Entreprise individuelle : régimes d'imposition, calcul de l'impôt sur le revenu

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Travailleur indépendant, free-lance, auto-entrepreneur, vous évoluez sous le statut de l’entreprise individuelle. Votre activité est donc soumise au régime de l’impôt sur le revenu et vos revenus d’exploitation intègrent le barème progressif de l’impôt sur le revenu dû par votre foyer fiscal. Dans ce contexte, vous devez déclarer vos revenus d’activité au sein de la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 C Pro). Attention, les montants à déclarer et les cases à compléter au sein du formulaire 2042 C Pro diffèrent selon l’activité exercée - Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) - et selon le régime d’imposition choisi : régime de la micro-entreprise, option pour le prélèvement libératoire de l’auto-entreprise ou régime du réel d’imposition. 

     

    Le régime d’imposition de l’entreprise individuelle

    Travailleur indépendant, free-lance, vous qui évoluez sous le statut de l’entreprise individuelle, votre activité est soumise au régime de l’impôt sur le revenu ! Cela signifie que vos revenus d’exploitation intègrent les revenus personnels de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (au barème progressif).
    Vous devez donc déclarer vos revenus d’exploitation au sein de votre déclaration de revenus ; plus exactement dans le formulaire 2042 C Pro qui accompagne la déclaration de revenus - formulaire 2042.

    L’entreprise individuelle et l’impôt sur le revenu

    L’entreprise individuelle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais les montants pris en compte pour calculer l’impôt (à mentionner dans la déclaration de revenus) diffèrent selon que l’entreprise soit :

    • une auto-entreprise : régime fiscal de la micro-entreprise ou prélèvement libératoire
    • une entreprise individuelle au régime du réel 

    Le calcul de l’impôt en entreprise individuelle

    L’auto-entrepreneur
    Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le montant réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel est soumis son foyer fiscal est :
    Le chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire, c’est-à-dire :

    • Le chiffre d’affaires diminué de 71 % pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
    • Le chiffre d’affaires diminué de 50 % pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • Le chiffre d’affaires diminué de 34 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

    Lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, il verse l’impôt dû au titre de son activité directement sur son chiffre d’affaires (hors taxes) encaissé chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option de déclaration qu’il a formulée au démarrage. Ici, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas intégrés à ceux de son foyer fiscal et ils ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, ses revenus annuels sont pris en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de son foyer. 
    Le taux d’impôt sur le revenu au prélèvement libératoire est de :

    • 1 % du chiffre d’affaires hors taxes (mensuel ou trimestriel) pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • 1.7 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • 2.2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

    L’entreprise au régime du réel 
    Lorsque l’entreprise individuelle est soumise au régime du réel d’imposition, le montant réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel est soumis son foyer fiscal est :

    Le chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué des charges déductibles (annuelles hors taxes), c’est-à-dire :
    Chiffre d’affaires – charges = résultat de l’entreprise

    • Un résultat positif (bénéfice) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu
    • Un résultat négatif (déficit) est déduit de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

    L’entreprise individuelle et la déclaration d’impôts

    L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu doit déclarer ses revenus dans la déclaration de revenus annuelle – formulaire 2042 C Pro, dans la catégorie :

    • des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles et de service
    • des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales
    • des Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles
    • des revenus de locations meublées non professionnelles
    • des autres revenus à imposer aux prélèvements sociaux, à savoir les BIC, BNC et/ou BA non soumis aux contributions sociales

    La déclaration de revenus pour l’auto-entrepreneur 

    Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, il déclare son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les cases « micro BIC » ou « micro BNC - régime déclaratif spécial » (l’administration fiscale se charge d’appliquer l’abattement forfaitaire) – formulaire 2042 C Pro. 

    Lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire, il ne réintègre pas son chiffre d’affaires au barème progressif, car il paye son impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements. Il doit tout de même déclarer son chiffre d’affaires annuel dans l’espace dédié : « Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » (formulaire 2042 C Pro), et ce pour le soumettre au revenu fiscal de référence. 

    La déclaration de revenus pour l’entreprise individuelle au régime du réel

    Les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le résultat annuel hors taxes relatif à leur exploitation ainsi que les charges déductibles dans les cases « régime du bénéfice réel » ou « régime de la déclaration contrôlée » (activités relevant des BNC) – formulaire 2042 C Pro. 

    Un simulateur d’impôt pour l’entreprise individuelle

    Vous pouvez anticiper le montant d’impôt sur le revenu dû par votre foyer fiscal (incluant vos revenus d’activité d’entreprise individuelle) en utilisant le simulateur d’impôt proposé par le site officiel impots.gouv.fr/simulateur. 

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    Grégoire CHARROYER
    Intrapreneur chez L-Expert-Comptable.com

    Champion de la création, Grégoire conseille les entrepreneurs qui souhaitent passer à leur compte. Sa spécialité ? Le vidéo-message pour répondre clairement à toutes les questions