Association : Caractéristiques juridiques (titre, siège, statuts, fiscalité)

Mis à jour le 25/08/2017

Une association a un titre, son appellation, elle répond à un objet autre que la réalisation de bénéfices et dispose d’un siège, sorte de domicile. Elle est créée pour une durée définie mais pas limitée dans le temps. Elle bénéficie de la capacité juridique et ses dirigeants sont généralement des non-salariés, sauf après 3 ans d’exercice lorsque les fonds propres dépassent les 200 000 euros. Elle fonctionne grâce à 3 organes principaux : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétaire général. Elle n’a pas de capital mais peut payer des cotisations patronales.

Caractéristiques juridiques primordiales de l’association :

Le titre de l’association :

C’est l’équivalent de la dénomination sociale pour une société ou une entreprise ou du nom patronymique pour une personne physique. C’est le nom sous lequel sera connue l’association par le public et ses partenaires.

L’objet de l’association :

Pour une association, l’objet ne doit pas être de réaliser des bénéfices en vue de les partager (l’association à but lucratif n’existe pas). Une association peut seulement promouvoir un objectif désintéressé (Exemple : la promotion de la santé par le sport). C’est davantage une structure tournée vers les autres et la solidarité, ce qui justifie cette interdiction.

Le siège de l’association :

Dans les statuts de l’association doit figurer son siège. C’est son domicile, le lieu où elle disposera d’une adresse postale. Il détermine également le tribunal qui sera territorialement compétent en cas de nécessité.

La durée de vie de l’association :

Il faut préciser dans les statuts la durée pour laquelle l’association est constituée. L’association n’est soumise à aucune limitation de durée. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir mentionnée dans les statuts une durée de vie illimitée.

La capacité juridique de l’association :

L’étendue de la capacité juridique de l’association est variable. Si l’association n’est pas déclarée, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale et ne peut donc pas accomplir d’actes en son nom. Si elle est déclarée, elle bénéficie d’une capacité juridique réduite : elle peut ester en justice, recevoir des dons manuels, encaisser les cotisations versées par ses membres, obtenir un local ou des immeubles nécessaires pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé dans les statuts. Si elle est déclarée d’utilité publique, sa capacité juridique est en revanche étendue : elle peut recevoir des donations ou encore des legs.

Le statut des dirigeants de l’association :

En principe, le dirigeant d’une association n’est pas salarié. Une association peut être gérée par un dirigeant salarié après 3 ans d’exercice, si ses fonds propres dépassent le seuil des 200 000 euros. Les dirigeants associatifs sont responsables de leur faute de gestion. S’ils agissent contrairement à l’intérêt de l’association et de la réalisation de son objet, ils sont tenus pour responsables, tant sur le plan pénal que civil. Leur responsabilité pénale pourra, à titre d’exemple, être mise en œuvre si un dirigeant détourne des fonds.

Organes de gestion et contrôle :

L’Assemblée générale est l’organe prédominant de toute association, elle est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle procède au vote permettant d’élire les membres du Conseil d’administration. Les décisions y sont prises de manière démocratique par le vote et elle peut avancer des propositions relatives à la vie de l’association.

Le Conseil d’administration est l’organe de direction de l’association, il est composé de plusieurs personnes élues par l’Assemblée générale. En font partie un secrétaire, un président et, si nécessaire, un trésorier chargé de tenir les comptes de l’association. Son fonctionnement propre est organisé par les statuts de l’association.

Le bureau est un organe facultatif nommé par le conseil d’administration et chargé, le cas échéant, de diriger l’association dans le laps de temps séparant deux réunions du conseil d’administration.

Le secrétaire général gère tous les aspects administratifs de l’association et il participe également aux prises de décisions.

Caractéristiques juridiques secondaires de l’association :

Les moyens de l’association :

Dans les statuts, sont aussi mentionnés les moyens de l’association. Cela regroupe les évènements et/ou manifestations organisés pour parvenir au but fixé. A titre d’exemple, dans le cas d’une association visant à promouvoir l’accès au sport dans des milieux défavorisés, on pourra mentionner la réalisation d’ateliers sportifs de découverte dans des quartiers dits « sensibles » ou « prioritaires ».

Le règlement intérieur de l’association :

Le règlement intérieur est facultatif, sauf pour certaines structures où il est obligatoire. Par exemple, les associations visant à organiser des courses de chevaux doivent en avoir un. Dans ce cas, il doit figurer dans les statuts. Lorsqu’il est facultatif, il permet au Conseil d’administration de prendre des dispositions importantes qui ne figurent pas dans les statuts.

Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des membres de l’association de la même manière que les statuts.

Associations reconnues / associations non reconnues:

  • Les associations reconnues d’intérêt général bénéficient d’un régime fiscal particulier qui permet aux donateurs de ne pas être imposés sur le montant de leur don. Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit répondre à trois critères :

- Les dirigeants doivent la gérer de manière désintéressée

- Elle ne doit pas exercer d’activité lucrative

- Son fonctionnement ne doit pas être tourné vers un groupe restreint de personnes

  • Les associations reconnues d’utilité publique disposent d’un statut juridique spécifique avec une capacité juridique étendue. Elles peuvent notamment recevoir des legs et donations, en plus des dons manuels. Pour être reconnue d’utilité publique, il faut réunir 6 conditions :

- Avoir au moins 3 ans d’existence

- Avoir une situation financière saine (pas de présomption de mauvaise gestion ou de dettes)

- Avoir des statuts-types et un fonctionnement démocratique

- Avoir au moins 200 membres et exercer une activité suffisante

- Avoir une influence au-delà du département ou du cadre local

- Ne pas être affiliée à une fédération qui soit elle-même déclarée d’utilité publique

Fiscalité : absence de capital, paiement de charges patronales et question de l’imposition :

  • L’absence de capital : une association ne dispose pas d’un capital donc il n’y a pas d’actionnaires. Le moyen d’obtenir des fonds est de faire appel à la générosité du public via des appels aux dons et aux subventions de tiers. Elle peut bénéficier d’apports mais en pratique, c’est rare car les fonds apportés sont absorbés aussitôt par les coûts réels qu’elle doit supporter.
  • Le paiement de charges patronales : une association n’est pas dispensée de payer des charges patronales dans le cas où elle emploie un salarié. Comme elle dispose de peu de rentrées d’argent et qu’elle supporte de gros coût de fonctionnement, il peut y avoir des moyens de diminuer ces charges : par exemple, elle peut profiter des contrats aidés, grâce auxquels elle peut être remboursée d’une partie au moins des charges ou du salaire.
  • Le paiement de l’impôt commercial : la forme juridique de l’association ne la dispense pas de payer un impôt. Concrètement, une association ne paie pas d’impôt commercial si trois conditions sont réunies :

- La gestion de l’association est purement désintéressée.

- Aucune concurrence n’est faite à une entreprise commerciale.

- La gestion se fait de manière totalement différente de celle des entreprises commerciales.

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