Le Visa fiscal maintenant délivré par votre Expert-comptable

L'article en brefDepuis le 1er janvier 2010, les experts-comptables peuvent, sous certaines conditions, délivrer le visa fiscal initialement réservé aux Organismes de Gestion Agréés (OGA). Cette possibilité leur permet d'aider les entreprises et les professionnels libéraux à éviter une majoration d'impôt prévue par l'article 158, 7-1° du CGI. Pour ce faire, l'expert-comptable doit vérifier la conformité des documents fiscaux, les télétransmettre électroniquement aux services fiscaux, et contrôler la cohérence des résultats déclarés en utilisant divers ratios économiques et financiers. De plus, il doit réaliser une étude annuelle pour anticiper les difficultés économiques ou financières potentielles de ses clients.

L'expert-comptable doit également répondre à certaines exigences vis-à-vis de l'administration fiscale, notamment être lié à elle par une convention et accepter des contrôles de qualité réguliers menés par l'Ordre des Experts-comptables. Ces mesures visent à renforcer la collaboration entre les OGA et les experts-comptables, tout en assurant la rigueur et la qualité du travail effectué. Cet assouplissement, introduit par l'article 158, 7-1° du CGI, étend les avantages fiscaux non seulement aux entreprises adhérant à un OGA, mais aussi à celles qui choisissent de faire appel à un expert-comptable agréé par le Conseil d'Etat.

Sommaire

Jusqu'en 2009, les OGA (Organisme de Gestion Agréé) étaient seuls habilités à délivrer le visa fiscal qui permettait aux entreprises et aux professionnels libéraux d'éviter une majoration d'impôt (celle prévue à l'article 158, 7-1° du CGI). Depuis le 1er janvier 2010, l'article 10 de la loi de finances pour 2009 autorise votre Expert-comptable, sous certaines conditions, à délivrer ce visa fiscal.

Votre Expert-comptable doit cependant répondre à certaines obligations dans l'accomplissement de la mission pour son client afin de pouvoir apposer ce visa fiscal :

Il doit s'assurer que les documents fiscaux sont en règle et les viser
Les déclarations de résultat ainsi que leurs annexes doivent être impérativement dématérialisées et télétransmises électroniquement aux services fiscaux
Il doit procéder à un contrôle de cohérence du résultat déclaré par son client en s'appuyant sur divers ratios économiques et financiers
Il doit réaliser chaque année une étude qui a pour but de prévenir d'éventuelles difficultés économiques ou financières de son client

L'expert-comptable doit aussi remplir des exigences vis-à-vis de l'administration fiscale :

Il doit être lié individuellement à l'administration fiscale par une convention l'autorisant à apposer le visa fiscal (ceci afin d'assurer la collaboration entre les OGA et les Experts-comptables)
Il doit accepter de se soumettre à un contrôle de qualité et de rigueur dans sa mission réalisé par l'Ordre des Experts-comptables tous les 3 ans et dont les résultats seront transmis au Conseil Régional dont il dépend.

Pour en savoir plus sur l'Ordre des Experts-comptables, lire notre article

Ce texte montre une volonté de corriger le dispositif qui avait été mis en place par la loi de finances de 2006. La mesure consistait avant cette loi à inciter les entreprises à adhérer à un Centre de Gestion Agréé par un abattement de 20% sur leurs bénéfices réels. Celle-ci a été perçue à partir de 2006 comme une sanction qui prévoyait une surévaluation de l'assiette fiscale de 25%. Celle-ci en 2022 est de l'ordre de 10%.

L'article 158, 7-1° du CGI assouplit cette mesure pour en faire bénéficier non seulement aux entreprises faisant appel à un OGA mais aussi à celles qui font appel aux services d'un expert-comptable professionnel pour effectuer le contrôle de leurs obligations comptables. Cet assouplissement est bien entendu conditionné par l'obtention par votre expert-comptable d'un agrément du Conseil d'Etat attestant le respect des normes de rigueur et de qualité.

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