Régimes BIC et BNC

Les contribuables exerçant une activité industrielle, artisanale et commerciale à titre indépendant (entrepreneurs individuels et associés de sociétés soumises à l’IR) sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les personnes exerçant une activité libérale ou dont les revenus ne peuvent se rattacher à aucune autre activité sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Ils doivent alors remplir une liasse fiscale, sauf lorsque le régime micro s’applique (déduction forfaitaire des charges). 

Régime des BIC

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) concerne les personnes exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont notamment visés les entrepreneurs individuels ou les associés personnes physiques d’une société translucide (EURL ou SNC) exerçant une telle activité. Les BIC s’appliquent également dans certaines circonstances particulières : location meublée, marchands de biens, lotisseurs…

Deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer :

  • Régime du micro BIC, applicable lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 33 200 euros pour les prestations de service et 82 800 euros pour les ventes
  • Régime du réel, applicable lorsque ces seuils sont dépassés ou si le contribuable exerce une option.

Dans le premier cas, les charges déductibles sont calculées de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 50% pour les ventes et 71% pour les prestations de services. Il n’y a pas de liasse fiscale à déposer et il suffit de mentionner le montant de ses recettes sur la déclaration 2042 C PRO (annexe de la déclaration d’IRPP).

Dans le second cas, il convient d’établir une comptabilité commerciale (liasse fiscale 2035) afin de déterminer le résultat imposable, égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles (amortissements, loyers, charges sociales…).

Régime des BNC

Sont imposés dans la catégorie des BNC : les revenus de certains sportifs, les revenus tirés des professions libérales (avocats, experts comptables, médecins...), les revenus tirés de la sous location nue, certains droits d'auteur, des revenus ne pouvant être intégrés à une autre catégorie (les BNC constituent une sorte de catégorie balai).

Là encore, les contribuables peuvent être soumis à un régime forfaitaire d’imposition (le micro BNC) lorsque le montant des recettes n’excède pas 33 200 euros. L’abattement forfaitaire est alors fixé à 34%.

Le régime réel ou régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque le seuil de 33 200 euros est dépassé ou lorsqu’une option est effectuée. Dans ce cas, une déclaration 2035 doit être établie et le déclarant peut déduire les charges réellement supportées.

Derniers articles
  • Travailleur indépendant, free-lance, auto-entrepreneur, vous évoluez sous le statut de l’entreprise individuelle. Votre activité est donc soumise au régime de l’impôt sur le revenu et vos revenus d’exploitation intègrent le barème progressif de l’impôt sur le revenu dû par votre foyer fiscal. Dans ce contexte, vous devez déclarer vos revenus d’activité au sein de la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 C Pro). Attention, les montants à déclarer et les cases à compléter au sein du formulaire 2042 C Pro diffèrent selon l’activité exercée - Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) - et selon le régime d’imposition choisi : régime de la micro-entreprise, option pour le prélèvement libératoire de l’auto-entreprise ou régime du réel d’imposition. 

     

  • Si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise, les revenus tirés de votre activité sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous devez déclarer vos revenus d’entreprise individuelle dans la déclaration 2042 C Pro, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de votre activité. Attention, le montant des revenus à reporter dans la déclaration 2042 C Pro n’est pas le même selon le régime d’imposition de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire le régime des bénéfices réels, le régime de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs. Par exception, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • Si la location nue (ou location vide) est imposée dans la catégorie des revenus fonciers, la location meublée est soumise à un régime d’imposition très différent : les bénéfices industriels et commerciaux. Celui-ci peut se révéler, comme nous allons le voir, très avantageux fiscalement et peut justifier de meubler le logement loué pour des raisons purement fiscales. 

     

  • L'impôt sur le revenu (ou IRPP) est composé de certaines catégories de revenus, dont chacune a un champ d'application et des règles bien définis. Parmi ces catégories, on trouve les bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) qui concernent les activités commerciales, artisanales ou industrielles ainsi que certains profits visés par la loi (profits des lotisseurs ou des marchandes de bien par exemple). 

     

  • Le formulaire 2035 correspond à la déclaration de résultat des entreprises et des sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds de la micro-entreprise. Le formulaire 2035 fait partie des documents à présenter au sein de la liasse fiscale qu’il s’agit de transmettre annuellement à l’administration fiscale et il est accompagné de multiples annexes (2035 A, 2035 B...). L’ensemble des documents sert à évaluer le résultat imposable de l’entreprise.

     

  • Notamment pour les BIC et les BNC, l'un des éléments les plus importants du droit fiscal est la détermination des charges déductibles. En effet, chaque régime d'imposition va comporter des règles spécifiques sur ce point, qui auront de grandes influences sur le montant de l'impôt à payer. En effet, ce dernier dépend tout autant du taux d'imposition applicable que de la possibilité plus ou moins vaste de déduire les charges engagées.

  • Quels sont les contribuables assujettis ? D'après l'article 96 du Code général des impôts, toute personne qui exerce une profession libérale et qui réalise des bénéfices non commerciaux est soumise au régime de la déclaration contrôlée si ses recettes annuelles dépassent 32 900 € hors taxes. Les personnes dont les recettes annuelles hors taxes sont inférieures à ce seuil peuvent choisir ce régime si elles pensent qu'il sera plus avantageux pour elles.

  • Le régime micro 2014 (17/04/2014)

    Le législateur a voulu faciliter les obligations déclaratives (et diminuer les frais inhérentes à celles-ci) des petites entreprises en instaurant un régime très simplifié d’imposition : le régime micro. Petit point sur les règles applicables en 2014

  • Le régime micro BIC (02/04/2014)

    Etablir une déclaration de ses revenus professionnels peut se révéler long et fastidieux. En effet, il conviendra de comptabiliser avec précision ses différents produits et charges, tout en respectant la méthodologie comptable. Afin de permettre aux contribuables réalisant un faible chiffre d’affaires d’échapper à ces contraintes, le législateur a créé le régime micro, permettant de déterminer de manière très simplifiée le résultat fiscal.

  • La 2035 E (10/03/2014)

    L'annexe 2035 E qui est relatif à la valeur ajoutée de l'entreprise fait partie d'un des différents formulaires que l'on retrouve sur la déclaration 2035 qui doit être déposée avant fin mai pour les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux). Il existe un véritable maquis de formalités déclaratives concernant les contribuables. Ainsi, on trouve des déclarations spécifiques concernant tous les types de revenus. L-Expert-comptable.com vous en dit plus sur cet annexe.

  • BIC et BNC (10/03/2014)

    Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, couramment appelés BIC et BNC, sont des régimes d’imposition qui taxent certaines professions, et qui partagent des spécificités. Découvrons ensemble comment fonctionnent les BIC et les BNC.

  • Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale (régime BIC) sont soumis à une règle très importante : la liberté d’affectation comptable. Celle-ci prend sa source dans la dichotomie existant entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’exploitant, qui lui permet d’inscrire un bien dans l’un ou dans l’autre. L-Expert-comptable.com vient vous décrire ce principe fondamental du droit fiscal.

  • Le régime BIC (04/03/2014)

    Le régime des BIC s’applique aux contribuables indépendants exerçant une activité industrielle ou commerciale par nature ou par détermination de la loi. En outre, le régime des sociétés soumises à l’IS s’en inspire largement, ce qui montre toute son importance. L-Expert-comptable.com vous en dit plus sur le régime BIC.

  • Le régime BNC (04/03/2014)

    L’impôt sur le revenu possède une structure complexe. Ainsi, le résultat brut global, permettant de déterminer le résultat imposable est égal à la somme des différentes catégories de revenus perçues par le contribuable, obéissant chacune à des règles spécifiques de détermination (en matière notamment de charges déductibles et de produits imposables). Les BNC ou bénéfices non commerciaux constituent l’une de ces catégories. Ils sont composés de revenus de sources variées : revenus des professions libérales ou des charges et offices, droits d’auteur, revenus n’ayant pu être rattachés à une autre catégorie de revenus…

  • Par nature, les revenus touchés par les auteurs sont des BNC (bénéfices non commerciaux) et sont régis par les règles générales de cette catégorie. Toutefois, dans certains cas, c'est le régime des traitements et salaires qui s'appliquera. Il convient également de parler du cas spécifique de la retenue à la source de 15%.

  • La déclaration 2035 (25/02/2014)

    Bien remplir sa déclaration 2035 de BNC. Les contribuables qui ont perçu des bénéfices non commerciaux excédant un certain seuil doivent remplir une déclaration 2035. L-Expert-comptable.com vient vous donner des informations concernant celle-ci.

  • Le micro BNC (20/02/2014)

    Connaître le fonctionnement du régime du micro BNC. Le régime micro BNC peut se révéler très intéressant pour le contribuable, du fait de l’abattement forfaitaire applicable et des obligations comptables simplifiées à l’extrême.
    L-Expert-comptable.com fait le point sur le dispositif du micro BNC.

  • Le régime micro BNC (20/02/2014)

    Option et fonctionnement du régime micro BNC. Vous réalisez de modestes recettes ? Dans ce cas, vous pouvez peut être profiter du régime micro BNC qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire et d’obligations comptables très simplifiées.
    L-Expert-comptable.com vous apporte des éléments concernant ce régime.

  • La 2035 (20/02/2014)

    Vous avez exercé une activité non commerciale en 2011 ? Dans ce cas, la déclaration 2035 vous permettra de remplir vos obligations comptables et fiscales. L-Expert-comptable.com vous en dit plus sur la déclaration 2035.

  • Vous êtes un petit exploitant ? Vous serez alors peut être soumis au régime micro BIC. Ce dernier peut se révéler très intéressant dans certains cas du fait de sa simplicité et des avantages économiques qu’il peut recéler. Ainsi, l-Expert-comptable vient vous expliquer les subtilités de ce régime.

  • La déclaration BNC (20/02/2014)

    Pour les bénéfices non commerciaux, cette déclaration BNC est obligatoire. Si vous exercez une activité libérale, vos revenus risquent d’être soumis au régime des bénéfices non commerciaux (ou BNC) et vous devrez établir une déclaration BNC spécifique (la déclaration 2035). L-Expert-comptable.com vous explique comment remplir cette déclaration BNC.

  • Le formulaire 2035 (18/02/2014)

    Il existe de nombreux formulaires concernant la déclaration des revenus et le formulaire 2035 en fait partie. La déclaration 2035 est couramment rencontrée sous le nom de déclaration des BNC, pour Bénéfices Non Commerciaux. Le formulaire 2035 est à compléter par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ainsi le formulaire 2035 permet de déterminer le résultat fiscal. La notice fournie par l'administration fiscale vous facilitera la compréhension de cette déclaration.

  • L'imprimé 2035 (18/02/2014)

    L’imprimé 2035 vous est destiné si l’année dernière vous avez perçu des bénéfices considérés comme étant « non commerciaux ». Vous êtes ainsi concerné lorsque votre métier est du type profession libérale, artisans… Les revenus peuvent également provenir des droits d’auteurs ou de métiers assez atypiques comme les guérisseurs. Vous êtes alors dans l'obligation de remplir cette déclaration lorsqu’un certain seuil est dépassé en vue d’être en règle au niveau fiscal et comptable.

Besoin d'un expert comptable ?
Nous le trouvons pour vous ! C'est rapide et gratuit !
  • Votre entreprise est-elle déjà créée ?
  • Avez-vous déjà des salariés ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • test

En partenariat avec trouver-mon-comptable.com