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La loi Macron et le suramortissement

Mis à jour le 03/01/2018

Afin de stimuler l’économie française, la loi Macron prévoit des mesures visant à libérer les forces vives du pays. Ce texte se révèle être des dispositions sociales, juridiques et fiscales comme l’instauration d’un suramortissement. Peuvent en bénéficier, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu(IR) et au régime réel d’imposition exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole. La loi vise plusieurs biens (matériels de manutention, installations pour l’épuration des eaux, etc). Le suramortissement est une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles..


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La loi Macron et le suramortissement : les bénéficiaires

Sont concernées par le suramortissement les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont visées. Ainsi, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent bénéficier du dispositif.

La loi Macron et le suramortissement : les biens visés

Les biens suivants entrent dans le champ d’application du dispositif :

  • les matériels de manutention,
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion du matériel affecté à des opérations de transport,
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Ces biens peuvent être acquis ou fabriqués par l’entreprise bénéficiaire entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

 

Sont également concernés les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.

La date d’acquisition ou de fabrication devant être retenue est :

  • celle à laquelle l’accord a été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix en cas d’achat,
  • la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise,
  • la date de conclusion du contrat pour les biens pris en crédit bail.

La loi Macron et le suramortissement : la détermination de l’avantage fiscal

Le suramortissement est une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles.  Il est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien et calculé  prorata temporis la première et la dernière année

 

Exemple : un bien éligible, dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans a été acquis le 1er juillet pour 100 000 euros ;

 

Pour 2015, le montant de l’amortissement sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros

Pour 2016, 2017, 2018 et 2019 il sera de 100 000 x 40%/5 soit 8000 euros.

Pour 2020, il sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros.

La loi Macron et le suramortissement : l’utilisation de l’avantage fiscal

Le suramortissement vient s’imputer extra-comptablement sur le résultat fiscal. Il doit être mentionné sur la ligne « déductions diverses » (ligne XG du tableau n°2058-A pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition).

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