Défiscalisation des oeuvres d'art : Possible pour les professions libérales ?

Réaliser l’acquisition d’une œuvre d’art afin de la mettre gratuitement à disposition du public ou effectuer un don à un organisme d’intérêt général, démontre votre engagement pour la culture auprès de votre clientèle. Mais connaissez-vous la possibilité d’investir dans la culture et défiscaliser pour une entreprise ?

Investir dans une œuvre d’art pour les entreprises : déduction fiscale

Acheter un tableau, une gravure ou une sculpture dans le but de l’exposer ne consiste pas uniquement à réaliser un investissement, cette acquisition donne droit au contribuable à une déduction fiscale.

Les entreprises concernées par la défiscalisation en cas d’achat dans la culture, hors particulier

L’acquisition d’œuvres d’art permet de réduire ses impôts pour les :

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option ;
• Entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dispositif nécessite l’inscription du prix d’achat déductible dans un compte de réserve spéciale au passif de votre bilan. L’impossibilité de créer un compte de cette nature au sein de la comptabilité des professions libérales les exclut de fait.

Les critères d’éligibilité : comment défiscaliser son investissement culturel ?

Pour une œuvre originale

Pour profiter des avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une œuvre originale, vous devez :

• L’acquérir auprès d’un artiste vivant lors de l’achat ;
• L’exposer de façon permanente, et non ponctuellement, dans un site ouvert au public comme une galerie ou un hall d'accueil et non dans un bureau privé, ainsi qu’à vos salariés sans droits d’entrée pendant 5 ans minimum ;
• Informer le public du lieu d’exposition et des conditions d’accessibilité, y compris par des moyens promotionnels adaptés en fonction de l’importance de l’œuvre.

Pour un instrument de musique

Vous engager à prêter gratuitement l’instrument de musique aux artistes-interprètes qui en effectuent la demande vous permettez de bénéficier des avantages fiscaux.

La preuve de votre bonne foi passe par la transmission de votre offre de prêt auprès des :

• Personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement d’enseignement musical ou qui possèdent une qualification musicale ;
• Étudiants et anciens élèves des conservatoires de musique de Paris et de Lyon ;
• Artistes-interprètes qui exercent cette activité à titre professionnel.

Investir dans les œuvres d'art pour les professions libérales : C'est possible ?

La défiscalisation des œuvres d’art peut s’adresser à tous les contribuables, mais pour les professionnels, les règles sont plus complexes que pour les particuliers. Ce dispositif de déduction doit pouvoir s’inscrire dans un compte de réserve spéciale dans le passif du bilan. Les entrepreneurs individuels relevant du régime BNC, donc les professions libérales en sont exclues du fait qu’ils ne peuvent pas créer de passif de leur bilan un tel compte.

Comme la déduction fiscale pour les entreprises est liée à cette condition, n'est concernée que les sociétés soumises à l’IS, et les sociétés de personnes. Les professions libérales ne peuvent donc pas avoir droit à cette déduction quand elles investissent dans les œuvres d'art, quel que soit leur prix d'acquisition.

Bénéficier de l’avantage fiscal et comment comptabiliser ?

Fiscalité, financement, réserve spéciale :

Sans enregistrement comptable, vous pouvez soustraire de votre base d’imposition 20 % du prix de revient de l’œuvre d’art lors de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes pour alléger votre fiscalité. Le prix de revient correspond au prix d’achat retranché de la TVA récupérable , auquel s’ajoutent les frais accessoires.

Excluez de la base de déduction les autres frais comme les commissions versées à des intermédiaires. Ces montants, comptabilisés en charges, réduisent déjà votre résultat imposable.

Le plafond annuel de la déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art s’élève à 10 000 euros par an ou 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes si ce dernier est supérieur. Les dons effectués au titre du mécénat viennent en diminution de cette somme.

Notez que si le montant de la déduction fiscale dépasse les plafonds, l’excédent n’est pas reportable. Il est définitivement perdu, tout comme si vous omettez de pratiquer la déduction lors d’un exercice comptable.

Déclarez le solde de votre déduction fiscale pour l’acquisition d’une œuvre d’art :

• Sur la ligne XG du tableau n° 2058-A si vous êtes soumis au régime du réel normal ;
• Dans le tableau n° 2033-B si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

Inscrivez au passif de votre bilan une somme égale au montant de la déduction dans un compte de réserve spéciale. Le solde de ce dernier doit être réintégré au résultat imposable si vous :

• Changez l’affectation du bien, par exemple vous n’exposez plus l’œuvre dans un lieu accessible au public ;
• Vendez l’œuvre ou l’instrument ;
• Effectuez un prélèvement sur le compte de réserve spéciale.

Dès lors que votre œuvre subit une perte de valeur supérieure aux déductions déjà opérées, procédez à l’enregistrement d’une provision pour dépréciation.

Effectuer des dons en tant qu’entreprise

Les versements que vous effectuez au titre du mécénat vous donnent droit à des réductions d’impôts différentes selon l’œuvre financée.

Les dons en faveur d’une œuvre d’intérêt général

Une œuvre d’intérêt général participe à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les conditions d’éligibilité

Votre don en numéraire, en nature ou en compétence , ouvre droit à une réduction d’impôts dès lors que vous l’effectuez auprès d’un organisme qui soutient une œuvre d’intérêt général :

• Une entreprise publique ou privée à gestion désintéressée ;
• Une société détenue en intégralité par des personnes morales de droit public.

Votre contribution est considérée comme du mécénat lorsqu’elle concerne :

• l’État et ses établissements publics ;
• Une fondation ou association reconnue d’utilité publique ;
• Un fonds de dotation ;
• Un organisme agréé à but non lucratif qui verse des aides financières aux PME, telles que le financement du besoin en fonds de roulement et les prêts d’honneur sans garantie et sans intérêts ;
• Un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion, à l’exception des œuvres violentes ou pornographiques ;
• Un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé ;
• Une société dont l’activité principale consiste à élaborer des expositions d’art contemporain ;
• Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

L’avantage fiscal ne se limite pas aux organismes français, vous en jouissez également si votre don concerne un organisme établi dans un pays de l’Espace Économique Européen. De plus, sachez que le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.

Notez que si le bénéficiaire réalise une prestation publicitaire au profit de votre entreprise, votre don sera requalifié en opération de parrainage et par conséquent non éligible à la réduction fiscale.

Quel est le meilleur moyen de défiscaliser ?

Le montant de l’avantage fiscal utile pour l’entreprise

La réduction d’impôt dont bénéficie votre entreprise pour les dons versés vient diminuer ses impôts. Le montant de l’avantage fiscal se calcule de la façon suivante :

• 60 % des sommes versées pour la fraction inférieure à 2 millions d’euros ;
• 40 % du total déboursé pour la partie supérieure à 2 millions d’euros.

Cependant, le montant de votre réduction d’impôt pour une année fiscale ne peut pas dépasser le plus avantageux de ces deux seuils :

• 20 000 euros ;
• 5 pour mille de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Notez qu’en cas de dépassement du plafond ou si la réduction d’impôt franchit le montant d’impôt dû, vous pouvez reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. Néanmoins, les montants reportés additionnés aux dons effectués chaque année restent soumis à la limite évoquée précédemment.

Les dons en faveur de l’acquisition d’un trésor national

Un trésor national désigne un bien culturel dont l’acquisition représente un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.

Les critères à respecter

L’achat ou le versement en faveur de l’achat d’un bien qui présente le caractère de trésor national rend votre entreprise éligible à la défiscalisation si :

• l’État n’a pas effectué d’offre d’achat sur ce bien ;
• Vous sollicitez l’agrément pour l’acquisition directe d’un trésor national ;
• Vous vous engagez à en demander le classement comme monument historique ;
• Vous conservez le bien pendant une durée d’engagement minimale de 10 ans ;
• Vous placez l’œuvre en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État durant plus de 10 années.

Le montant de la réduction d’impôt

Si vous réalisez l’achat d’un bien culturel considéré comme trésor national, votre entreprise peut prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 40 % du prix d’acquisition du bien. Si vous êtes assujetti à l’IR, la diminution ne peut excéder le plafonnement global des avantages fiscaux . Il est fixé à 10 000 euros pour l’imposition 2022 de vos revenus de 2021.

Si vous effectuez un versement en faveur de l’achat public de biens culturels, vous réduisez vos impôts d’un montant égal à 90 % du montant de votre don uniquement si vous êtes soumis à l’IS. L’avantage fiscal doit demeurer sous le seuil de 50 % de l’impôt dû.

En cas de dépassement, pour un achat comme pour un versement en faveur d’un achat public, vous disposez de cinq années pour imputer l’excédent.

Les démarches pour obtenir une réduction d’impôts pour une entreprise

Dès lors que vous réalisez plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice fiscal, vous disposez du même délai que celui prévu pour la déclaration de votre résultat pour communiquer à l’administration fiscale :

• Le montant et la date des versements ;
• L’identité des bénéficiaires ;
• La valeur des biens ou services reçus en échange, le cas échéant

Comment déclarer l'achat d'une œuvre d'art ?

Qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS, si votre entreprise effectue des dons vous devez :

• Procéder au calcul de la somme de la réduction d’impôt au moyen de la fiche n° 2069-M-FC-SD ;
• Reporter ce montant dans la case « Autres imputations » sur la télédéclaration de votre résultat si vous êtes redevable de l’IR ;
• Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Comptabiliser en charges vos versements effectués diminue votre bénéfice imposable, par conséquent ils ne vous donnent pas droit à une déduction supplémentaire lors de la déclaration de votre résultat.

Si vous percevez des dons, vous devez remettre à votre mécène un reçu fiscal n° 11580 pour qu’il le joigne à sa déclaration de revenus ou de résultats. Vous devez communiquer l’identité du donateur dès lors que le montant annuel récolté dépasse 153 000 euros, sauf pour les denrées alimentaires.