Obligations fiscales

Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article, non exhaustif, vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

La Direction Générale des Entreprises (DGE) - auparavant appelée Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) - est placée sous l’autorité du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de Numérique. Elle est en charge d’analyser les pratiques professionnelles françaises et à l’internationale afin de proposer des actions concrètes au gouvernement en matière de politiques publiques et de stratégies économiques. La Direction Générale des Entreprises (DGE) est par ailleurs en étroite relation avec les acteurs terrain (chambres consulaires, fédérations professionnelles...) et propose aux entreprises des études sectorielles et statistiques des différents secteurs d’activité. Elle renseigne les entreprises en matière de réglementations en vigueur relatives à leur activité. Vous pouvez contacter la DGE au travers de ses antennes régionales : les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Ne confondez pas Direction Générale des Entreprises et Direction des Grandes Entreprises qui est le service des impôts des entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les pièces comptables représentent l’ensemble des documents mentionnant une transaction commerciale ou financière (facture, bon de commande, contrat commercial...), mais aussi les livres comptables et documents d’enregistrement et de suivi de la comptabilité (journal, grand livre, comptes annuels...). La durée de conservation des factures, bons de commande et pièces justificatives comptables (talons de chèques, relevés bancaires...) est de 10 ans. Le délai de conservation des livres comptables et comptes annuels est également de 10 ans. Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans et les contrats immobiliers pendant 30 ans. Les documents juridiques de l’entreprise (registres d’assemblée générale, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés pendant une durée de 6 ans. Le délai de conservation des statuts de la société est de 5 ans après la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les exonérations totales sont de plus en plus rares en matière sociale ou fiscale. En effet, dans la plupart des cas, certains prélèvements continuent à être dus (en particulier les prélèvements sociaux dont le champ d’application est bien plus vaste que celui de l’impôt sur le revenu), tandis que d’autres s’appliquent de manière exceptionnelle.

Les contribuables donnant à louer des biens immobiliers en 2016 devront, s’ils ne sont pas soumis au régime du micro foncier, souscrire une déclaration spécifique mentionnant les revenus fonciers encaissés. Retour sur les modalités déclaratives en matière de revenus fonciers.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale a permis de faire un grand pas en avant dans le domaine de la protection du patrimoine de l’entrepreneur et de l’indépendant. En effet, depuis le 04 août 2008, il est désormais possible de protéger son bien immobilier grâce à un acte notarié. Mais cela a bien sûr un coût. Et surtout, cette protection est-elle réellement complète et incontournable ?

La fiscalité française se caractérise par une très forte activité législative et réglementaire et par des changements incessants. Ainsi, il est fréquent qu’un dispositif voté une année soit remplacé par un autre l’année suivante (cas de l’imposition des plus values mobilières récemment). En outre, les dispositions votées sont souvent d’une complexité presque imbitable.
Ce mouvement permanent et cette obscurité expliquent la structure et le contenu du code général des impôts, bien moins ordonnés et plus chaotiques que ceux d’autres codes.
Ainsi le lecteur peu initié risque de se perdre dans ce corpus colossal.
C’est pour cette raison que le présent article vient donner quelques clefs afin de décrypter cet ouvrage peu amène.

Le quotient familial est n'est ni plus ni moins qu'un indice qui permet de déterminer si vous pouvez bénéficier d'aides, ou de prestations sociales et familiales, mais aussi en grande partie le montant de votre impôt sur le revenu. Comment le quotient familial est calculé ? A quoi sert-il ? Des réponses dans les paragraphes suivants.

Le forfait social est une création du législateur afin de soumettre les personnes exonérées de charges sociales à une cotisation minimale, dont le montant n’a cessé d’augmenter depuis sa création. Comme les prélèvements sociaux, dont l’application est quasi universelle, il prouve qu’aujourd’hui, il n’existe presque plus d’exonération totale.

Les contribuables propriétaires d’immeubles qu'ils donnent à louer sont en principe soumis au régime des revenus fonciers (sauf s’il s’agit de location meublée). Quelles sont les règles applicables à ceux-ci ? Quelles obligations pèsent sur le contribuable ? Le présent article va apporter des réponses à ces questions.

La cessation d’activité a des conséquences notoires d’un point de vue fiscal. En effet, elle entraîne une imposition immédiate du résultat et des plus values et impose à l’exploitant ou au dirigeant de réaliser certaines obligations déclaratives.
Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître. C’est ainsi la finalité du présent article.

Les frais de représentation sont des frais engagés par le dirigeant ou les salariés, comme par exemple de frais de transport, de restauration . . .
Comme toutes charges, les frais de représentation sont déductibles sous conditions, de plus des particularités existent sur certaines professions.

La délai de dépôt de la liasse fiscale varie selon la date de clôture de l'exercice comptable. En effet, le délai est de quatre mois pour la clôture au 31 Décembre 2016, alors qu'il n'est que de trois mois au-delà de cette date. En cas de cessation d'activité, le délai n'est que de deux mois. Le délai est majoré de 15 jours en cas de procédure EDI-TFDC, c'est-à-dire par voie électronique. Enfin, sachez que la liasse fiscale est une obligation légale à laquelle toutes les sociétés sont soumises. Elle est composée d'une déclaration contrôlée et des annexes.

Se porter cautionnaire n’est pas une décision qui se prend à la légère, car la personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne cautionnée en cas de problème de remboursement de cette personne. Il est important de définir les clauses de cet acte.

L’amortissement fiscal est un dispositif fiscal ayant pour objectif d’inciter à l’investissement. Les biens inscrits à l’actif immobilisé ne peuvent en principe faire l’objet d’une déduction immédiate. En contrepartie, il est possible de passer des amortissements permettant d’opérer une déduction échelonnée dans le temps. A côté des amortissements pouvant être passés en comptabilité (amortissement linéaire, dérogatoire ou dégressif), il existe des amortissements constituant des avantages fiscaux prévus par le législateur : les amortissements fiscaux.

Les prélèvements obligatoires constituent une expression souvent utilisée, mais à quoi correspond-t-elle exactement ? Il s’agit de l’ensemble des versements effectués par les divers agents économiques aux administrations publiques. En France, le poids des prélèvements obligatoires est l’un des plus importants de l’OCDE.

L’acompte provisionnel est une somme réglée au service des impôts, permettant de s’acquitter partiellement de votre impôt sur le revenu. Les acomptes provisionnels doivent répondre à un calendrier transmis par l’administration. Il peut être judicieux de vérifier ces acomptes et de les ajuster selon vos revenus de l’année.

Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.

Les Centres de Gestion Agréés ont pour mission d’assister les petites et moyennes entreprises dans leur organisation comptable, fiscale et de gestion. Vous êtes libre d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou non, mais les entreprises et sociétés soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’y adhèrent pas subissent une majoration de 25 % de leur résultat imposable. L’adhésion à un CGA doit être effectuée dans les 5 mois qui suivent la création de l’entreprise puis renouvelée avant le 31 décembre de chaque année. Le tarif pour un centre de gestion agréé est d’environ 300 euros par an. Les CGA visent les activités de commerce, d’artisanat, de prestations de services et les activités agricoles. Les professions libérales devront adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA).

Vous souhaitez ou vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les spécificités fiscales pendant votre première année d’activité ? Voici les principales obligations fiscales dont vous devrez vous acquitter lors de votre première année.