Lors de la création d’entreprise, il est demandé de choisir un statut juridique. Des études montrent que la plupart du temps, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas encore trop élevé, les entrepreneurs décident de s’inscrire en tant qu’entreprise individuelle. Un des régimes fiscaux les plus adoptés pour ce genre de société reste celui de la micro-entreprise.
Entreprise individuelle : qu’est-ce que c’est ?
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Le statut d’ entreprise individuelle est le plus utilisé actuellement en France. L’auto-entreprise nommée maintenant micro-entreprise est une structure professionnelle dirigée par une seule personne. Elle n’est pas considérée comme personne morale, mais comme personne physique puisqu’elle n’est pas déclarée en société. La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers sera donc illimitée. Cela signifie que le patrimoine de ma micro-entreprise et celui de l’entrepreneur ne sont pas séparés.
La micro-entreprise tout comme l’ EIRL ou l’ EURL est une entreprise individuelle, mais a un régime fiscal extrêmement simplifié. Ainsi, les obligations déclaratives sont réduites et en franchise de TVA jusqu’au seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel. Le micro-entrepreneur a encore la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire à la base en matière d’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l’imposition des BIC ( Bénéfices Industriels et Commerciaux ), elle n’apparaîtra pas dans les comptes de l’entreprise puisque ces derniers seront inscrits sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur.
Entreprise individuelle et micro-entreprise
Si vous avez opté pour la micro-entreprise, vous avez la possibilité de choisir son régime. Ce dernier est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève au maximum jusqu’en 2022 à :
176 200 € pour la fourniture de logement et les commerces ou 85 800 € en franchise de TVA
72 600 € pour les professions libérales et les prestations de services ou 34 400 € en franchise de TVA
À noter : plusieurs catégories d’activités peuvent exister dans une seule micro-entreprise, mais il n’est pas permis d’additionner les plafonds de chiffre d’affaires. Par contre, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les auto-entrepreneurs ainsi que ceux ayant opté pour l’EIRL, les EURL et SARL unipersonnelle peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise. Dès l’instant où un entrepreneur respecte les conditions, il peut alors opter pour le régime de la micro-entreprise directement sur la déclaration de création d’entreprise en remplissant :
Le formulaire PO pour les EIRL et entreprises individuelles
Le formulaire MO pour les EURL
La micro-entreprise : statut juridique ou régime fiscal ?
Il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais tout simplement un régime fiscal pour être imposé. Ainsi, un nouvel entrepreneur choisissant la micro-entreprise n’est pas tenu d’être immatriculé au répertoire des métiers. S’il y a inscription au répertoire des métiers, un stage préalable est obligatoire. Pour la trésorerie de la micro-entreprise, un compte bancaire doit être ouvert.
Quelles sont les obligations comptables d’une micro-entreprise ?
Une personne travaillant en micro-entreprise n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité et des comptes annuels. Il lui faut simplement :
Un livre de recettes
Dans certaines conditions, un livre d’achats
Le livre de recettes indique toutes les recettes encaissées au jour le jour. Elles doivent être accompagnées par des factures ou autres justificatifs.
Le livre des achats permet de récapituler les achats tout au long d’une année. Il indique :
Les personnes et entreprises concernées
La date
Le mode de règlement
Les références de pièces justifiant les dépenses comme les factures d’hôtel, de restaurant, etc.
Quelles sont les obligations déclaratives pour une micro-entreprise ?
La micro-entreprise ayant un régime propre, a aussi des obligations déclaratives propres. Ainsi, l’entrepreneur doit déclarer tous les mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires pour la période et acquitter l’ensemble des cotisations pour la même période. S’il a opté pour le prélèvement libératoire à la base pour l’impôt sur le revenu, il doit aussi le payer. Ces opérations peuvent être effectuées en ligne sur le compte dédié du micro-entrepreneur sur les sites comme www.lautoentrepreneur.fr .
Lors de la déclaration de revenus annuelle , le chiffre d’affaires annuel ainsi que les plus ou moins-values de l’année seront portés sur la déclaration 2042 C Pro venant en complément de la déclaration de revenus 2042.
Si l’entrepreneur est au régime micro-social, il ne doit pas envoyer la déclaration sociale des indépendants nommée DSI.
Obligations de facturation
En matière de facturation, l’entrepreneur en micro-entreprise, doit éditer une facture à chaque vente ou prestation de services qu’il effectue pour un client. Chacune de ces factures comporte plusieurs mentions obligatoires telles que :
Son identité
Le numéro d’identification de TVA s’il est assujetti à la TVA et celle du client s’il auto-liquide la TVA
Le numéro de la facture
La date de la facture
La date de vente ou prestation
La quantité précise et le prix unitaire HT des produits ou prestations
Les réductions lorsqu’elles existent
Le taux de TVA lorsqu’elle existe
L’exonération de TVA lorsque la micro-entreprise est en franchise de TVA
Le montant total de la TVA
Le montant total HT
Le montant total TTC
Les conditions d’escompte si le paiement est anticipé
Les conditions de règlement (chèques, espèces, virements)
Le taux de pénalités de retard en cas de non-paiement
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-paiement
Adresse de facturation des personnes concernées si elles sont différentes de leur adresse
Le numéro de bon de commande s’il est établi par l’acquéreur
Il peut encore exister des mentions spécifiques dans certains cas sur une facture. S’il existe une infraction à ces règles, une amende administrative peut être prononcée et atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Adhésion à un CGA ou centre de gestion agréé
Lorsqu’un entrepreneur est en micro-entreprise, il n’a pas besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé ou CGA. La majoration de 25 % est réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes étant assujetties au régime réel d’imposition.
Fiscalité de la micro-entreprise
En dehors de l’option du versement fiscal libératoire à la base, le bénéfice imposable de la micro-entreprise est calculé par le fisc qui applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré sur la 2042 C Pro. Selon que la micro-entreprise soit au micro-BIC ou au micro-BNC, l’abattement est de :
70 % pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement
50 % les activités relevant des BIC
34 % pour les BNC
L’abattement ne doit pas être inférieur à 305 € ou 610 € lorsqu’il existe des activités mixtes. Selon le chiffre déclaré dans l’année, la micro-entreprise peut aussi bénéficier de l’exonération de TVA et de l’exonération de la taxe sur les salaires.
Qu’est-ce que l’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire à la base est l’impôt sur le revenu payé par l’entrepreneur immédiatement avec ses cotisations. Quand il relève du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur peut opter pour ce versement si son dernier revenu fiscal de référence est inférieur pour une part de quotient familial ou égal à la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu de l’année antérieure. La limite peut être majorée de 25 % ou 50 % par quart de part ou demi-part supplémentaire.
Quand faut-il demander l’option pour le versement libératoire à la base ?
Le versement libératoire à la base peut être demandé par le micro-entrepreneur avant le 30 septembre de l’année précédant ou au plus tard, le dernier jour du trimestre suivant sa création de micro-entreprise s’il vient de s’installer.
Comment est calculé le versement libératoire à la base pour une micro-entreprise ?
Le versement libératoire à la base se paye au mois ou au trimestre sur le chiffre d’affaires encaissé. Son taux est forfaitaire. Il est de :
1 % du chiffre d’affaires pour les ventes ou fournitures de logement
1,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services BIC
2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des BNC
Les micro-entrepreneurs n’ont pas forcément intérêt à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il faut qu’ils fassent leurs calculs pour voir ce qui est le plus avantageux pour eux au cas par cas.
La franchise de TVA et la micro-entreprise
Une micro-entreprise ne facture pas la TVA à ses clients si elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si la micro-entreprise n'est pas en franchise de TVA, car son chiffre d'affaires dépasse les montants de:
85800 € pour les micro-entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement
34400 € pour les prestations de services et activités libérales
La TVA doit paraître sur les factures et être acquittée.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise
Les cotisations sociales d'une micro-entreprise sont de:
12,80% pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
22% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, ainsi que les activités libérales pertinentes du RSI
22% pour les activités libérales pertinentes de la CIPAV.
