Obligations fiscales

La déclaration d’échange de services, ou DES (déclaration européenne de services), sert à déclarer les prestations de services réalisées par un fournisseur d’un pays de l’Union européenne pour un client d’un autre pays de l’UE. La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité restent exempts de cette formalité.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale est un act notarié qui permet à l’entrepreneur de protéger son logement contre toute saisie suite à une dette financière jusqu’au décès. Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les éléments mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité à l’exception de certains prêts professionnels dont la banque peut demander d’utiliser la valeur du bien pour garantir le prêt.

La fiscalité française se caractérise par une très forte activité législative et réglementaire et par des changements incessants. Ainsi, il est fréquent qu’un dispositif voté une année soit remplacé par un autre l’année suivante (cas de l’imposition des plus values mobilières récemment). En outre, les dispositions votées sont souvent d’une complexité presque imbitable. Ce mouvement permanent et cette obscurité expliquent la structure et le contenu du code général des impôts, bien moins ordonnés et plus chaotiques que ceux d’autres codes. Ainsi le lecteur peu initié risque de se perdre dans ce corpus colossal. C’est pour cette raison que le présent article vient donner quelques clefs afin de décrypter cet ouvrage peu amène.

Vous avez effectué une erreur sur votre déclaration ou vous avez un différent avec l’administration ? Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles.

Le mois de mai est très fécond en matière d’obligations déclaratives. En effet, de nombreuses déclarations doivent être souscrites durant ce mois. Parmi celles-ci, on trouve la déclaration 2035, qui concerne les bénéfices non commerciaux.

La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs ( brevets ) de plus de 1.200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Lorsqu’elle n’est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende.

La cessation d’activité a des conséquences notoires d’un point de vue fiscal. En effet, elle entraîne une imposition immédiate du résultat, des plus-values et impose à l’exploitant ou au dirigeant de réaliser certaines obligations déclaratives. Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître.

Que vous souhaitiez investir dans des contrats d’assurance-vie hors de France pour profiter de taux avantageux ou trader sur le forex, il vous faudra probablement ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger et y effectuer des dépôts. Faisons le point sur vos obligations et sur les risques encourus en cas de leur non respect.

Se porter cautionnaire n’est pas une décision qui se prend à la légère, car la personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne cautionnée en cas de problème de remboursement de cette personne. Il est important de définir les clauses de cet acte.

Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales). Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 170.000 euros (ventes de marchandises) ou 70.000 euros (prestation de services). Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.

Les déclarations fiscales en SARL sont produites à partir des éléments des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat, annexe légale. La déclaration fiscale de la SARL est principalement la liasse fiscale. Elle correspond à la déclaration de résultat (bénéfice ou déficit) et elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable de la SARL et de calculer le montant d’impôt à payer. La date pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts des entreprises dépend de la date de clôture d’exercice de la SARL (3 ou 4 mois selon la date de clôture des comptes).

L’acompte provisionnel est une somme réglée au service des impôts, permettant de s’acquitter partiellement de votre impôt sur le revenu. Les acomptes provisionnels doivent répondre à un calendrier transmis par l’administration. Il peut être judicieux de vérifier ces acomptes et de les ajuster selon vos revenus de l’année.

Bénéficier d’avantages comptables et fiscaux avec le régime micro fiscal. Les entreprises individuelles sont concernées par ce régime qui est encadré par certains seuils du montant du chiffre d’affaires. Les entreprises individuelles pourront selon leur domaine d'activité imputer un taux forfaitaire de charges afin de réduire leur base d'imposition et limiter l'impact sur votre trésorerie.

Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.

Une entreprise peut être soumise au régime du bénéfice réel normal, ou réel simplifié. Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés. Comme une société au régime du bénéfice réel paie ses impôts sur la base de ses bénéfices, celui-ci doit être calculé de la même manière pour toutes les entreprises. Par conséquent les obligations comptables sont strictes.

Une entreprise nouvelle est une société inexistante, non issue d’une extension, reprise d’activité, d’une concentration ou d’une restructuration. L’entreprise nouvelle peut bénéficier de nombreuses exonérations tel que le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il offre l’exonération d’impôts sur les bénéfices, des charges sociales et des impôts locaux lorsque l’entreprise connaît de fortes dépenses de développement et de recherche.

Vous souhaitez ou vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les spécificités fiscales pendant votre première année d’activité ? Voici les principales obligations fiscales dont vous devrez vous acquitter lors de votre première année.

L'aide à la personne tend à grandement se développer ces derniers temps, ce qui est le signe de changements sociétaux profonds. Cette activité est soumise à certaines règles, que cet article vous présente.

Le régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) entraîne automatiquement l'application du régime fiscal du micro-social. Ce régime fiscal permet notamment aux professionnels de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA mais aussi de payer leurs cotisations sociales selon des modalités simplifiées. En effet, le professionnel assujetti au régime fiscal du micro-social ne sera pas dans l'obligation d'établir une comptabilité spécifique puisqu'il aura seulement besoin de mentionner le montant du chiffre d'affaires réalisé auprès de l'URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, bien que ce régime fiscal soit simplifié, il existe tout de même certaines règles à respecter. Cet article a donc pour objectif d'indiquer toutes les modalités à savoir concernant le régime fiscal du micro-social. De plus, comme nous allons également le voir au sein de cet article, l'entrepreneur peut parfois avoir un intérêt non négligeable à opter pour un régime réel qui lui permettra de pouvoir déduire les charges supportées au sein de son activité professionnelle.

Qu'est-ce qu'un contrat de cautionnement ? Quelles en sont les caractéristiques et quel en est le fonctionnement ? Et quelles sont les différences entre un cautionnement commercial et un cautionnement civil ? Découvrez tous les points clés de ces types de contrats, et leur mode d'application. C'est quoi un contrat de cautionnement ? Le contrat de cautionnement est une solution juridique qui engage plusieurs personnes physiques ou morales : 

Comme les années précédentes, la loi des finances 2021 annonce de nouvelles mesures pour les particuliers et les entreprises. Pour cette année, elle tient compte de la crise due à la Covid 19 perdurant dans le temps. Le déficit public atteindrait plus de 119 % du PIB en 2020. Des dispositifs d’aides d’urgence et de soutien aux entreprises sont donc reconduits ou démarrent. Voici les principales mesures fiscales qui ont été votées.

Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement et que le prix de vente est supérieur au prix d’achat initial, vous réalisez une plus-value immobilière qui peut être soumise à imposition : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôts. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d’une résidence secondaire subit un taux d’impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value. Néanmoins, l’administration fiscale pratique un abattement sur la plus-value qui augmente progressivement selon le nombre d’années de détention du bien immobilier. Après 22 années de détention d’une résidence secondaire, l’abattement concernant l’impôt sur le revenu est de 100 %. Après 30 ans de détention, l’abattement concernant les prélèvements sociaux est de 100 %. Vous êtes donc exonéré d’impôts passé ces années de détention. Le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière s’effectue via le notaire lors de la cession du bien.   

La Direction Générale des Entreprises (DGE) développe la croissance et la compétitivité des entreprises de l’industrie, l’économie numérique, le tourisme, le commerce, l’artisanat et les services en France. La DGE est sous l’autorité du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de Numérique. Les Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sont les antennes régionales de la DGE. Elles sont en relation avec les entreprises qu'elles soutiennent.

Les cotisations sociales sont constituées d'une part patronale qui n'apparaît pas sur les fiches de salaires et d'une part salariale qui y apparaît et dont le montant est la différence entre le salaire brut et le salaire net. La part patronale contient des cotisations de santé, de chômage, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Le montant des charges patronales se situe entre 25% et 42% du salaire brut duquel on soustraie encore 23% à 25% de charges salariales pour obtenir le salaire net que perçoivent les salariés.

Les pièces comptables représentent l’ensemble des documents mentionnant une transaction commerciale ou financière (facture, bon de commande, contrat commercial...), mais aussi les livres comptables et documents d’enregistrement et de suivi de la comptabilité (journal, grand livre, comptes annuels...). La durée de conservation des factures, bons de commande et pièces justificatives comptables (talons de chèques, relevés bancaires...) est de 10 ans. Le délai de conservation des livres comptables et comptes annuels est également de 10 ans. Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans et les contrats immobiliers pendant 30 ans. Les documents juridiques de l’entreprise (registres d’assemblée générale, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés pendant une durée de 6 ans. Le délai de conservation des statuts de la société est de 5 ans après la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En tant qu’entrepreneur, vous serez sûrement un jour confronté à des frais de représentation en exerçant votre activité. Comme chacune de vos charges, les frais de représentation sont possiblement déductibles sous certaines conditions. Des particularités existent et sont propres à certaines professions, il est donc primordial de bien les connaître afin de pouvoir profiter du mieux possible des déductions envisageables.

Le bénéfice imposable à déclarer auprès de l’administration fiscale se calcule différemment selon le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et selon la catégorie de revenus (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux, c‘est-à-dire catégorie BIC ou catégorie BNC). Le cas de la rémunération du dirigeant est également abordé pour calculer le bénéfice imposable.

Le résultat fiscal est à la fois utilisé en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Le résultat fiscal est différent du résultat comptable. Avant de pouvoir répartir le bénéficie, la société doit faire l’objet d’une imposition.