La loi Macron et le suramortissement

L'article en brefLa loi Macron introduit un dispositif de suramortissement visant les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l'impôt sur le revenu sous un régime réel d'imposition. Les entreprises au régime forfaitaire ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Les biens éligibles incluent le matériel de manutention, les outils pour fabrication industrielle, les installations d'épuration et de production d'énergie, ainsi que le matériel de recherche scientifique. Ces biens doivent être acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat.

Le suramortissement offre une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d'origine des biens éligibles, répartie sur leur durée d'utilisation et calculée au prorata temporis la première et la dernière année. Par exemple, pour un bien de 100 000 euros avec une durée d'utilisation de 5 ans, acquis en juillet, le suramortissement serait de 4 000 euros pour 2015, 8 000 euros pour 2016 à 2019, et 4 000 euros pour 2020. Cette déduction s'impute extra-comptablement sur le résultat fiscal et doit être déclarée sur les lignes spécifiques des tableaux fiscaux correspondants.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 18/06/2024
Image
La loi Macron et le suramortissement

La loi Macron et le suramortissement : les bénéficiaires

Sont concernées par le suramortissement les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont visées. Ainsi, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent bénéficier du dispositif.

La loi Macron et le suramortissement : les biens visés

Les biens suivants entrent dans le champ d’application du dispositif :

  • les matériels de manutention,

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion du matériel affecté à des opérations de transport,

  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,

  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie,

  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Ces biens peuvent être acquis ou fabriqués par l’entreprise bénéficiaire entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

 

Sont également concernés les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.

La date d’acquisition ou de fabrication devant être retenue est :

  • celle à laquelle l’accord a été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix en cas d’achat,

  • la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise,

  • la date de conclusion du contrat pour les biens pris en crédit bail.

La loi Macron et le suramortissement : la détermination de l’avantage fiscal

Le suramortissement est une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles.  Il est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien et calculé  prorata temporis la première et la dernière année

 

Exemple : un bien éligible, dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans a été acquis le 1er juillet pour 100 000 euros ;

 

Pour 2015, le montant de l’amortissement sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros

Pour 2016, 2017, 2018 et 2019 il sera de 100 000 x 40%/5 soit 8000 euros.

Pour 2020, il sera de 100 000 x 40%/5 x 6/12 soit 4000 euros.

La loi Macron et le suramortissement : l’utilisation de l’avantage fiscal

Le suramortissement vient s’imputer extra-comptablement sur le résultat fiscal. Il doit être mentionné sur la ligne « déductions diverses » (ligne XG du tableau n°2058-A pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition).

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.