Les déclarations fiscales en SARL sont produites à partir des éléments des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat, annexe légale.
La déclaration fiscale de la SARL est principalement la liasse fiscale. Elle correspond à la déclaration de résultat (bénéfice ou déficit) et elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable de la SARL et de calculer le montant d’impôt à payer.
La date pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts des entreprises dépend de la date de clôture d’exercice de la SARL (3 ou 4 mois selon la date de clôture des comptes).
La clôture de l’exercice de la SARL : le point de départ des déclarations fiscales
Les déclarations fiscales en création de SARL ont toutes comme point de départ la clôture et la réalisation des comptes annuels.
Effectivement, l’exercice comptable d’une SARL correspond à une période de référence pour l’entreprise. La durée de l’exercice comptable est de 12 mois (sauf exception).
Généralement, la date de clôture retenue (31 décembre) coïncide avec la fin de l’année civile, mais il ne s’agit pas d’une obligation.
Cet usage résulte d’un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.) sont arrêtées au 31 décembre.
Les comptes annuels de la SARL
Les comptes annuels doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable de la SARL. Ils sont composés d’un ensemble de 3 documents :
- le bilan comptable,
- le compte de résultat,
- l’annexe légale.
Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?
Le bilan comptable est un tableau qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant « T » ; c’est-à-dire ce qu’elle possède et ce qu’elle doit. Le bilan comptable présente les éléments relatifs aux actifs et aux passifs de la SARL. On y retrouve notamment les capitaux propres, les immobilisations, les stocks, les créances et les dettes.
Qu’est-ce qu’un compte de résultat ?
Le compte de résultat est un état de synthèse composé de l’ensemble des charges et des produits de l’exercice. Il contient le total des opérations relatives à un exercice comptable.
Le compte de résultat indique le résultat net de l’entreprise : bénéfice ou perte.
Qu’est-ce qu’une annexe (ou l’annexe légale) ?
L’annexe légale contient des informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat.
On retrouve par exemple dans l’annexe légale :
- les règles et méthodes comptables utilisées par la SARL,
- les engagements de la SARL (dont certains ne figurent pas au bilan),
- les explications sur les charges à payer et les produits à recevoir…
La déclaration fiscale annuelle pour la SARL avec la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat, l’annexe légale, ainsi que des documents présentés sous forme de tableaux et donnant des informations complémentaires et détaillées. Elle est effectivement produite à partir des éléments des comptes annuels.
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat de l’entreprise. Elle doit être transmise au service des impôts une fois par an, à l’issue de la clôture de l’exercice, pour permettre à l’administration de déterminer le résultat imposable et de calculer le montant des impôts que la SARL devra payer.
Date limite pour transmettre la liasse fiscale aux impôts
Date limite pour déposer la liasse fiscale aux impôts
La liasse fiscale doit être transmise, à l’issue de la clôture des comptes de la SARL, dans un délai de :
- quatre mois à compter de la clôture des comptes, si l’exercice se termine le 31 décembre (et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante)
- trois mois à compter de la clôture des comptes, si l’exercice se clôture à une autre date
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires a été accordé pour le dépôt de la liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258) pour l’année.
Les dates de dépôt de la liasse fiscale
Les SARL qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai (déclarations 2257 et 2258 avant le 3 mai 2017).
Les SARL qui clôturent leur exercice en cours d’année civile doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258).
La déclaration fiscale de la SARL, en bref
Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale, doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable. Ils permettent notamment d’établir la liasse fiscale.
La liasse fiscale comporte la déclaration de résultat, le bilan, compte de résultat et annexe légale de La SARL. La liasse fiscale reprend de manière détaillée les éléments des comptes annuels et elle sert de base de calcul de l’impôt pour l’administration fiscale.
Merci