Vous vous en doutez, l’affectation des bénéfices d’une société est strictement réglementée par le Code de commerce. Dans le cas d’une SARL ou d’une EURL, la distribution des dividendes est soumise à la constitution préalable d’une réserve légale. Qu’est-ce que la réserve légale ? Quels sont ses critères de constitution ? À quoi sert-elle ? L-Expert-Comptable vous dit tout !
La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ?
La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D’ailleurs, son objectif est d’augmenter les disponibilités financières de la société.
La réserve légale ne fait pas l’objet d’un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d’écriture comptable.
Prenons un exemple concret :
Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale. Ce qui change concrétement c'est une écriture au niveau de votre bilan pour cette année là. Tout en haut du bilan au niveau des capitaux propres : vous aurez une ligne mentionnant : "Reserves"
PASSIF DE BILAN COMPTABLE
| Capitaux propres | Montant |
| Capital | 10 000 |
| Primes d'emission | 0 |
| Réserves légales et statutaires | 1 000 |
| Report à nouveau | 5 000 |
| Etc ... | ... |
Quel montant pour la réserve légale pour une société ?
Les SARL et EURL ont l’obligation d’affecter au minimum 5 % des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice sur un compte de comptabilité dénommé réserve légale. Cette obligation court jusqu’à ce que le montant de cette manne financière de réserve atteigne 10 % du montant du capital social de la société (article L 232-10 du Code du Commerce).
En clair, lorsque des bénéfices sont constatés à l’issue de la clôture de l’exercice, 5 % d’entre eux sont réinvestis sur le compte de réserve légale.
Notez que les associés ne peuvent pas recevoir leur part de dividende tant que le seuil des 10 % n’est pas atteint.
Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Vous devrez chaque année affecter au minimum 5% de vos bénéfices à la réserve légale tant que le seuil des 1.000 euros (10% du capital) n'est pas atteint.
Exemple d'affectation de la reserve dans la vie d'une entreprise :
| Année | Capital | Bénéfices | Affectation en Réserve légale | Réserve légale (cumulée) |
| Création : 2012 | 10.000 | 0 | 0 | 0 |
| Fin 2012 | 10.000 | 5.000 | 500 (on choisis d'affecter 10%) | 500 |
| Fin 2013 | 10.000 | 20.000 | 500 (2,5% suffisent) | 1.000 |
A fin 2013 vous avez complété votre réserve légale en ayant affecté 5% de vos bénéfices à chaque assemblée générale, il ne manquait que 2,5% du bénéfice pour compléter la réserve, on n'est pas obligé d'affecter 5%.
Cas particulier pour les SCI
Seules les SCI soumises à l'IS ont pour obligation de constituer une réserve légale.
Réserve légale et variation du capital social
Nous avons vu précédemment que le montant de la réserve était basé sur le capital social de l’entreprise. Par conséquent, nous pouvons nous demander quels sont les conséquences pour la réserve lors des fluctuations du capital ?
Tout d’abord, lorsque le capital de l’entreprise augmente, celle-ci aura l’obligation d’atteindre les 10% du capital social nouvellement constitué.
De plus, en cas de diminution de l’activité, l’entreprise pourra imputer ses pertes sur les réserves déjà constituées. Par exemple, si une entreprise a besoin d’utiliser cette réserve pour répondre à une baisse d’activité, elle devra réaliser des prélèvements de 5% sur ses bénéfices jusqu’à atteindre 10% du nouveau capital.
Pourquoi une réserve légale ?
La réserve légale est obligatoire. Ce n’est pas pour rien ! Elle force les entreprises à se constituer un coussin financier. Elle permet :
- l’augmentation des ressources financières de l’entreprise
- l’augmentation de la capacité d’investissement
- la capacité à faire face à d’éventuelles pertes financières et autres imprévus
- la pérennisation de l’activité
- l’augmentation des capitaux propres, appelés aussi fonds propres. Ils représentent la différence entre l’actif d’une société et ses dettes. La réserve légale vient donc augmenter la valeur de l’entreprise.
Notez que la réserve légale peut être un excellent moyen pour les associés de SARL créée ou le dirigeant d’une EURL de provisionner des versements de dividendes futurs.
Les réserves facultatives
D’autres réserves peuvent être constituées de manière facultative. Une réserve statutaire peut être instaurée dans les statuts de la société. Une réserve facultative peut également être créée en décision collective d’assemblée générale. Dans ces deux cas, leurs conditions de constitution sont librement fixées par les associés.
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