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Obligations fiscales de la première année de création

Mis à jour le 02/04/2014

Vous souhaitez ou vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les spécificités fiscales pendant votre première année d’activité ? Voici les principales obligations fiscales dont vous devrez vous acquitter lors de votre première année.
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Obligations fiscales de la première année de création : Déclaration des premiers bénéfices

   Sociétés soumises à
 

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

 dépot

déclaration de bénéfices

(ceux réalisés entre le début de l'activité et le 31 décembre de l'année de création)  

déclaration de résultat  

date  au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai  dans les 3 mois de la clôture de son premier exercice
(qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création)

Il est habituel que les nouvelles sociétés choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

  • le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou moins)
  • le dernier jour de leur 12ème mois d’activité
  • le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création  (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois) 
En cas de clôture le 31/12, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n°2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
 

Obligations fiscales de la première année de création : la TVA

 

Régime Simplifié 1 

Régime réel normal 

dépot  une déclaration (CA12) pour l’année
pour toutes les opérations taxables de la première année  
une déclaration (CA3) chaque mois 
dès le début de l'activité 
destinataire  SIE  SIE 
date  date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai  au cours du mois qui suit les opérations taxables
date de dépôt exacte inscrite sur les déclarations 
acompte  versement chaque trimestre d'un acompte de TVA. Minimum 80% de l'impôt réellement dû.
La 1ère année le montant est fixé par l'entreprise 
 -

1 le processus est identique pour le Régime Simplifié agricole à la différence de l’acompte qui doit être de 70% au lieu de 80%

Obligations fiscales de la première année de création : CFE

Il s’agit d’une cotisation due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année en cours.

Concernant les obligations fiscales de la première année de création, l’entreprise ne paye aucune cotisation foncière des entreprises et bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition de la première année d’imposition. 

La nouvelle entreprise devra cependant déposer au SIE dont elle dépend, une déclaration provisoire n°1447C au plus tard le 31 décembre de l’année de création. 

Cette déclaration servira ensuite à déterminer le montant des cotisations foncières des entreprises qui sera réclamé.

La modification de la déclaration 1447C ou la demande d’exonération ou de crédit d’impôt nécessitera l’envoie d’une déclaration 1447M au plus tard le 2ème jour ouvré suivant mai.

Pour ceux qui ont choisi un statut d’auto-entrepreneur et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, seront exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant les 2 années suivant la création de l’entreprise.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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