Obligations fiscales

Derniers articles
  • Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article, non exhaustif, vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

  • L’EURL (ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure située entre l’entreprise individuelle (du fait de son caractère unipersonnel) et la société (du fait de sa personnalité morale. Si elle est traditionnellement soumise à l’IR, la plupart des associés optent pour l’IS, pour des raisons d’optimisation fiscale. Comme toute société, l’EURL doit déposer une liasse fiscale chaque année, qui viendra déterminer le résultat imposable. Voici les différents éléments de cette liasse.

  • La Direction Générale des Entreprises (DGE) - auparavant appelée Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) - est placée sous l’autorité du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de Numérique. Elle est en charge d’analyser les pratiques professionnelles françaises et à l’internationale afin de proposer des actions concrètes au gouvernement en matière de politiques publiques et de stratégies économiques. La Direction Générale des Entreprises (DGE) est par ailleurs en étroite relation avec les acteurs terrain (chambres consulaires, fédérations professionnelles...) et propose aux entreprises des études sectorielles et statistiques des différents secteurs d’activité. Elle renseigne les entreprises en matière de réglementations en vigueur relatives à leur activité. Vous pouvez contacter la DGE au travers de ses antennes régionales : les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Ne confondez pas Direction Générale des Entreprises et Direction des Grandes Entreprises qui est le service des impôts des entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.

  • Les charges sociales sont particulièrement lourdes en France et peuvent constituer un frein à l’embauche. Ainsi, les cotisations permettant le financement de la sécurité sociale (on prend en considération la CSG/CRDS) sont sensiblement égales au montant du salaire versé.
    Ces cotisations sont constituées de 2 éléments : une part salariale et une part patronale. Cette dernière fera l’objet du présent article

  • Les pièces comptables représentent l’ensemble des documents mentionnant une transaction commerciale ou financière (facture, bon de commande, contrat commercial...), mais aussi les livres comptables et documents d’enregistrement et de suivi de la comptabilité (journal, grand livre, comptes annuels...). La durée de conservation des factures, bons de commande et pièces justificatives comptables (talons de chèques, relevés bancaires...) est de 10 ans. Le délai de conservation des livres comptables et comptes annuels est également de 10 ans. Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans et les contrats immobiliers pendant 30 ans. Les documents juridiques de l’entreprise (registres d’assemblée générale, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés pendant une durée de 6 ans. Le délai de conservation des statuts de la société est de 5 ans après la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Le régime de l’auto entrepreneur entraîne automatiquement l’application du régime du micro social, qui permet de payer ses cotisations sociales selon des modalités simplifiées (il suffit de mentionner son chiffre d’affaires sur un serveur ou un imprimé dédié et ainsi, il n’est pas obligatoire d’établir une comptabilité spécifique). Toutefois, comme nous allons le voir, l’entrepreneur peut avoir intérêt d’opter pour un régime réel, qui lui permet de déduire les charges supportées.

  • Le forfait social 2014 (28/07/2016)

    Les exonérations totales sont de plus en plus rares en matière sociale ou fiscale. En effet, dans la plupart des cas, certains prélèvements continuent à être dus (en particulier les prélèvements sociaux dont le champ d’application est bien plus vaste que celui de l’impôt sur le revenu), tandis que d’autres s’appliquent de manière exceptionnelle.

  • La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. Attention ! L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales, selon la gravité du délit.

  • Les contribuables donnant à louer des biens immobiliers en 2016 devront, s’ils ne sont pas soumis au régime du micro foncier, souscrire une déclaration spécifique mentionnant les revenus fonciers encaissés. Retour sur les modalités déclaratives en matière de revenus fonciers.

  • La déclaration d’échange de services, ou DES (déclaration européenne de services), sert à déclarer les prestations de services réalisées par un fournisseur d’un pays de l’Union européenne pour un client d’un autre pays de l’UE. La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité restent exempts de cette formalité.

  • La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale a permis de faire un grand pas en avant dans le domaine de la protection du patrimoine de l’entrepreneur et de l’indépendant. En effet, depuis le 04 août 2008, il est désormais possible de protéger son bien immobilier grâce à un acte notarié. Mais cela a bien sûr un coût. Et surtout, cette protection est-elle réellement complète et incontournable ?

  • Lorsque qu’un professionnel achète ou vend des marchandises sur la scène internationale, l’on parle alors d’importation et d’exportation. Mais en revanche, lorsque ces transactions se passent au sein de l’Union européenne, il s’agit alors d’échange de biens. Ces transactions restent bien sûr extrêmement réglementées, et la douane française exige la saisie et la transmission d’une déclaration d’échange de biens pour chaque expédition ou réception.

  • La fiscalité française se caractérise par une très forte activité législative et réglementaire et par des changements incessants. Ainsi, il est fréquent qu’un dispositif voté une année soit remplacé par un autre l’année suivante (cas de l’imposition des plus values mobilières récemment). En outre, les dispositions votées sont souvent d’une complexité presque imbitable.
    Ce mouvement permanent et cette obscurité expliquent la structure et le contenu du code général des impôts, bien moins ordonnés et plus chaotiques que ceux d’autres codes.
    Ainsi le lecteur peu initié risque de se perdre dans ce corpus colossal.
    C’est pour cette raison que le présent article vient donner quelques clefs afin de décrypter cet ouvrage peu amène.

  • Vous avez effectué une erreur sur votre déclaration ou vous avez un différent avec l’administration ? Dans ce cas, vous serez peut être amené à faire une réclamation. Le délai imparti pour effectuer ces formalités est clairement encadré et il convient ainsi de bien connaître les règles applicables afin de ne pas être forclos. Voici un bref aperçu de ces règles.

  • Le quotient familial est n'est ni plus ni moins qu'un indice qui permet de déterminer si vous pouvez bénéficier d'aides, ou de prestations sociales et familiales, mais aussi en grande partie le montant de votre impôt sur le revenu. Comment le quotient familial est calculé ? A quoi sert-il ? Des réponses dans les paragraphes suivants.

  • Le législateur français a tenté d’adapter le système du trust anglo saxon en créant un nouveau véhicule jusqu’alors inconnu en Droit français : la fiducie.
    Quelles sont les caractéristiques de celle-ci ? Quel régime fiscal s’applique ? Le présent article vient apporter quelques éléments de réponse.

  • Le forfait social est une création du législateur afin de soumettre les personnes exonérées de charges sociales à une cotisation minimale, dont le montant n’a cessé d’augmenter depuis sa création. Comme les prélèvements sociaux, dont l’application est quasi universelle, il prouve qu’aujourd’hui, il n’existe presque plus d’exonération totale.

  • L’assurance RC pro est obligatoire pour certaines professions règlementées. Elle couvre le dirigeant ou l’indépendant selon les spécificités de son métier. Il est important de ne pas faire l’impasse sur cette protection essentielle.

  • Les contribuables propriétaires d’immeubles qu'ils donnent à louer sont en principe soumis au régime des revenus fonciers (sauf s’il s’agit de location meublée). Quelles sont les règles applicables à ceux-ci ? Quelles obligations pèsent sur le contribuable ? Le présent article va apporter des réponses à ces questions.

  • Le mois de mai est très fécond en matière d’obligations déclaratives. En effet, de nombreuses déclarations doivent être souscrites durant ce mois. Parmi celles-ci, on trouve la déclaration 2035, qui concerne les bénéfices non commerciaux.

  • La cessation d’activité a des conséquences notoires d’un point de vue fiscal. En effet, elle entraîne une imposition immédiate du résultat et des plus values et impose à l’exploitant ou au dirigeant de réaliser certaines obligations déclaratives.
    Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître. C’est ainsi la finalité du présent article.

  • Que vous souhaitiez investir dans des contrats d’assurance-vie hors de France pour profiter de taux avantageux ou trader sur le forex, il vous faudra probablement ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger et y effectuer des dépôts. Faisons le point sur vos obligations et sur les risques encourus en cas de leur non respect.

  • Les frais de représentation sont des frais engagés par le dirigeant ou les salariés, comme par exemple de frais de transport, de restauration . . .
    Comme toutes charges, les frais de représentation sont déductibles sous conditions, de plus des particularités existent sur certaines professions.

  • Le bénéfice imposable à déclarer aux impots se calcule différemment selon que vous soyez en régime BIC ou BNC et selon que vous soyez imposé à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. L-Expert-Comptable.com vous explique comment les déterminer. Le cas de la rémunération du dirigeant est également abordé dans le cadre du calcul du bénéfice imposable.

  • La délai de dépôt de la liasse fiscale varie selon la date de clôture de l'exercice comptable. En effet, le délai est de quatre mois pour la clôture au 31 Décembre 2016, alors qu'il n'est que de trois mois au-delà de cette date. En cas de cessation d'activité, le délai n'est que de deux mois. Le délai est majoré de 15 jours en cas de procédure EDI-TFDC, c'est-à-dire par voie électronique. Enfin, sachez que la liasse fiscale est une obligation légale à laquelle toutes les sociétés sont soumises. Elle est composée d'une déclaration contrôlée et des annexes.

  • L’abandon de poste correspond à une absence prolongée, sans justificatif et volontaire du salarié sur son lieu de travail. Un abandon de poste a des conséquences sur le contrat de travail.

  • La caution solidaire (18/12/2013)

    Se porter cautionnaire n’est pas une décision qui se prend à la légère, car la personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne cautionnée en cas de problème de remboursement de cette personne. Il est important de définir les clauses de cet acte.

  • Le résultat fiscal est à la fois utilisé en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Le résultat fiscal est différent du résultat comptable. Avant de pouvoir répartir le bénéficie, la société doit faire l’objet d’une imposition.

  • L’amortissement fiscal est un dispositif fiscal ayant pour objectif d’inciter à l’investissement. Ainsi certains textes autorisent les entreprises à constater une dotation aux amortissements supérieures à la dotation comptable ou économique du bien. Les biens inscrits à l’actif immobilisé ne peuvent en principe faire l’objet d’une déduction immédiate (par exemple, il n’est pas possible, lorsque l’on acquiert un immeuble 100 000 euros, déduire cette somme des revenus perçus lors de l’année d’acquisition). En contrepartie, il est possible de passer des amortissements permettant d’opérer une déduction échelonnée dans le temps. A côté des amortissements pouvant être passés en comptabilité (amortissement linéaire, dérogatoire ou dégressif), il existe des amortissements constituant des avantages fiscaux prévus par le législateur : les amortissements fiscaux.

  • Le régime micro BIC (18/12/2013)

    Etablir une déclaration de ses revenus professionnels peut se révéler long et fastidieux. En effet, il conviendra de comptabiliser avec précision ses différents produits et charges, tout en respectant la méthodologie comptable. Afin de permettre aux contribuables réalisant un faible chiffre d’affaires d’échapper à ces contraintes, le législateur a créé le régime micro, permettant de déterminer de manière très simplifiée le résultat fiscal.

  • Les prélèvements obligatoires constituent une expression souvent utilisée, mais à quoi correspond-t-elle exactement ? Il s’agit de l’ensemble des versements effectués par les divers agents économiques aux administrations publiques. En France, le poids des prélèvements obligatoires est l’un des plus importants de l’OCDE.
  • Le régime fiscal (16/12/2013)

    En tant que créateurs d’entreprises, vous aurez deux choix primordiaux à faire quant à votre régime fiscal : le premier se portera sur votre régime d’imposition et le second sur votre régime de TVA. Alors, comment faire les bons choix ? Quels sont les paramètres à prendre en considération ?

  • L'Acompte provisionnel (17/12/2013)

    L’acompte provisionnel est une somme réglée au service des impôts, permettant de s’acquitter partiellement de votre impôt sur le revenu. Les acomptes provisionnels doivent répondre à un calendrier transmis par l’administration. Il peut être judicieux de vérifier ces acomptes et de les ajuster selon vos revenus de l’année.

  • Bénéficier d’avantages comptables et fiscaux avec le régime micro fiscal. Les entreprises individuelles sont concernées par ce régime qui est encadré par certains seuils de chiffre d’affaires.
    Les entreprises individuelles pourront selon leur domaine d'activité imputer un taux forfaitaire de charges afin de réduire leur base d'imposition et limiter l'impact sur votre trésorerie.

  • L'attestation fiscale (17/12/2013)

    Pour valider un contrat, justifier de la régularité de votre situation fiscale est souvent nécessaire. C’est l’attestation fiscale qui permet aux entreprises de justifier de cette situation. Il est toutefois bon de noter que depuis décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale a la possibilité d’être éditée en ligne et présentée lors d’une candidature à un marché public. Elle permettra ainsi une plus grande réactivité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA.

  • Une entreprise peut être soumise au régime du bénéfice réel normal, ou réel simplifié. Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés. Comme une société au régime du bénéfice réel paie ses impôts sur la base de ses bénéfices, celui-ci doit être calculé de la même manière pour toutes les entreprises. Par conséquent les obligations comptables sont strictes.

  • Les Centres de Gestion Agréés ont pour mission d’assister les petites et moyennes entreprises dans leur organisation comptable, fiscale et de gestion. Vous êtes libre d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou non, mais les entreprises et sociétés soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’y adhèrent pas subissent une majoration de 25 % de leur résultat imposable. L’adhésion à un CGA doit être effectuée dans les 5 mois qui suivent la création de l’entreprise puis renouvelée avant le 31 décembre de chaque année. Le tarif pour un centre de gestion agréé est d’environ 300 euros par an. Les CGA visent les activités de commerce, d’artisanat, de prestations de services et les activités agricoles. Les professions libérales devront adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA).

  • Un grand nombre d’exonérations est subordonné au fait que l’entreprise bénéficiaire du régime de faveur soit nouvelle.
    Cette notion, qui semble à priori triviale, demeure dans les faits sujette à interprétation et pose de nombreuses difficultés pratiques.
    Le cabinet L-Expert-comptable.com vient donc vous éclairer sur ce concept.

  • Vous souhaitez ou vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les spécificités fiscales pendant votre première année d’activité ? Voici les principales obligations fiscales dont vous devrez vous acquitter lors de votre première année.

  • L'aide à la personne tend à grandement se développer ces derniers temps, ce qui est le signe de changements sociétaux profonds. Cette activité est soumise à certaines règles, que cet article vous présente.

  • Les frais généraux subissent une obligation déclarative, notamment les cadeaux et les frais de réception.

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