Obligations fiscales

Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales). Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 170.000 euros (ventes de marchandises) ou 70.000 euros (prestation de services). Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.

 

Vous avez effectué une erreur sur votre déclaration ou vous avez un différent avec l’administration ? Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles.

 

Les cotisations sociales sont constituées d'une part patronale qui n'apparaît pas sur les fiches de salaires et d'une part salariale qui y apparaît et dont le montant est la différence entre le salaire brut et le salaire net. La part patronale contient des cotisations de santé, de chômage, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Le montant des charges patronales se situe entre 25% et 42% du salaire brut duquel on soustraie encore 23% à 25% de charges salariales pour obtenir le salaire net que perçoivent les salariés.

 

La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs ( brevets ) de plus de 1.200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Lorsqu’elle n’est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende.

 

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale est un act notarié qui permet à l’entrepreneur de protéger son logement contre toute saisie suite à une dette financière jusqu’au décès. Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les éléments mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité à l’exception de certains prêts professionnels dont la banque peut demander d’utiliser la valeur du bien pour garantir le prêt.

 

Une entreprise nouvelle est une société inexistante, non issue d’une extension, reprise d’activité, d’une concentration ou d’une restructuration. L’entreprise nouvelle peut bénéficier de nombreuses exonérations tel que le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il offre l’exonération d’impôts sur les bénéfices, des charges sociales et des impôts locaux lorsque l’entreprise connaît de fortes dépenses de développement et de recherche.

 

La Direction Générale des Entreprises (DGE) développe la croissance et la compétitivité des entreprises de l’industrie, l’économie numérique, le tourisme, le commerce, l’artisanat et les services en France. La DGE est sous l’autorité du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de Numérique. Les Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sont les antennes régionales de la DGE. Elles sont en relation avec les entreprises qu'elles soutiennent.

 

L’acompte provisionnel est une somme réglée au service des impôts, permettant de s’acquitter partiellement de votre impôt sur le revenu. Les acomptes provisionnels doivent répondre à un calendrier transmis par l’administration. Il peut être judicieux de vérifier ces acomptes et de les ajuster selon vos revenus de l’année.

 

Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement et que le prix de vente est supérieur au prix d’achat initial, vous réalisez une plus-value immobilière qui peut être soumise à imposition : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôts. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d’une résidence secondaire subit un taux d’impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value. Néanmoins, l’administration fiscale pratique un abattement sur la plus-value qui augmente progressivement selon le nombre d’années de détention du bien immobilier. Après 22 années de détention d’une résidence secondaire, l’abattement concernant l’impôt sur le revenu est de 100 %. Après 30 ans de détention, l’abattement concernant les prélèvements sociaux est de 100 %. Vous êtes donc exonéré d’impôts passé ces années de détention. Le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière s’effectue via le notaire lors de la cession du bien.   

 

Le bénéfice imposable à déclarer aux impots se calcule différemment selon que vous soyez en régime BIC ou BNC et selon que vous soyez imposé à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Le cas de la rémunération du dirigeant est également abordé dans le cadre du calcul du bénéfice imposable.

 

Que vous souhaitiez investir dans des contrats d’assurance-vie hors de France pour profiter de taux avantageux ou trader sur le forex, il vous faudra probablement ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger et y effectuer des dépôts. Faisons le point sur vos obligations et sur les risques encourus en cas de leur non respect.

 

Le gérant de SARL peut percevoir de la société qu'il dirige une rémunération, des dividendes ou des intérêts (du fait des sommes mises en compte courant). Ces sommes sont soumises à des règles d’imposition spécifiques : - la rémunération est soumise au régime des traitements et salaires et est imposée à 90% (pourcentage différent dans le cas de la déduction des frais réels) - les dividendes sont soumis au barême pogressif de l'IR et sont imposés à 60% - les intérêts perçus sont soumis à l'IRPP sur leur montant brut - les cessions de parts sont soumis à l'IR selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et l'abbattement varie selon la durée de détention. Les parts de PME bénéficient d'un abbattement renforcé.

 

Les déclarations fiscales en SARL sont produites à partir des éléments des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat, annexe légale. La déclaration fiscale de la SARL est principalement la liasse fiscale. Elle correspond à la déclaration de résultat (bénéfice ou déficit) et elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable de la SARL et de calculer le montant d’impôt à payer. La date pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts des entreprises dépend de la date de clôture d’exercice de la SARL (3 ou 4 mois selon la date de clôture des comptes).

 

Les pièces comptables représentent l’ensemble des documents mentionnant une transaction commerciale ou financière (facture, bon de commande, contrat commercial...), mais aussi les livres comptables et documents d’enregistrement et de suivi de la comptabilité (journal, grand livre, comptes annuels...). La durée de conservation des factures, bons de commande et pièces justificatives comptables (talons de chèques, relevés bancaires...) est de 10 ans. Le délai de conservation des livres comptables et comptes annuels est également de 10 ans. Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans et les contrats immobiliers pendant 30 ans. Les documents juridiques de l’entreprise (registres d’assemblée générale, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés pendant une durée de 6 ans. Le délai de conservation des statuts de la société est de 5 ans après la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

Le régime de l’auto entrepreneur entraîne automatiquement l’application du régime du micro social, qui permet de payer ses cotisations sociales selon des modalités simplifiées (il suffit de mentionner son chiffre d’affaires sur un serveur ou un imprimé dédié et ainsi, il n’est pas obligatoire d’établir une comptabilité spécifique). Toutefois, comme nous allons le voir, l’entrepreneur peut avoir intérêt d’opter pour un régime réel, qui lui permet de déduire les charges supportées.

 

Le mois de mai est très fécond en matière d’obligations déclaratives. En effet, de nombreuses déclarations doivent être souscrites durant ce mois. Parmi celles-ci, on trouve la déclaration 2035, qui concerne les bénéfices non commerciaux.

 

La cessation d’activité a des conséquences notoires d’un point de vue fiscal. En effet, elle entraîne une imposition immédiate du résultat et des plus values et impose à l’exploitant ou au dirigeant de réaliser certaines obligations déclaratives. Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître. C’est ainsi la finalité du présent article.

 

Les frais de représentation sont des frais engagés par le dirigeant ou les salariés, comme par exemple de frais de transport, de restauration . . . Comme toutes charges, les frais de représentation sont déductibles sous conditions, de plus des particularités existent sur certaines professions.

 

Les contribuables propriétaires d’immeubles qu'ils donnent à louer sont en principe soumis au régime des revenus fonciers (sauf s’il s’agit de location meublée). Quelles sont les règles applicables à ceux-ci ? Quelles obligations pèsent sur le contribuable ? Le présent article va apporter des réponses à ces questions.

 

Lorsque qu’un professionnel achète ou vend des marchandises sur la scène internationale, l’on parle alors d’importation et d’exportation. Mais en revanche, lorsque ces transactions se passent au sein de l’Union européenne, il s’agit alors d’échange de biens. Ces transactions restent bien sûr extrêmement réglementées, et la douane française exige la saisie et la transmission d’une déclaration d’échange de biens pour chaque expédition ou réception.

 

Vous souhaitez ou vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les spécificités fiscales pendant votre première année d’activité ? Voici les principales obligations fiscales dont vous devrez vous acquitter lors de votre première année.

 

Les frais généraux subissent une obligation déclarative, notamment les cadeaux et les frais de réception.

 

Une entreprise peut être soumise au régime du bénéfice réel normal, ou réel simplifié. Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés. Comme une société au régime du bénéfice réel paie ses impôts sur la base de ses bénéfices, celui-ci doit être calculé de la même manière pour toutes les entreprises. Par conséquent les obligations comptables sont strictes.

 

Le résultat fiscal est à la fois utilisé en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Le résultat fiscal est différent du résultat comptable. Avant de pouvoir répartir le bénéficie, la société doit faire l’objet d’une imposition.

 

La fiscalité française se caractérise par une très forte activité législative et réglementaire et par des changements incessants. Ainsi, il est fréquent qu’un dispositif voté une année soit remplacé par un autre l’année suivante (cas de l’imposition des plus values mobilières récemment). En outre, les dispositions votées sont souvent d’une complexité presque imbitable. Ce mouvement permanent et cette obscurité expliquent la structure et le contenu du code général des impôts, bien moins ordonnés et plus chaotiques que ceux d’autres codes. Ainsi le lecteur peu initié risque de se perdre dans ce corpus colossal. C’est pour cette raison que le présent article vient donner quelques clefs afin de décrypter cet ouvrage peu amène.

 

L'aide à la personne tend à grandement se développer ces derniers temps, ce qui est le signe de changements sociétaux profonds. Cette activité est soumise à certaines règles, que cet article vous présente.

 

Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.

 

Bénéficier d’avantages comptables et fiscaux avec le régime micro fiscal. Les entreprises individuelles sont concernées par ce régime qui est encadré par certains seuils de chiffre d’affaires. Les entreprises individuelles pourront selon leur domaine d'activité imputer un taux forfaitaire de charges afin de réduire leur base d'imposition et limiter l'impact sur votre trésorerie.

 

Les prélèvements obligatoires constituent une expression souvent utilisée, mais à quoi correspond-t-elle exactement ? Il s’agit de l’ensemble des versements effectués par les divers agents économiques aux administrations publiques. En France, le poids des prélèvements obligatoires est l’un des plus importants de l’OCDE.

 

Se porter cautionnaire n’est pas une décision qui se prend à la légère, car la personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne cautionnée en cas de problème de remboursement de cette personne. Il est important de définir les clauses de cet acte.

 

La déclaration d’échange de services, ou DES (déclaration européenne de services), sert à déclarer les prestations de services réalisées par un fournisseur d’un pays de l’Union européenne pour un client d’un autre pays de l’UE. La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité restent exempts de cette formalité.

 

L’AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller : - Au contrôle des comptes - à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, - à l'information des investisseurs, - au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers

 

Le législateur français a tenté d’adapter le système du trust anglo saxon en créant un nouveau véhicule jusqu’alors inconnu en Droit français : la fiducie. Quelles sont les caractéristiques de celle-ci ? Quel régime fiscal s’applique ? Le présent article vient apporter quelques éléments de réponse.