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Réductions d'impôts pour les dons de particuliers

Mis à jour le 12/03/2014

A l’instar des entreprises, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons et les subventions qu’ils versent à certaines entités.
Les deux tiers des versements peuvent être ainsi défiscalisés, réduisant ainsi de manière importante la facture fiscale tout en subventionnant certaines causes.


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Les bénéficiaires de la réduction d'impôt

Les personnes physiques domiciliées en France qui effectuent des versements, des dons ou des cotisations, ou bien qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En outre, l'investissement peut être réalisé par le biais d'une entreprise individuelle.

Les dons visés par le dispositif

Les dons peuvent prendre la forme de versements en espèces ou en nature, ou encore de cotisations, d'abandons de revenus ou de produits. Les dons en nature peuvent prendre des formes variées comme les dons d'œuvres d'art, les abandons de revenus de droits d'auteurs ou de loyers.

En outre, les dons effectués ne doivent pas recevoir de contrepartie, directe ou indirecte, même si l'obtention de biens de faible valeur ou de certains avantages ne remet pas en cause la réduction d'impôt. Le bénéfice des réductions d'impôts est accordé sur présentation des justificatifs délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements. Il faut savoir que lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages « institutionnels » (par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale) et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de véritables contreparties. Il en est de même des divers documents que vous pourriez recevoir (bulletins d'information, magazines, flyers etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, petits objets etc.), la valeur totale de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Les organismes bénéficiaires des dons et subventions

L'article 200 du CGI, qui institue la réduction d'impôt, vient donner une liste d'organismes pouvant être concernés par l'avantage fiscal.
Les organismes concernés par l'avantage fiscal doivent respecter les trois conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

On peut ainsi citer les entités suivantes :

  • les établissements d'enseignement supérieur,
  • les organismes agréés ayant pour objet le financement des PME
  • les fondations d'entreprise, si le versement est effectué par les salariés, 
  • certains organismes particuliers comme les associations de parents d'élèves, les syndicats professionnels, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, les auberges de jeunesse, les clubs de troisième âge....
  • la Fondation du patrimoine, 
  • les œuvres ou organismes d'intérêt général ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, s'ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces entités doivent avoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée et ne doivent pas accorder d'avantages à leurs membres, 
  • les fonds de dotation s'ils constituent des organismes d'intérêt général ou s'ils reversent la capitalisation des dons qui leur sont versés à des organismes qui entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt
  • les associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ; 

Les frais qui donnent également droit à une réduction d'impôt sont les suivants :

  • les frais déboursés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social des organismes visés, lorsque ces frais (dûment justifiés), ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ,
  • les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier qui sont consentis, définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. 

Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2010, il est possible d'effectuer des dons à des organismes installés dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. Ces dons ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.

Le montant de la réduction d'impôt

Les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général donnent lieu à une réduction d'impôt égale à 66% des dons versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. 

Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, pour les versements effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté sans but lucratif (en contribuant à favoriser leur logement, en procédant à la fourniture gratuite de repas et/ou à des soins). Cette somme n'est pas prise en compte pour apprécier la limite de 20% du revenu imposable.

Exemple de détermination du report de l'excédent des dons :

  • Le montant des dons versés à des organismes d'intérêt général est égal à 1000 euros,
  • Le montant des dons versés à d'autres organismes est égal à 5000 euros,
  • Les revenus imposables sont de 20 000 euros.

Ainsi, on devra déterminer deux limites : l'une d'entre elle (20 000 x 20%= 4000 euros) est afférente au régime « général » et l'autre (513 euros) s'applique pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté ;
La limite globale sera ainsi égale à 4000 + 513 = 4513 euros.
Le surplus (5000 + 1000 - 4513 = 1487 euros) pourra être reporté les 5 années suivantes.

Les obligations déclaratives

Les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu les reçus remis par les organismes bénéficiaires des versements.

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