Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

Derniers articles

  • Lors de la souscription d’un emprunt professionnel, la banque est susceptible de vous demander de vous porter caution personnelle (garantie de paiement). Le montant et la durée de cette caution est déterminé dans l’acte. Afin d’être valable la caution personnelle doit répondre à un certain formalisme : montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre et signé par le chef d’entreprise. A défaut sa résiliation est possible. La caution personnelle ne concerne pas l’entreprise individuelle et l’EIRL, étant donné que la dette déjà liée au dirigeant.  
  • Le crédit d'impôt apprentissage est un accompagnement à l’embauche des apprentis à destination des entreprises. Applicable dès que l'apprenti est embauché par une entreprise pour un minimum de 1 mois. Son montant est égal au nombre d'apprentis présents au sein d'une entreprise multiplié par 1600 euros et est plafonné en fonction des dépenses de personnel afférentes aux apprentis. Il ouvre droit à un remboursement lorsqu'il excède le montant de l'impôt dû.
  • Les PME, génératrices d’activité et peu enclines à l’expatriation, sont généralement favorisées par le législateur par rapport aux grandes entreprises (qui peuvent quant à elles, d’avantage profiter des opportunités offertes par une économie mondialisée). Elles bénéficient ainsi de différents avantages, sociaux et fiscaux et en particulier de crédits d’impôt, dont certains leur sont spécifiquement dédiés. Voici un panorama de ces crédits d’impôt. 
  • Le mécénat est un don qui peut être sous forme de soutien financier ou matérielle par une entreprise à des activités d'intérêt général tel que : Total qui finance la restauration d’une galerie du Louvre, Orange qui fait de l’autisme une préoccupation de premier ordre et des Eurockéennes financées par General Electrics, etc... Néanmoins, cette donation peut-être intéressante pour les entreprises puisqu'elle permet de bénéficier d'une déduction fiscale.
  • Réaliser l’acquisition d’une œuvre d’art afin de la mettre gratuitement à disposition du public ou effectuer un don à un organisme d’intérêt général démontre votre engagement pour la culture auprès de votre clientèle. Mais connaissez-vous la possibilité d’investir dans la culture et défiscaliser pour une entreprise ?
  • En règle générale, la cession d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, il existe des possibilités pour ne supporter aucune charge fiscale. Décryptage des possibilités offertes par la loi. 
  • La Loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’un contrat de retraite, de mutuelle, de prévoyance et de pouvoir bénéficier d’une sécurité grâce au contrat perte d’emploi. La Loi Madelin comporte quatre types de contrats et les TNS peuvent bénéficier des avantages de ces derniers.
  • Se former en tant que dirigeant d’entreprise peut être compliqué souvent par manque de temps. Mais nous avons une bonne nouvelle pour vous, chefs d’entreprises les heures passées en formation pourrait vous rendre éligibles au crédit d’impôts formation. Comment bénéficier d’un crédit d’impôt, et plus précisément le crédit d’impôt formation dirigeant ? Le crédit d’impôt formation du dirigeant existe depuis 2006, afin d’inciter vous chef d’entreprise à vous former. Ce crédit d’impôt a été créé pour combler la perte de revenus dus à la formation.  
  • Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) minore l'impôt à payer des entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est passé de 7% en 2017 à 6% en 2018 des rémunérations versées (hors gratification des stagiaires) pour les entreprises de France métropolitaine. Il reste à 9% pour les entreprises des départements d'outre-mer, au même niveau en 2018 qu'en 2017. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être au régime réel, imposée à l'IS ou à l'IR, mentionner l’assiette du CICE sur chaque bordereau des cotisations Urssaf et remplir le formulaire n°2069-RCI à la déclaration annuelle de résultats.  Attention : le CICE disparaîtra en 2019. 
  • Le crédit d’impôt apprentissage est une réduction d’impôt pour les entreprises au régime réel (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) qui embauchent des apprentis, quel que soit leur statut juridique et leur activité (hrors micro et auto-entreprises). L'apprenti doit être embauché minimum 1 mois, être première année de cycle de formation et préparer un diplôme de niveau inférieur à Bac +2. Le montant du crédit d’impôt est à reporter sur le formulaire 2069-RCI-SD de la déclaration d'impôts. Crédit d’impôt apprentissage = 1600€ (2200€ dans certains cas) x nombre annuel moyen d’apprentis embauchés pendant l’année civile.
  • Afin de stimuler certains investissements, le législateur a créé un certain nombre d’avantages fiscaux, prenant généralement la forme de crédits ou de réductions d’impôt (venant directement s’imputer sur l’impôt dû). Ces avantages visent plus particulièrement les entreprises (du fait de leur impact sur l’économie) qui peuvent ainsi défiscaliser certaines dépenses de prospection commerciale, grâce à un crédit d’impôt.  Voici quelques développements concernant celui-ci
  • Afin de stimuler l’économie française, la loi Macron prévoit des mesures visant à libérer les forces vives du pays. Ce texte se révèle être des dispositions sociales, juridiques et fiscales comme l’instauration d’un suramortissement. Peuvent en bénéficier, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu(IR) et au régime réel d’imposition exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole. La loi vise plusieurs biens (matériels de manutention, installations pour l’épuration des eaux, etc). Le suramortissement est une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles..
  • Le CIF ou Crédit d’Impôt Famille est un dispositif encore assez méconnu du grand public, mais très intéressant pour de nombreuses structures professionnelles et leurs collaborateurs. Ce crédit impôt famille est mis en place par le gouvernement afin d’inciter les entreprises à engager des dépenses pour financer des crèches et haltes garderies. Ce versement est aussi effectué sous la forme d’aide financière versée à leurs employés et à leurs dirigeants sociaux pour mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. Cette mesure est liée à la garde des enfants du personnel ayant moins de 3 ans. Les familles pouvant bénéficier du CIF peuvent déduire les sommes engagées de leur impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le taux de cette aide pour les entreprises varie en fonction des montants des dépenses y étant consacrés. Voici une fiche technique pour mieux comprendre le CIF ou crédit d’impôt famille.
  • Les entreprises peuvent bénéficier de très nombreux crédits et réductions d’impôt. Le tableau suivant vient mentionner le taux de ces différents avantages fiscaux.
  • La France cherche à stimuler son activité cinématographique (qui reste encore assez développée, au contraire de la plupart des pays) et à attirer des tournages sur son territoire. Pour cela, elle s’est dotée d’une arme efficace : le crédit d’impôt cinéma.
  • Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi a été mis en place à la fin de l'année 2012 et est entré en vigueur au début du mois de janvier 2013. Ce crédit d'impôt est destiné à favoriser l'investissement, la conquête de nouveaux marchés ou le recrutement de salariés. D'autre part, l'entreprise peut l'utiliser pour financer des efforts de recherche d'innovation, d'amélioration du respect de l'environnement ou pour reconstituer son fonds de roulement. Il permet de réaliser une économie d'impôt importante, le taux de ce crédit étant équivalent à 6 % de la masse des salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.
  • Les entreprises, plus que les particuliers encore, peuvent optimiser leur fiscalité afin de réduire le montant de l’impôt du. En effet, le législateur a prévu de très nombreux régimes de défiscalisation, dont le champ d’application est plus ou moins vaste. Le présent article dresse un panorama (non exhaustif) des différents crédits et réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises en 2014.
  • La gestion des déficits est un élément essentiel de l’optimisation fiscale des entreprises. En effet, elle permettra à celles-ci de réaliser de substantielles économies d’impôt. Les déficits réalisés peuvent être reportés en avant ou en arrière. Le report en arrière ou carry back fera l’objet du présent article.
  • Les entreprises souhaitant diminuer leur impôt ont tout intérêt à connaître parfaitement les crédits et réductions d’impôt dont elles peuvent bénéficier. Ces avantages fiscaux sont pléthores et leur application peut parfois causer quelques difficultés. Parmi ceux-ci, on peut citer le crédit d’impôt apprentissage dont les règles risquent d’être modifiées par la loi de finances pour 2014.
  • Le gouvernement Hollande a drastiquement limité les possibilités de réduire son impôt sur le revenu, en instaurant un plafond plus strict des niches fiscales et en limitant les taux proportionnels pour élargir le champ d’application du barème progressif. Toutefois, il existe encore un certain nombre de leviers que cet article vous propose de découvrir.
  • Afin de stimuler les entreprises à mettre en place des plans d’intéressement, le législateur a mis en place un crédit d’impôt. En effet, l'Etat veut favoriser cette forme de « rémunération » qui vient accroitre la productivité en motivant les salariés.
  • Depuis la loi du 28 juillet 2011 sur le crédit d’apprentissage, ce contrat a été le plus utilisé des contrats en alternance. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un jeune de 16 à 25 ans et une entreprise d'accueil pour une durée de six mois à trois ans, selon le diplôme préparé. Vous souhaitez en bénéficier ? Nous allons vous expliquer comment le crédit d’apprentissage fonctionne.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d’un très grand nombre de crédits et réductions d’impôt touchant des secteurs très divers. Parmi ceux-ci, on peut citer le crédit d’impôt recherche, la réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise et…le crédit d’impôt apprentissage qui tend à favoriser le recrutement d’apprentis. Le présent article fait le point sur les règles applicables à celui-ci en 2013.
  • Le gouvernement est devant le fait accompli. En effet, les marchés et nos partenaires économiques perdent peu à peu confiance dans les capacités de notre pays à se réformer et à devenir compétitif. Devant cette situation difficile et alors que le chômage explose, les esprits ingénieux de Bercy ont mis au point un dispositif plutôt original : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui viendrait se substituer à la baisse de charges sociales demandée par de nombreuses entreprises. Cet article fait le point sur ce nouvel avantage fiscal.
  • La déduction des frais financiers est l’un des principaux vecteurs de « défiscalisation » dont bénéficient les entreprises. Ainsi, des montages peuvent être établis afin de diminuer la base imposable (voir de créer du déficit), grâce à la déduction des intérêts afférents aux emprunts engager pour acquérir des actifs (en particulier des titres d’autres sociétés). Afin d’augmenter les recettes fiscales, le gouvernement compte modifier les règles de déduction des frais financiers.
  • Bizarre bizarre, beaucoup de jeunes cherchent des maitres de stage ou des jobs d’été. De l’autre coté, beaucoup d’employeur souhaiteraient avoir des petites mains pour les menues taches qu’ils remettent toujours au lendemain. Mais si un dispositif existait déjà depuis longtemps permettant la rencontre entre ces deux populations de chercheurs qui s’ignorent....Réponse dans cet article.
  • Loi Evin, Interdiction de publicité, Interdiction de vente à des mineurs, … Le tabac est réglementé. Les bureaux de tabac connaissent des spécificités comptables et fiscales : écritures comptables, prix de vente & commissions, règles fiscales, TVA, imposition, avantages fiscaux, …
  • Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formation du dirigeant quel que soit le type de structure, dès lors que l’entreprise est imposée suivant le régime réel. Le nombre d’heure maximum pris en compte pour la formation du dirigeant est limité à 40 heures par année civile. Il convient de conserver précieusement une copie de l’attestation de présence mentionnant le nombre d’heures ou de jours de présence à la formation.
  • Certaines zones territoriales défavorisées vont être aidées par les pouvoirs publics, afin de stimuler leur activité. Ces aides peuvent être directes ou prendre la forme d'avantages fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises afin de favoriser leur implantation dans ces zones. C'est ainsi le cas du dispositif prévu pour les installations en ZFU (zone franche urbaine).
  • Faisant partie de la multitude de mesures de faveurs qui fleurissent dans le paysage fiscal français, le crédit d’impôt apprentissage permet aux entreprises de réaliser des économies fiscales intéressantes lorsqu’elles emploient des apprentis. Il convient de ce fait d’en étudier les mécanismes pour en faire une bonne utilisation.
  • La formation du chef d’entreprise peut se révéler très importante pour une société. Ainsi, de cette manière, il peut acquérir des compétences supplémentaires lui permettant de gérer plus efficacement l’entité dont il a la charge. Pour faciliter cette formation, un crédit d’impôt a été instauré. C’est l’objet du présent article
  • La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en œuvre un régime de déduction des frais d’acquisition de certains titres de sociétés. Toutefois, ce régime, très avantageux pour le contribuable, est soumis à des conditions très strictes...
  • Le Visa fiscal qui permet d'éviter une majoration de 25% de la base d'imposition pour les entreprises soumise à l'impôt sur le revenu pourra désormais être délivré par votre Expert-comptable.
  • Certains secteurs peuvent être favorisés par le Fisc. C'est ainsi le cas du HCR qui peut bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables.