- Loi Evin et interdiction de publicité : Toute publicité pour les produits du tabac est interdite, conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991.
- Contrat de gérance avec les Douanes : Le gérant de bureau de tabac doit signer un contrat de gérance avec l’Administration des Douanes, qui peut être résilié en cas de non-respect des obligations.
- Exploitation personnelle et directe : Le bureau de tabac doit être exploité directement par le débitant, en entreprise individuelle ou société en nom collectif.
- Prix de vente imposés : Les tabacs doivent être vendus aux prix officiels publiés dans le Journal officiel, avec une commission imposée par l’Administration.
- Obligation d’inventaire : Un inventaire des stocks doit être réalisé et mis à jour lors de toute modification tarifaire.
- Spécificités comptables et fiscales : Le bureau de tabac est soumis à des règles comptables et fiscales strictes liées à son contrat avec les Douanes, notamment en matière de TVA et d’imposition.
Noté 4,9/5
Loi Evin, Interdiction de publicité, Interdiction de vente à des mineurs, … Le tabac est réglementé. L’exercice de l’activité des débitants de tabac est régi par les Douanes. Les bureaux de tabac connaissent des spécificités juridiques et de fonctionnement. Les règles comptables et fiscales sont également spécifiques: écritures comptables, prix de vente & commissions, règles fiscales, TVA, imposition, avantages fiscaux, …
Le contrat de gérance avec l’Administration des Douanes
L’exploitant d’un bureau de tabac souscrit un contrat de gérance avec l’Administration des Douanes. Ce contrat peut être résilié par l’Administration, en cas de non-respect par le débitant de ses obligations.
L'exploitation personnelle et directe
Le bureau de tabac doit être exploité directement personnellement par le débitant de tabac. Il doit être propriétaire de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce Les activités annexes (débit de boissons, presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles. L’exploitation du fonds de commerce doit se faire sous la forme de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif, à l’exclusion de toute autre forme juridique. Le débitant de tabac doit exploiter son fonds pendant trois années consécutives au moins.
Le prix de vente & fournisseurs imposés
Le bureau de tabac doit s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration et acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur. Le bureaux de tabac doivent vendre les tabacs aux prix publiés au Journal officiel de la République française. Le bureau de tabac perçoit la remise légale (commission) consentie par les fournisseurs. Le taux est imposé par l’Administration.
L'obligation d’inventaire
Le bureau de tabac doit établir un inventaire de ses stocks. En cas de modification des tarifs par l’Administration, le débitant de tabac doit tenir à disposition l’inventaire réalisé.
L'obligations de publicité & affichage
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991)
Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans.
Les horaires imposés
Le bureau de tabac doit rester ouvert toute la journée sans interruption au moins 5 jours sur 7 de la semaine. La direction régionale des Douanes autorise toute fermeture pour congé. L’adresse du bureau de tabac est à apposer sur la vitrine lors des congés.
Les ventes de produits de monopole imposées
Le bureau de tabac a l’obligation de vendre les produits de monopole de l’Administration : timbres poste, timbres fiscaux, timbre amendes, …
Les spécificités comptables des bureaux de tabac sont liées au contrat de gérant contracté par le débitant avec les Douanes. Les débitants des bureaux de tabac sont dépositaires de produits de monopole. Les spécificités comptables et fiscales des bureaux de tabac en sont issus (voir « Les spécificités comptables des bureaux de tabac » et « Les spécificités fiscales des bureaux de tabac »).
Source : www.douanes.fr
Questions & réponses