- Le dispositif de suramortissement s'applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles sous un régime réel d'imposition.
- Les entreprises au régime forfaitaire ne sont pas éligibles à cette mesure.
- Les biens éligibles incluent le matériel industriel, de manutention, de recherche scientifique et d'énergie, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
- La déduction exceptionnelle représente 40% de la valeur d'origine des biens, répartie sur leur durée d'utilisation.
- Le suramortissement est une déduction extra-comptable déclarée sur des lignes spécifiques des tableaux fiscaux.
- Un calcul au prorata temporis est nécessaire pour la première et la dernière année d'utilisation des biens.
Noté 4,9/5
La loi Macron et le suramortissement : les bénéficiaires
Sont concernées par le suramortissement les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont visées. Ainsi, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent bénéficier du dispositif.
La loi Macron et le suramortissement : les biens visés
Les biens suivants entrent dans le champ d’application du dispositif :
les matériels de manutention,
les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion du matériel affecté à des opérations de transport,
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Ces biens peuvent être acquis ou fabriqués par l’entreprise bénéficiaire entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Sont également concernés les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.
La date d’acquisition ou de fabrication devant être retenue est :
celle à laquelle l’accord a été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix en cas d’achat,
la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise,
la date de conclusion du contrat pour les biens pris en crédit bail.
La loi Macron et le suramortissement : la détermination de l’avantage fiscal
Le suramortissement est une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles. Il est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien et calculé prorata temporis la première et la dernière année
Exemple : un bien éligible, dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans a été acquis le 1er juillet pour 100 000 euros ;
Pour 2015, le montant de l’amortissement sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros
Pour 2016, 2017, 2018 et 2019 il sera de 100 000 x 40%/5 soit 8000 euros.
Pour 2020, il sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros.
La loi Macron et le suramortissement : l’utilisation de l’avantage fiscal
Le suramortissement vient s’imputer extra-comptablement sur le résultat fiscal. Il doit être mentionné sur la ligne « déductions diverses » (ligne XG du tableau n°2058-A pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition).
Questions & réponses