- Le statut détermine les obligations comptables : la micro-entreprise exige un simple livre de recettes tandis que l'EURL et la SASU imposent une comptabilité complète.
- Les charges sociales varient fortement selon le statut : elles vont de 21,1 % du CA en micro-entreprise à environ 80 % du brut en SASU.
- La franchise de TVA s'applique sous 37 500 € : au-delà de ce seuil annuel le développeur doit collecter la TVA à 20 % et la reverser à l'État.
- Le plafond micro est fixé à 83 600 € en 2026 : un dépassement deux années consécutives oblige le passage au régime réel d'imposition.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com accompagne les développeurs indépendants dans leur gestion comptable depuis 2009.
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Comptabilité du développeur indépendant : ce qui change selon le statut
La comptabilité d'un développeur freelance dépend avant tout du statut juridique choisi à la création. Ce choix détermine le niveau d'obligations comptables, le régime social, la fiscalité sur les bénéfices et les seuils de TVA applicables. Voici un tableau de synthèse avant d'entrer dans le détail de chaque statut.
| Statut | Comptabilité | Régime social | Fiscalité | Plafond CA |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Livre de recettes uniquement | SSI (21,1 % du CA) | IR avec abattement 34 % | 83 600 € |
| EI (régime réel) | Comptabilité de trésorerie | SSI (~40 % du bénéfice) | IR sur bénéfice net | Aucun |
| EURL | Comptabilité complète | SSI gérant majoritaire (~40 %) | IR par défaut, option IS possible | Aucun |
| SASU | Comptabilité complète | Assimilé salarié (~80 % du brut) | IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) | Aucun |
La micro-entreprise (auto-entrepreneur)
C'est le statut le plus simple pour démarrer. L'inscription se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, via le Guichet Unique INPI. Aucune comptabilité formelle n'est requise : le développeur tient simplement un livre chronologique des recettes et déclare son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur son espace URSSAF.
Les charges sociales sont calculées directement sur le CA encaissé au taux de 21,1 % pour les activités libérales relevant de la SSI. L'impôt sur le revenu porte sur le CA après abattement forfaitaire de 34 % (BNC). La micro-entreprise est exclue de la TVA tant que le CA reste sous le seuil de franchise (voir section TVA).
Le plafond micro est de 83 600 € en 2026 pour les prestations de services. Au-delà deux années consécutives, le passage au régime réel est obligatoire.
L'entreprise individuelle (EI) au régime réel
Contrairement à la micro-entreprise, l'EI au régime réel impose de tenir une comptabilité de trésorerie : enregistrement de toutes les recettes et dépenses, établissement d'un compte de résultat annuel. Le bénéfice net (recettes moins charges réelles) constitue la base de calcul des cotisations sociales et de l'IR.
Depuis la réforme du 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est automatiquement protégé des créanciers professionnels -- l'EIRL n'existe plus. En cas de bénéfice nul ou négatif, des cotisations minimales s'appliquent (environ 1 700 € par an en 2026 selon le PASS de 48 060 €).
Cotisations minimales en 2026 : même avec un bénéfice à zéro, le gérant TNS doit environ 1 700 €/an de cotisations (maladie + retraite de base minimum). Anticipez cette charge dès la première année.
L'EURL et la SARL
L'EURL crée une personne morale distincte : le patrimoine personnel du gérant est séparé du patrimoine de la société, et la responsabilité est limitée aux apports. Le gérant unique est travailleur non salarié (TNS), soumis à la SSI avec des cotisations d'environ 40 % de la rémunération nette versée.
L'EURL est imposée à l'IR par défaut dans la catégorie des BNC ou BIC, avec option pour l'IS. En cas d'option IS, les taux applicables en 2026 sont 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà. Les obligations comptables sont complètes : journal, grand livre, bilan, compte de résultat, dépôt des comptes au greffe chaque année.
La SASU et la SAS
La SASU offre une grande liberté statutaire et classe le président en assimilé salarié. Sa rémunération est versée par bulletin de salaire, avec des charges sociales d'environ 80 % du salaire brut (patronales + salariales). En contrepartie, le président bénéficie d'une meilleure couverture sociale que le gérant TNS : droits à la retraite AGIRC-ARRCO, assurance maladie du régime général.
La SASU est soumise à l'IS de plein droit. Les dividendes versés à l'associé unique sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). La comptabilité est complète, identique à celle de l'EURL.
SASU sans salaire = zéro protection sociale. Un président de SASU qui ne se verse aucune rémunération n'acquiert aucun droit à la retraite ni aucune couverture maladie. Contrairement au gérant TNS, il n'y a pas de cotisations minimales -- mais il n'y a pas non plus de droits minimaux.
Les obligations de TVA pour un développeur indépendant
Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires annuel, indépendamment du statut juridique. En 2026, les seuils pour les prestations de services sont les suivants :
| Régime | Seuil CA (services) | Fonctionnement |
|---|---|---|
| Franchise en base | Inférieur à 37 500 € | Pas de TVA collectée ni récupérée. Mention "TVA non applicable -- art. 293 B du CGI" sur les factures |
| Régime simplifié | Entre 37 500 € et 269 000 € (et TVA due < 15 000 €) | Deux acomptes annuels (55 % en juillet, 40 % en décembre) + déclaration annuelle CA12 |
| Régime réel normal | Supérieur à 269 000 € ou TVA due > 15 000 € | Déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3. Permet la récupération rapide des crédits de TVA |
Optez pour le régime réel normal dès le départ si vous achetez du matériel ou des logiciels professionnels : vous récupérez la TVA dès le mois suivant, au lieu d'attendre la déclaration annuelle.
Les déclarations annexes spécifiques
Deux obligations fiscales concernent fréquemment les développeurs indépendants en société ou en EI :
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : due par toutes les structures, quel que soit le statut. Exonération totale la première année civile d'activité, exonération partielle (50 %) la deuxième. À taux plein, son montant varie entre 300 et 2 000 € selon le CA et le lieu d'activité. Paiement au 15 décembre de chaque année
- Taxes sur les véhicules de société : depuis 2023, la TVS a été remplacée par deux taxes distinctes -- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules. Elles s'appliquent dès lors que la société possède ou loue (longue durée) un véhicule de tourisme, hors utilitaire
Résumé des obligations comptables par statut
| Obligation | Micro | EI réel | EURL / SASU |
|---|---|---|---|
| Livre de recettes | Oui | Oui | Oui (dans le journal) |
| Comptabilité complète (bilan, CR) | Non | Non (trésorerie) | Oui |
| Dépôt des comptes au greffe | Non | Non | Oui (annuel) |
| Déclaration TVA | Non (si franchise) | Oui (si dépassement) | Oui |
| Déclaration IS | Non | Non (IR) | Oui (SASU) / optionnel (EURL) |
| CFE | Oui | Oui | Oui |
L-Expert-Comptable.com accompagne les développeurs indépendants depuis 2009 : choix du statut, création d'entreprise offerte, et gestion comptable 100 % en ligne. Déléguer votre comptabilité à partir de 79 € HT par mois.
Questions fréquentes sur la comptabilité du développeur indépendant
Faut-il un expert-comptable quand on est développeur en micro-entreprise ?
Non, ce n'est pas obligatoire en micro-entreprise. Cela devient fortement conseillé dès le passage en société (EURL, SASU), où les obligations comptables sont complètes et les enjeux fiscaux plus importants.
Quelle est la différence de charges entre EURL et SASU pour un développeur ?
En EURL, le gérant TNS paie environ 40 % de cotisations sur sa rémunération nette, avec une meilleure protection retraite réduite. En SASU, le président assimilé salarié supporte ~80 % de charges sur le brut, mais bénéficie de l'AGIRC-ARRCO et d'une meilleure couverture sociale.
Un développeur peut-il facturer en franchise de TVA à ses clients en 2026 ?
Oui, tant que son CA ne dépasse pas 37 500 € sur l'année (seuil 2026 pour les services). Au-delà, il doit collecter la TVA à 20 % et la reverser à l'État selon le régime applicable.
Peut-on déduire un ordinateur ou un abonnement internet en développeur indépendant ?
Oui, en EI réel, EURL ou SASU, les achats de matériel informatique et les abonnements professionnels sont des charges déductibles. En micro-entreprise, aucune déduction n'est possible -- l'abattement forfaitaire de 34 % est censé couvrir toutes les charges.
Sources et références
Autoentrepreneur.urssaf.fr -- Portail officiel micro-entreprise
Service-public.fr -- Obligations comptables des entreprises
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Questions & réponses