Déclaration 2035 profession libérale BNC : tout savoir 2026

Qu'est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est le formulaire fiscal que tout professionnel en BNC au régime de la déclaration contrôlée doit déposer chaque année. Voici ce qu'elle contient, qui doit la remplir et comment elle se distingue du régime micro-BNC.

Définition et rôle de la déclaration 2035 (Cerfa 11176)

La déclaration 2035 (Cerfa n° 11176 / 2035-SD) est la liasse fiscale des professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Son rôle : déterminer le résultat fiscal de votre activité, c'est-à-dire le bénéfice ou le déficit sur lequel vous serez imposé.

Le formulaire 2035 se compose de 4 pages principales et de plusieurs annexes :

• 2035-A-SD : le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses)
• 2035-B-SD : la détermination du résultat fiscal (passage du résultat comptable au résultat fiscal)
• 2035-E-SD : le calcul de la valeur ajoutée (pour les CA dépassant 152 500 €)

Vous remplissez d'abord les annexes, puis vous reportez les résultats dans le formulaire principal.

Qui doit remplir la déclaration 2035 ?

La 2035 concerne les professionnels dont les revenus relèvent des BNC et qui sont soumis au régime BNC de la déclaration contrôlée :

• Les professions libérales : avocats, médecins, consultants, architectes, kinésithérapeutes, infirmiers
• Les titulaires de BNC non soumis à l'IS dont les recettes dépassent 83 600 € HT (seuil du micro-BNC)
• Les professionnels dont les recettes sont inférieures à 83 600 € mais qui ont opté volontairement pour le régime réel
• Certaines charges et offices : greffiers, notaires, commissaires de justice
• Les sociétés civiles de moyens (SCM) pour leur quote-part de résultat

Les micro-entrepreneurs au régime micro-BNC ne sont pas concernés. Ils déclarent leurs recettes directement dans la 2042-C PRO, sans passer par la 2035.

Quelle différence entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?

Le choix entre ces deux régimes change radicalement vos obligations déclaratives et le calcul de votre bénéfice imposable.

En déclaration contrôlée, vous tenez une comptabilité de trésorerie (les recettes et dépenses sont enregistrées à la date d'encaissement ou de paiement effectif) et vous déposez la liasse fiscale BNC chaque année par télétransmission.

Même si vos recettes sont inférieures à 83 600 €, vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée. C'est souvent avantageux quand vos charges réelles dépassent 34 % de votre chiffre d'affaires, car vous déduisez alors le montant réel au lieu de l'abattement forfaitaire.

Comment remplir la page 1 de la déclaration 2035 ?

La première page du formulaire 2035 rassemble vos informations d'identification et le résultat fiscal de votre activité.

Identification et informations sur l'activité

Renseignez vos coordonnées professionnelles : nom ou raison sociale, adresse du cabinet ou du lieu d'exercice, numéro SIRET et code APE. Précisez la nature exacte de votre activité (par exemple « conseil en informatique » ou « médecine générale »).

Si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours d'année, indiquez les dates correspondantes. Le régime d'imposition à cocher est « déclaration contrôlée ».

Résultat fiscal et revenus de capitaux mobiliers

Le résultat fiscal (bénéfice ou déficit) est reporté ici depuis l'annexe 2035-B. C'est le chiffre final qui sera ensuite transféré dans votre déclaration de revenus personnelle.

Si votre compte bancaire professionnel a généré des intérêts, vous les déclarez dans la rubrique « revenus de capitaux mobiliers ». Attention à bien distinguer le résultat comptable (recettes moins dépenses) du résultat fiscal, qui intègre les réintégrations et déductions extra-comptables calculées dans l'annexe B. Pour comprendre ce passage, consultez notre explication sur le calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable.

Comment remplir la page 2 : exonérations, AGA et logiciel comptable ?

La deuxième page traite de trois sujets distincts mais tous liés à votre situation fiscale.

• Vérifier vos droits à exonération ou abattement spécifique
• Renseigner votre adhésion à une AGA ou un OMGA
• Indiquer le logiciel de comptabilité utilisé

Exonérations et abattements applicables

Si votre activité est implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou si vous avez le statut de jeune entreprise innovante (JEI), cochez les cases correspondantes et reportez les montants exonérés.

Certaines professions bénéficient d'abattements spécifiques. Les médecins conventionnés de secteur 1, par exemple, peuvent appliquer un abattement du groupe III sur leurs recettes.

Adhésion à une AGA ou un OMGA

Indiquez le nom et l'adresse de votre Association de Gestion Agréée (AGA) ou de votre Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA). Cette information a un impact direct sur votre imposition.

Sans adhésion à une AGA, votre bénéfice déclaré peut faire l'objet d'une majoration pour le calcul de l'impôt. La majoration de 25 % qui existait historiquement a été progressivement réduite puis supprimée. Vérifiez le taux applicable à votre exercice sur le site de l'administration fiscale.

L'adhésion à une AGA vous donne aussi accès à un crédit d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion, plafonné à 915 € par an, si vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des centres de gestion agréés, leurs avantages et leurs obligations, consultez notre article dédié.

Si vos recettes sont inférieures à 83 600 € et que vous avez opté pour la déclaration contrôlée, l'adhésion à une AGA vous ouvre droit à ce crédit d'impôt, ce qui peut couvrir une partie significative de vos frais d'expert-comptable.

Logiciel comptable utilisé

Vous devez mentionner le nom du logiciel de comptabilité ou de gestion que vous utilisez pour tenir vos comptes. Cette obligation s'accompagne d'une attestation de conformité du logiciel aux normes anti-fraude. Si vous passez par un expert-comptable, c'est généralement lui qui remplit cette rubrique.

Remplir l'annexe 2035-A ligne par ligne : recettes et dépenses

L'annexe 2035-A-SD est le cœur de votre déclaration. C'est ici que vous détaillez toutes vos recettes encaissées et toutes vos dépenses payées sur l'année civile.

• Lister vos recettes professionnelles poste par poste (lignes 1 à 7)
• Ventiler chaque catégorie de dépenses (lignes 8 à 46)
• Contrôler la cohérence globale grâce à un cas pratique chiffré

Les lignes de recettes (lignes 1 à 7)

En comptabilité de trésorerie, vous enregistrez vos recettes à la date d'encaissement, pas à la date de facturation. Voici le détail de chaque ligne :

• Ligne 1 (AA) - Honoraires encaissés : tous les honoraires que vous avez effectivement perçus sur l'année civile, c'est-à-dire votre chiffre d'affaires encaissé.
• Ligne 2 (AB) - Autres recettes : les débours remboursés par vos clients, les indemnités journalières perçues en cas d'arrêt maladie, les remboursements de charges.
• Ligne 3 (AC) - Honoraires rétrocédés : les honoraires que vous avez reversés à des confrères (collaboration libérale, remplacement). Ce montant vient en déduction de vos recettes.
• Ligne 4 (AD) - Produits financiers : les intérêts générés par vos placements professionnels ou votre compte bancaire professionnel.
• Ligne 5 (AE) - Gains divers : les subventions d'exploitation, les indemnités d'assurance, etc.
• Ligne 6 (AF) - Total des recettes : la somme des lignes précédentes (AA + AB - AC + AD + AE).

Un consultant qui a facturé 90 000 € mais n'a encaissé que 85 000 € au 31 décembre déclare 85 000 € en ligne 1. Les 5 000 € restants seront déclarés l'année de leur encaissement.

Les lignes de dépenses (lignes 8 à 46)

Les dépenses professionnelles se répartissent sur une quarantaine de lignes. Voici les plus courantes :

• Ligne 8 (AG) - Achats : fournitures de bureau, petit matériel (< 500 € HT), consommables.
• Ligne 9 (AH) - Frais de personnel : salaires nets versés à vos employés (si vous en avez).
• Ligne 10 (AJ) - Charges sociales sur salaires : cotisations patronales et salariales liées à vos employés.
• Ligne 11 (AK) - Impôts et taxes : la Contribution Économique Territoriale (CFE, CVAE). L'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation ne sont jamais déductibles ici.
• Ligne 14 (AN) - CSG déductible : seule la part déductible de la CSG (6,8 % du revenu d'activité) est inscrite sur cette ligne. La CSG déductible non déductible et la CRDS n'y figurent pas.
• Ligne 16 (AP) - Loyers et charges locatives : le loyer de votre local professionnel, y compris la redevance de collaboration libérale. Si vous travaillez chez vous, seule la quote-part professionnelle est déductible.
• Ligne 23 (AW) - Frais de véhicule : vous choisissez entre le barème kilométrique et les frais réels. Les deux options sont exclusives pour un même véhicule.
• Ligne 25 (AY) - Charges sociales personnelles : vos cotisations URSSAF, CIPAV, CARCDSF ou toute autre caisse de retraite obligatoire. Isolez bien la CSG déductible (ligne 14) du reste.
• Ligne 30 (BD) - Frais de réception et de congrès : repas d'affaires, frais de déplacement pour des formations ou des congrès professionnels.
• Ligne 43 (BQ) - Dotations aux amortissements : l'amortissement de vos immobilisations professionnelles (ordinateur, mobilier, véhicule inscrit à l'actif), calculé à partir du registre des immobilisations et amortissements.

Pour chaque dépense, conservez le justificatif (facture, ticket, relevé). En cas de contrôle, l'administration peut demander la preuve du caractère professionnel de chaque charge.

Cas pratique chiffré : annexe A d'un consultant indépendant

Prenons l'exemple de Marc, consultant en informatique en BNC, pour montrer concrètement le remplissage de l'annexe 2035-A.

Situation : Marc a encaissé 85 000 € d'honoraires sur l'année. Il a rétrocédé 5 000 € à un confrère qui l'a remplacé pendant ses vacances.

Marc obtient un résultat comptable de 58 000 € avant réintégrations éventuelles. Ce montant sera ensuite ajusté dans l'annexe 2035-B pour obtenir le résultat fiscal définitif.

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Remplir l'annexe 2035-B : détermination du résultat fiscal

L'annexe 2035-B-SD fait le pont entre votre résultat comptable (issu de l'annexe A) et votre résultat fiscal, celui sur lequel vous serez réellement imposé.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le résultat comptable ne correspond pas toujours au résultat fiscal. Certaines dépenses comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement : elles doivent être réintégrées. À l'inverse, certains abattements ou exonérations viennent en déduction sans avoir été comptabilisés.

La formule est la suivante :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions

Les réintégrations extra-comptables les plus fréquentes :

• La quote-part privée des charges mixtes (téléphone, internet, loyer si usage mixte)
• L'amortissement excédentaire d'un véhicule de tourisme au-delà du plafond fiscal (18 300 € ou 9 900 € selon les émissions de CO2)
• La CSG non déductible et la CRDS
• La part des cotisations Madelin ou PER dépassant les plafonds de déduction

Les déductions les plus courantes :

• L'abattement médecins conventionnés secteur 1 (groupe III)
• Les exonérations ZRR
• La plus-value nette à long terme (imposée séparément)

Reprenons le cas de Marc. Son résultat comptable est de 58 000 €. S'il a déduit 300 € de CSG non déductible par erreur, il réintègre ce montant. Son résultat fiscal passe à 58 300 €.

Report du déficit BNC

Si vos dépenses dépassent vos recettes, vous dégagez un déficit BNC. Ce déficit s'impute sur votre revenu global de l'année. Si votre revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, le solde est reportable sur les 6 années suivantes.

Une particularité : les déficits provenant d'amortissements de biens donnés en location (type dispositif Robien) ne s'imputent que sur les BNC futurs, pas sur le revenu global.

Quand remplir l'annexe 2035-E (valeur ajoutée) ?

L'annexe 2035-E-SD ne concerne pas tous les professionnels libéraux. Elle n'est obligatoire que dans certaines situations liées à votre niveau de chiffre d'affaires.

Seuil de déclenchement et calcul

Vous devez remplir l'annexe 2035-E si votre chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 €. Cette annexe sert à calculer la valeur ajoutée produite par votre activité, qui sert de base au calcul de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Les lignes principales de l'annexe E sont :

• La production de l'exercice (recettes + production stockée)
• Les consommations en provenance de tiers (achats, sous-traitance, loyers)
• La valeur ajoutée = production - consommations

Comment reporter le résultat 2035 dans la 2042-C PRO ?

Une fois votre 2035 validée et envoyée, vous devez reporter manuellement le résultat fiscal dans votre déclaration de revenus personnelle. Ce report se fait dans le formulaire 2042-C PRO.

Tableau de correspondance des cases 2035 → 2042-C PRO

Les cases à remplir dans la 2042-C PRO varient selon que vous êtes adhérent d'une AGA (ou OMGA) ou non.

Si vous exercez une profession de santé conventionnée (médecin, infirmier, kinésithérapeute), vous utilisez le formulaire 2042-PAMC à la place de la 2042-C PRO. Les cases sont différentes, mais le principe de report reste le même.

Veillez à bien utiliser les cases « avec AGA » si vous êtes adhérent. Une erreur de case peut entraîner une majoration automatique de votre bénéfice par l'administration.

Étapes pour accéder à la 2042-C PRO sur impots.gouv.fr

Le report du résultat 2035 dans la 2042-C PRO se fait en ligne, sur votre espace particulier. Pour rappel, la date limite de déclaration des impôts est fixée chaque année par l'administration fiscale :

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
2. Accédez à votre déclaration de revenus en ligne
3. Dans la liste des annexes, cochez la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels »
4. Le formulaire 2042-C PRO s'affiche : reportez vos montants dans les cases correspondantes (voir tableau ci-dessus)
5. Validez et signez votre déclaration

Ce report intervient après la validation et l'envoi de votre 2035 professionnelle. Vous avez besoin du résultat fiscal définitif avant de compléter votre déclaration personnelle.

Les plus-values et moins-values dans la déclaration 2035

La vente d'un bien inscrit à votre actif professionnel (véhicule, matériel, local) génère une plus-value ou une moins-value qu'il faut déclarer dans la 2035. Le traitement fiscal dépend de la nature du bien et de sa durée de détention.

Distinguer plus-value à court terme et plus-value à long terme

La qualification de la plus-value (court terme ou long terme) détermine son mode d'imposition.

Prenons un exemple concret. Vous vendez un ordinateur acheté 2 000 € il y a 3 ans, amorti à hauteur de 1 500 €. Sa valeur nette comptable est de 500 €. Si vous le vendez 800 €, la plus-value totale est de 300 €. Cette plus-value correspond intégralement à des amortissements déduits : c'est une plus-value à court terme.

Traitement fiscal et option d'étalement

La plus-value à court terme s'ajoute à votre résultat fiscal et est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les cotisations sociales. Vous pouvez demander un étalement de cette plus-value sur 3 ans, en parts égales, pour lisser l'impact fiscal.

La plus-value à long terme est imposée au taux forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif si c'est plus avantageux.

Une exonération totale de plus-value est possible si vos recettes sont inférieures à 90 000 € (moyenne des deux dernières années), en application de l'article 151 septies du CGI. L'exonération est partielle entre 90 000 € et 126 000 €.

Les 7 erreurs courantes à éviter sur la déclaration 2035

Le formulaire 2035 comporte de nombreux pièges. Voici les erreurs les plus fréquentes, celles qui déclenchent des demandes de rectification ou des redressements.

• Confondre barème kilométrique et frais réels de véhicule
• Déduire des impôts personnels non déductibles
• Se tromper de date pour les chèques encaissés en fin d'année
• Oublier de déclarer la cession d'un bien professionnel
• Mal ventiler les cotisations URSSAF entre les lignes
• Ignorer les plafonds de déduction Madelin et PER
• Ne pas corriger une erreur repérée après l'envoi

Cumuler barème kilométrique et frais réels de véhicule

Les deux modes de déduction des frais de véhicule sont exclusifs. Si vous optez pour le barème kilométrique (ligne 23), il couvre le carburant, l'assurance, l'entretien et la dépréciation. Vous ne pouvez pas déduire ces postes en plus. Le cumul des deux peut entraîner un rejet de votre comptabilité et un redressement.

Déduire l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation

L'impôt sur le revenu est une charge personnelle : il n'a rien à faire dans vos dépenses professionnelles. La taxe d'habitation de votre résidence principale non plus. Seules la CFE et la CVAE (ligne 11) sont des charges déductibles du résultat BNC.

Mal traiter les chèques à cheval sur deux exercices

En comptabilité de trésorerie, la date qui compte est celle de l'encaissement effectif, pas la date d'émission du chèque. Un chèque reçu le 28 décembre mais crédité sur votre compte le 3 janvier relève de l'exercice suivant. Vérifiez systématiquement vos relevés bancaires de fin d'année pour éviter les décalages.

Oublier d'enregistrer une cession d'immobilisation

La vente d'un bien professionnel (véhicule, matériel informatique, mobilier) génère une plus-value ou une moins-value à déclarer. Si vous oubliez cette cession, votre registre des immobilisations est faux et votre résultat fiscal est sous-déclaré. Pensez à mettre à jour le tableau des plus-values en page 4 de la 2035. Pour bien comprendre les règles applicables, consultez notre article sur les immobilisations en comptabilité.

Ne pas ventiler correctement les cotisations URSSAF

Vos cotisations URSSAF contiennent plusieurs composantes : maladie, retraite, allocations familiales, CSG et CRDS. La CSG déductible doit être isolée et inscrite en ligne 14 (AN), séparément des autres cotisations sociales (ligne 25). La CRDS et la CSG non déductible ne sont pas des charges déductibles. Utilisez votre attestation fiscale URSSAF (annexes 1 et 2) pour ventiler correctement chaque composante. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l'URSSAF, ses missions et ses modalités, consultez notre article dédié.

Comptabiliser les cotisations Madelin ou PER sans les plafonds

Les cotisations versées sur un contrat Madelin (prévoyance, retraite complémentaire) ou un PER sont déductibles, mais dans certaines limites. Les plafonds varient selon le type de contrat et votre revenu professionnel. La part qui dépasse le plafond doit être réintégrée dans le résultat fiscal via l'annexe 2035-B. Vérifiez les plafonds chaque année, car ils évoluent.

Oublier de corriger sa déclaration après envoi

Si vous repérez une erreur après l'envoi de votre 2035, deux scénarios se présentent. Si le service de déclaration est encore ouvert (avant la date limite), déposez une déclaration rectificative : elle remplace automatiquement la précédente. Si le service est fermé, utilisez la procédure de télécorrection, généralement disponible d'août à décembre sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Les pénalités en cas de dépôt tardif s'élèvent à 10 % de majoration. En cas de manquement délibéré, la majoration grimpe à 40 %.

Le droit à l'erreur vous protège : si vous corrigez spontanément votre déclaration avant tout contrôle fiscal, vous évitez la majoration pour manquement délibéré (40 %) et seuls les intérêts de retard (0,20 % par mois) s'appliquent.

Pour sécuriser votre déclaration 2035 et éviter ces erreurs, un expert-comptable pour freelance comme L-Expert-Comptable.com vérifie chaque ligne avant l'envoi. Cabinet membre de l'Ordre des Experts-Comptables depuis 2009, noté 4,8/5 sur Google.

Quels documents réunir avant de remplir la 2035 ?

Avant de vous lancer dans le remplissage, rassemblez tous les documents nécessaires. Un dossier complet vous évitera les allers-retours et les oublis.

Documents comptables et bancaires

• Relevés bancaires professionnels de l'année complète (janvier à décembre)
• Livre des recettes et registre des dépenses tenus à jour
• Registre des immobilisations et des amortissements
• Factures émises à vos clients et factures reçues de vos fournisseurs

Documents fiscaux et sociaux

• Attestation fiscale URSSAF (annexes 1 et 2) pour la ventilation des cotisations entre CSG déductible, CSG et CRDS et cotisations sociales
• Attestations des contrats Madelin ou PER (montants versés et plafonds de déduction)
• Échéancier d'emprunt professionnel, pour isoler la part des intérêts déductibles du remboursement en capital
• Relevé de la SCM (Société Civile de Moyens) si vous partagez des charges avec d'autres professionnels

Les questions fréquentes sur la déclaration 2035

Quelle est la date limite pour déposer la déclaration 2035 ?

La date limite est fixée chaque année au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement début mai. La date exacte est confirmée par l'administration fiscale en début d'année. La télétransmission via un expert-comptable ou un logiciel agréé est obligatoire. Retrouvez les délais de dépôt de la liasse fiscale mis à jour chaque année.

Peut-on remplir la déclaration 2035 soi-même sans expert-comptable ?

Oui, rien ne l'interdit légalement. La 2035 est cependant un formulaire technique qui demande une bonne maîtrise des règles fiscales BNC : ventilation URSSAF, amortissements, plus-values. En pratique, la majorité des professionnels libéraux font appel à un expert-comptable pour sécuriser leur déclaration.

Quelle différence entre la déclaration 2035 et la 2042-C PRO ?

La 2035 est la liasse fiscale professionnelle qui détermine votre résultat BNC (bénéfice ou déficit). La 2042-C PRO est l'annexe de votre déclaration de revenus personnelle dans laquelle vous reportez ce résultat. Les deux sont obligatoires : la 2035 d'abord, puis le report dans la 2042-C PRO.

Un professionnel libéral en micro-BNC doit-il remplir la 2035 ?

Non. Le régime micro-BNC (recettes inférieures à 83 600 € HT) dispense de la 2035. Vous déclarez simplement vos recettes brutes dans la 2042-C PRO, et l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 %.

Comment corriger une erreur sur la déclaration 2035 après l'avoir envoyée ?

Si le service est encore ouvert, déposez une déclaration rectificative qui remplace la précédente. Si le service est fermé, utilisez la télécorrection, disponible d'août à décembre sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Puis-je utiliser le barème kilométrique ET déduire mes frais réels de véhicule sur la 2035 ?

Non, les deux options sont exclusives. Le barème kilométrique couvre carburant, assurance, entretien et dépréciation. Si vous optez pour les frais réels, vous déduisez chaque poste avec justificatifs. Le cumul des deux peut entraîner un rejet de votre comptabilité.

Comment déclarer une plus-value sur la cession d'un bien professionnel dans la 2035 ?

La plus-value se déclare dans le tableau des plus-values/moins-values en page 4 de la 2035. Indiquez la date d'acquisition, la date de cession, le prix de cession, la valeur nette comptable et le montant de la plus-value. Selon la durée d'amortissement de l'immobilisation et la nature du bien, elle est qualifiée de court terme ou long terme, avec un traitement fiscal différent.

Sources & Références

Service-Public : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale)

Impots.gouv.fr : Déclarer le résultat BNC

BOFiP : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application