de droit d'une protection de son patrimoine personnel : ses biens personnels sont insaisissables par les créanciers professionnels, à l'exception des biens utiles à l'activité. Le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a quant à lui été supprimé : il n'est plus possible d'en créer depuis le 15 février 2022.
La micro-entreprise est accessible à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les personnes morales (EURL, SARL unipersonnelle) peuvent également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous conditions.
Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel hors taxes encaissé ne doit pas dépasser les plafonds suivants, revalorisés par la loi de finances pour 2026 pour une période triennale (2026-2028) :
| Type d'activité | Plafond de CA 2026 | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place, prestations d'hébergement (hors meublé de tourisme non classé) | 203 100 € | 85 000 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC), professions libérales (BNC) | 83 600 € | 37 500 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 37 500 € |
En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le plafond global ne peut dépasser 203 100 €, avec un sous-plafond de 83 600 € pour la part de services. Le dépassement des plafonds pendant deux années civiles consécutives entraîne le basculement au régime réel l'année suivante.
Les obligations comptables de la micro-entreprise
La micro-entreprise bénéficie d'obligations comptables allégées. Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé. L'entrepreneur doit simplement tenir :
- un livre de recettes, listant toutes les recettes encaissées au jour le jour avec les justificatifs correspondants ;
- un registre des achats, uniquement pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de denrées. Il récapitule les achats de l'année avec la date, le mode de règlement et les références des pièces justificatives.
Un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle doit être ouvert dès lors que le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Les obligations déclaratives
Déclaration de chiffre d'affaires et paiement des cotisations
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie à la création) auprès de l'Urssaf, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d'affaires est nul (pénalité de 58 € en cas d'absence de déclaration).
Les cotisations sociales et, le cas échéant, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sont payés en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires.
Déclaration de revenus annuelle
Lors de la déclaration annuelle de revenus, l'entrepreneur reporte son chiffre d'affaires de l'année et ses éventuelles plus ou moins-values sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro, qui vient en complément de la déclaration 2042.
Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-social n'a pas à transmettre de déclaration sociale des indépendants (DSI).
Obligations de facturation
Une facture doit être émise pour chaque vente ou prestation. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes : identité de l'entrepreneur, numéro de SIREN, numéro de la facture, date d'émission et de la vente ou prestation, désignation et quantité des biens ou services, prix unitaire hors taxe, taux de TVA (ou mention d'exonération le cas échéant), montant total TTC, conditions de règlement, taux et montant des pénalités de retard, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En cas d'infraction aux règles de facturation, une amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.
La fiscalité de la micro-entreprise
Régime de droit commun : abattement forfaitaire
Sauf option pour le versement libératoire (voir ci-après), le bénéfice imposable de la micro-entreprise est calculé par l'administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires déclaré. Cet abattement représente les charges professionnelles de manière simplifiée :
| Type d'activité | Abattement forfaitaire | Abattement minimum |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et fourniture de logement (micro-BIC) | 71 % | 305 € |
| Autres prestations de services relevant des BIC | 50 % | 305 € |
| Professions libérales relevant des BNC | 34 % | 305 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 30 % | 305 € |
Le résultat ainsi obtenu est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'IR. Ce régime est avantageux pour les entrepreneurs dont le taux marginal d'imposition est faible.
La micro-entreprise n'est pas soumise à la majoration de 25 % du résultat imposable qui s'appliquait aux non-adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA). Cette majoration a été définitivement supprimée depuis les exercices clos au 31 décembre 2022.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire (ou prélèvement libératoire) à la base, à condition que son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas la limite de la deuxième tranche du barème de l'IR par part de quotient familial. En 2026, ce plafond est de 29 579 € par part (seuil de la tranche à 30 %). La limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
Cette option doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédente, ou dans les 3 mois suivant la création de l'activité. Le versement libératoire est payé en même temps que les cotisations sociales, selon les taux suivants :
| Type d'activité | Taux versement libératoire |
|---|---|
| Ventes ou fournitures de logement | 1 % |
| Prestations de services BIC | 1,7 % |
| Activités libérales BNC | 2,2 % |
Le versement libératoire n'est pas toujours avantageux : il convient de le comparer au régime de droit commun en fonction du taux marginal d'imposition et des autres revenus du foyer. Pour les entrepreneurs dont les revenus globaux sont faibles (taux marginal de 11 % ou moins), le régime de droit commun est souvent préférable.
La franchise en base de TVA
Une micro-entreprise dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ci-dessous bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Les factures doivent alors comporter la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
| Type d'activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Dès le dépassement du seuil de tolérance en cours d'année, la micro-entreprise devient assujettie à la TVA dès le premier euro, à compter du premier jour du mois du dépassement.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise en 2026
Les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d'affaires encaissé, selon un taux forfaitaire qui couvre l'ensemble des cotisations obligatoires (assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales). Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation n'est due.
| Type d'activité | Taux 2026 |
|---|---|
| Achat-revente de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement (hors meublé tourisme) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Activités libérales (BNC) relevant du régime général (ex-SSI) | 25,6 % |
| Activités libérales réglementées relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
À ces cotisations s'ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le taux varie selon l'activité (0,1 % à 0,3 % du CA), ainsi que, pour les artisans et commerçants, la taxe pour frais de chambre consulaire.
Le taux applicable aux activités libérales BNC hors CIPAV a été relevé de 1 point au 1er janvier 2026, passant de 24,6 % à 25,6 %. Cette hausse s'inscrit dans un processus de convergence progressive vers le régime de droit commun des travailleurs indépendants. Les autres taux restent inchangés par rapport à 2025.
L'ACRE : aide pour les créateurs de micro-entreprise
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) permet aux nouveaux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers trimestres d'activité.
Depuis le 1er juillet 2026, les règles de l'ACRE ont évolué :
- Pour les créations antérieures au 1er juillet 2026 : exonération de 50 % des cotisations pendant le trimestre de création et les 3 trimestres civils suivants ;
- Pour les créations à compter du 1er juillet 2026 : le taux d'exonération est ramené à 25 % des cotisations, pendant la même durée ;
- La demande d'ACRE doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de début d'activité déclarée.
Pour vérifier votre éligibilité à l'ACRE, utilisez notre outil de vérification de l'éligibilité à l'ACRE. Pour en savoir plus sur les récentes évolutions du dispositif, consultez notre article sur les évolutions de l'ACRE pour les créateurs d'entreprise.
Récapitulatif du régime micro-entreprise 2026
| Critère | Commerce / Hébergement | Services BIC | Libéraux BNC |
|---|---|---|---|
| Plafond CA | 203 100 € | 83 600 € | 83 600 € |
| Franchise TVA | 85 000 € | 37 500 € | 37 500 € |
| Abattement forfaitaire IR | 71 % | 50 % | 34 % |
| Cotisations sociales 2026 | 12,3 % | 21,2 % | 25,6 % (ou 23,2 % CIPAV) |
| Versement libératoire IR | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Pour aller plus loin
Consultez nos outils et articles connexes : simulateur de revenus en micro-entreprise, guide pour choisir son statut juridique, comment devenir auto-entrepreneur, et tout savoir sur la micro-entreprise.
Questions courantes sur la micro-entreprise
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026 ?
En 2026, les plafonds sont de 203 100 € pour les activités de vente et d'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales. Ces seuils ont été revalorisés par la loi de finances pour 2026 et s'appliquent pour la période 2026-2028. La location de meublés de tourisme non classés est soumise à un plafond distinct de 15 000 €.
Peut-on déduire ses charges réelles en micro-entreprise ?
Non. Le régime de la micro-entreprise repose sur un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) censé représenter les charges professionnelles. Il n'est pas possible de déduire les charges réelles. Si les charges réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire (investissements lourds, nombreux achats), il est souvent plus avantageux de basculer vers le régime réel.
Quels sont les taux de cotisations sociales d'un micro-entrepreneur en 2026 ?
Les taux de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires encaissé sont les suivants en 2026 : 12,3 % pour le commerce, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les activités libérales BNC hors CIPAV (hausse d'1 point au 01/01/2026), et 23,2 % pour les libéraux relevant de la CIPAV.
Quand la micro-entreprise doit-elle facturer la TVA ?
La micro-entreprise est en franchise de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 € (pour les activités de vente) ou 37 500 € (pour les prestations de services). Au-delà du seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), la TVA doit être facturée dès le premier jour du mois de dépassement. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire sur les factures en franchise.
La micro-entreprise protège-t-elle le patrimoine personnel de l'entrepreneur ?
Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, oui. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel : seuls les biens utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Il n'est plus nécessaire de créer une EIRL (supprimée depuis 2022) pour bénéficier de cette protection.
Sources et références
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/limpot-sur-les-benefices-ir-et/impot-sur-le-revenu-bic-bnc-comment-ca-marche
Bpifrance-creation.fr - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/regimes-fiscaux/regime-fiscal-micro-entreprise-bic-bnc
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