Les spécificités juridiques des bureaux de tabacs

L'article en brefNaviguer dans le monde réglementé des bureaux de tabac exige une compréhension aiguisée des obligations juridiques et fiscales imposées par les Douanes. Du contrat de gérance strict qui lie chaque débitant à l'Administration, à l'obligation de vente exclusive de produits du monopole étatique, chaque aspect de cette activité est encadré. Les débitants doivent non seulement se conformer aux prix fixes publiés au Journal officiel mais aussi respecter des règles d'inventaire rigoureuses et des interdictions de publicité pour les produits du tabac.

L’exploitation d’un bureau de tabac est également soumise à des conditions de gestion directe et personnelle, une réglementation stricte des horaires et un contrôle continu sur les fournisseurs agréés. Les implications de ces réglementations sont vastes, affectant tout, des aspects comptables aux pratiques commerciales quotidiennes. Ces contraintes garantissent une surveillance étroite, visant à encadrer la distribution de produits sensibles tout en maintenant des standards de responsabilité et de transparence pour les gérants de ces établissements spécialisés.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 17/04/2024
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Les spécificités juridiques des bureaux de tabac

Loi Evin, Interdiction de publicité, Interdiction de vente à des mineurs, … Le tabac est réglementé. L’exercice de l’activité des débitants de tabac est régi par les Douanes. Les bureaux de tabac connaissent des spécificités juridiques et de fonctionnement. Les règles comptables et fiscales sont également spécifiques: écritures comptables, prix de vente & commissions, règles fiscales, TVA, imposition, avantages fiscaux, … 


Le contrat de gérance avec l’Administration des Douanes

L’exploitant d’un bureau de tabac souscrit un contrat de gérance avec l’Administration des Douanes. Ce contrat peut être résilié par l’Administration, en cas de non-respect par le débitant de ses obligations.

L'exploitation personnelle et directe

Le bureau de tabac doit être exploité directement personnellement par le débitant de tabac. Il doit être propriétaire de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce Les activités annexes (débit de boissons, presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles. L’exploitation du fonds de commerce doit se faire sous la forme de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif, à l’exclusion de toute autre forme juridique. Le débitant de tabac doit exploiter son fonds pendant trois années consécutives au moins.

Le prix de vente & fournisseurs imposés

Le bureau de tabac doit s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration et acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur. Le bureaux de tabac doivent vendre les tabacs aux prix publiés au Journal officiel de la République française. Le bureau de tabac perçoit la remise légale (commission) consentie par les fournisseurs. Le taux est  imposé par l’Administration.

L'obligation d’inventaire

Le bureau de tabac doit établir un inventaire de ses stocks. En cas de modification des tarifs par l’Administration, le débitant de tabac doit tenir à disposition l’inventaire réalisé.

L'obligations de publicité & affichage

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991)
Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans.

Les horaires imposés

Le bureau de tabac doit rester ouvert toute la journée sans interruption au moins 5 jours sur 7 de la semaine. La direction régionale des Douanes autorise toute fermeture pour congé. L’adresse du bureau de tabac est à apposer sur la vitrine lors des congés.

Les ventes de produits de monopole imposées

Le bureau de tabac a l’obligation de vendre les produits de monopole de l’Administration : timbres poste, timbres fiscaux, timbre amendes, …

Les spécificités comptables des bureaux de tabac sont liées au contrat de gérant contracté par le débitant avec les Douanes. Les débitants des bureaux de tabac sont dépositaires  de produits de monopole. Les spécificités comptables et fiscales des bureaux de tabac en sont issus (voir « Les spécificités comptables des bureaux de tabac » et « Les spécificités fiscales des bureaux de tabac »).


Source : www.douanes.fr
 

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