- L'entreprise individuelle est imposée à l'IR par défaut avec option IS depuis 2022 : toute EI peut désormais opter pour l'IS avec une révocabilité possible pendant les 5 premières années.
- Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 34 à 71 % sur le CA : il est avantageux tant que les charges réelles restent inférieures au pourcentage de l'abattement.
- L'option IS permet de ne payer les cotisations que sur la rémunération versée : le bénéfice laissé dans l'entreprise n'est imposé qu'à 15 ou 25 % contre 30 à 45 % à l'IR.
- Le patrimoine personnel est automatiquement protégé depuis mai 2022 : seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers sans déclaration d'affectation préalable.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com simule les scénarios micro, réel IR et option IS pour optimiser la fiscalité de votre entreprise individuelle.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comL'entreprise individuelle est imposée à l'IR par défaut (avec option IS depuis 2022)
L'entreprise individuelle (EI) n'est pas une personne morale distincte de son exploitant : les revenus tirés de l'activité professionnelle sont intégrés au revenu imposable du foyer fiscal de l'entrepreneur et soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. L'administration fiscale impose le résultat net de l'entreprise (ou le CA après abattement forfaitaire en micro), sans tenir compte des prélèvements personnels effectués par l'exploitant.
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, toute EI (et non plus seulement l'ancienne EIRL, supprimée) peut opter pour l'IS. Ce changement majeur ouvre aux entrepreneurs individuels les mêmes possibilités d'optimisation fiscale que les sociétés (EURL, SASU) : imposition du bénéfice à l'IS (15 %/25 %), rémunération du dirigeant déductible du résultat, possibilité de laisser de la trésorerie dans l'entreprise sans imposition personnelle immédiate.
Les catégories fiscales selon l'activité exercée
| Activité | Catégorie fiscale | Déclaration de résultat | Déclaration de revenus |
|---|---|---|---|
| Commerciale, artisanale, prestation de services commerciale | BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) | 2031 (réel) ou pas de liasse (micro) | 2042 C PRO |
| Profession libérale | BNC (Bénéfices Non Commerciaux) | 2035 (déclaration contrôlée) ou pas de liasse (micro) | 2042 C PRO |
| Activité agricole | BA (Bénéfices Agricoles) | 2143 (réel) ou pas de liasse (micro-BA) | 2042 C PRO |
| EI ayant opté pour l'IS | IS (comme une EURL à l'IS) | 2065 (liasse IS) | 2042 (traitements et salaires pour la rémunération) |
EI au régime micro : abattement forfaitaire et barème IR
L'EI au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) bénéficie d'une comptabilité allégée : pas de bilan ni de liasse fiscale. L'entrepreneur déclare simplement son CA annuel brut dans la 2042 C PRO, et l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire :
| Activité | Abattement | Plafond CA 2026 | Revenu imposable |
|---|---|---|---|
| Achat-revente, fournitures de logement (micro-BIC ventes) | 71 % | 203 100 € HT | 29 % du CA |
| Prestations de services BIC (artisanales, commerciales) | 50 % | 83 600 € HT | 50 % du CA |
| Activités libérales BNC | 34 % | 83 600 € HT | 66 % du CA |
Le revenu imposable est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'IR (0 % à 45 %). L'abattement minimum est de 305 €.
Le versement libératoire : payer l'IR au fil de l'eau (micro-entrepreneurs)
Les micro-entrepreneurs dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de 2024 ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR : un taux forfaitaire est appliqué directement sur le CA déclaré chaque mois ou trimestre, en même temps que les cotisations sociales. Les taux sont de 1 % (BIC ventes), 1,7 % (BIC services) et 2,2 % (BNC). L'option se formule sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
EI au régime réel : déduction des charges effectives
Au régime réel (simplifié ou normal pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC), l'EI déduit ses charges réelles de son CA pour déterminer le bénéfice imposable. Les principales charges déductibles :
- Achats de marchandises et matières premières
- Loyer professionnel, charges locatives
- Cotisations sociales obligatoires (SSI/URSSAF)
- Cotisations facultatives (Madelin, PER)
- Amortissements (matériel, véhicule, mobilier)
- Frais de déplacement, de repas, de télécommunication
- Honoraires (expert-comptable, avocat)
- Assurances professionnelles
Le bénéfice net (CA - charges) est reporté dans la 2042 C PRO et soumis au barème progressif de l'IR. C'est le même mécanisme qu'en micro, mais avec des charges réelles au lieu d'un abattement forfaitaire. Le régime réel est avantageux dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du micro (34 % en BNC, 50 % en BIC services).
Le passage du micro au réel se fait par simple lettre recommandée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er février de l'année souhaitée (ou dans les 3 mois suivant la création). L'option est irrévocable pendant 2 ans. Un expert-comptable est recommandé au régime réel : la comptabilité est plus complexe (bilan, liasse fiscale 2031 ou 2035).
EI à l'IS : la nouveauté depuis 2022
Depuis la loi du 14 février 2022, toute EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (auparavant réservé à l'EIRL, supprimée). L'option pour l'IS modifie profondément le régime fiscal de l'EI :
| Paramètre | EI à l'IR (défaut) | EI à l'IS (option) |
|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | Barème IR (0-45 %) sur la totalité du bénéfice | IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà |
| Rémunération du dirigeant | Prélèvements non déductibles (le résultat est imposé, pas la rémunération) | Rémunération déductible du résultat, imposée en traitements et salaires |
| Cotisations sociales | ~45 % du bénéfice (SSI) | ~45 % de la rémunération versée (SSI) |
| Bénéfice non distribué | Imposé à l'IR même s'il reste dans l'entreprise | Imposé à l'IS uniquement (15/25 %). Pas d'IR tant que non distribué. |
| Dividendes | Pas de dividendes (EI = pas de personne morale) | Possibilité de se verser des dividendes (assimilés aux dividendes d'EURL, soumis à cotisations SSI au-delà de 10 % du bénéfice net) |
| Réversibilité | Défaut | Option révocable dans les 5 premières années, irrévocable ensuite |
L'option IS est intéressante pour les EI dont le bénéfice est élevé (TMI ≥ 30 %) et qui n'ont pas besoin de prélever la totalité du résultat. Le bénéfice laissé dans l'entreprise n'est imposé qu'à 15-25 % (IS) au lieu de 30-45 % (IR + cotisations). Mais attention : en EI à l'IS, les dividendes sont soumis aux cotisations SSI (contrairement à la SASU). Pour cette raison, de nombreux entrepreneurs préfèrent la SASU si l'objectif est l'optimisation dividendes.
Le prélèvement à la source pour les EI depuis 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l'IR de l'entrepreneur individuel est collecté via le prélèvement à la source sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement sur le compte bancaire par l'administration fiscale. Ces acomptes sont calculés sur la base des revenus déclarés en N-2 ou N-1 et régularisés lors de la déclaration annuelle (avril-mai). Le montant des acomptes est modifiable à tout moment sur impots.gouv.fr en cas de variation significative du bénéfice.
La déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour tous les contribuables depuis 2019 (plus de seuil de revenu). Elle s'effectue sur impots.gouv.fr entre avril et juin de chaque année.
Simulation : EI BNC au micro vs au réel vs à l'IS (bénéfice de 60 000 €)
| Paramètre | Micro-BNC | Réel BNC (IR) | EI à l'IS |
|---|---|---|---|
| CA annuel | 60 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Charges réelles | Non déductibles (abattement 34 %) | 15 000 € déductibles | 15 000 € + rémunération 30 000 € déductibles |
| Revenu/bénéfice imposable | 60 000 × 66 % = 39 600 € | 60 000 - 15 000 = 45 000 € | IS sur 15 000 € (bénéfice après charges + rémunération) |
| IR | ~4 700 € (célibataire) | ~6 800 € | IS = 2 250 € + IR sur 30 000 € rémunération ≈ 2 000 € |
| Cotisations sociales | 60 000 × 21,1 % = 12 660 € | 45 000 × 45 % ≈ 20 250 € | 30 000 × 45 % ≈ 13 500 € |
| Total prélèvements | ~17 360 € | ~27 050 € | ~17 750 € (+ 15 000 € restent dans l'EI imposés à 15 % seulement) |
Dans cet exemple, le micro-BNC est le plus avantageux si les charges réelles sont faibles (< 34 % du CA). Le réel BNC est pénalisé par les cotisations SSI sur le bénéfice complet. L'option IS permet de ne payer les cotisations que sur la rémunération versée et de laisser le surplus dans l'entreprise à faible imposition.
Ce que les entrepreneurs individuels nous demandent le plus souvent
Une EI peut-elle opter pour l'IS en 2026 ?
Oui, depuis la loi du 14 février 2022. Toute EI (pas seulement les anciennes EIRL) peut opter pour l'IS. L'option est révocable pendant les 5 premières années, irrévocable ensuite. Elle se formule auprès du SIE avant la fin du 3ème mois de l'exercice. En savoir plus sur l'EI à l'IS.
Le patrimoine personnel est-il protégé en EI ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022 (loi du 14/02/2022), le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé en cas de défaillance professionnelle. Seul le patrimoine professionnel (biens utilisés pour l'activité) peut être saisi par les créanciers professionnels. C'est l'équivalent de ce qu'offrait l'EIRL, mais de manière automatique et sans déclaration d'affectation.
Dois-je encore déclarer mes revenus sur papier si mon RFR est inférieur à 40 000 € ?
Non. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant du RFR. La seule exception concerne les contribuables qui résident dans une zone sans accès internet ou qui sont dans l'incapacité de déclarer en ligne (ils peuvent demander une dérogation). Le seuil de 40 000 € mentionné dans les anciens articles n'est plus applicable.
Comment l'IR est-il collecté pour une EI en 2026 ?
Via le prélèvement à la source sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement par l'administration fiscale. Les acomptes sont basés sur les revenus déclarés les années précédentes et régularisés chaque été après la déclaration annuelle. Si votre bénéfice varie beaucoup d'une année à l'autre, vous pouvez moduler vos acomptes sur impots.gouv.fr.
Vaut-il mieux rester en EI à l'IR ou passer en EURL/SASU ?
Pour les bénéfices < 40 000 €, l'EI au micro ou au réel à l'IR est généralement le choix le plus simple et le moins coûteux. Au-delà de 40 000-50 000 € de bénéfice, l'option IS (en EI ou en passant en EURL/SASU) devient avantageuse si vous ne prélevez pas la totalité du bénéfice. La SASU a l'avantage des dividendes sans cotisations sociales, mais des charges sociales plus élevées sur la rémunération. Un expert-comptable simule les différents scénarios en fonction de votre situation.
Sources et références
Legifrance.gouv.fr : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 — Statut unique de l'entrepreneur individuel
Service-public.fr : Nouveau statut de l'entrepreneur individuel — Protection du patrimoine
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