Dividendes

Les bénéfices agricoles constituent l’une des catégories de l’impôt sur le revenu (avec par exemple les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux). On rappelle que le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est égal à la somme des différents revenus catégoriels, déterminés chacun en fonction de règles qui lui sont propres. Les bénéfices agricoles obéissent à des règles très spécifiques, que le présent article va vous présenter.

Pourquoi détenir des parts d’une société ? L’actionnaire, contributeur au capital de l’entreprise perçoit les richesses de son investissement. Après la réserve légale et statutaire, et imposition, les bénéfices des entreprises peuvent être distribués aux associés sous forme de dividendes. De leur côté, la loi et les statuts encadrent cette procédure. Venez découvrir les modalités de distribution des dividendes.

Une entreprise constate un bénéfice lorsque le montant des produits imposables excède celui des charges déductibles. Dans le cas contraire, on parle de déficit. Cela signifie que l'activité est pérenne et que l'entreprise sera imposée sur son résultat. Les règles de détermination et d'imposition du bénéfice dépendent de la forme choisie (entreprise IR, société soumise à l'IS, micro entreprise). Dans les micro-entreprises, on applique un abattement forfaitaire représentatif des charges de l'entreprise pour déterminer le bénéfice imposable à partir duquel le montant de l'impôt est calculé. Dans une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS,  le bénéfice imposable est déterminé en soustrayant les charges déductibles du bénéfice de l'entreprise. 

Un dividend est une rémunération supplémentaire prenant la forme d’un revenu mobilier versé par l’entreprise à ces actionnaires ou associés, cela est décidé lors de leur assemblée générale. Il est prélevé sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise et bénéficie d’une imposition différente d’une rémunération classique. 

La déclaration 2777 de Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvements et retenue à la source permet aux contribuables de s'acquitter des taxes sur les dividendes perçus. Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat de tax de 30% couvrant impôts et prélèvements sociaux. Le contribuable peut refuser la flat tax et opter pour l'impôt sur le revenu et cotisations sociales, il devra pour cela remplir une déclaration 2777 normale. Seule la déclaration 2777 simplifiée est disponible en ligne sur le gouvernement. 

Tous les revenus ne sont pas imposables au taux progressif de l’IR. Certains d’entre eux peuvent bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire un impôt proportionnel permettant d’échapper à la progressivité de l’impôt.

Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts). Si le bénéficiaire est une personne physique, le dividende peut être imposé à l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 40%. 

Vous avez touché des dividendes ? Dans ce cas, il sera peut être intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire. Les formalités à effectuer pour en bénéficier.

Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée aux actionnaires sur décision de l'Assemblée Générale (AG) des actionnaires. Les gérants actionnaires d'une société peuvent donc choisir de se rémunérer par salaire (s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires) ou par dividende. De manière générale, ils choisiront le salaire s'ils veulent avant tout une bonne couverture sociale ou les dividendes pour ne pas avoir à payer de charges sociales.

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.

Les réserves d'une entreprise font partie du passif de son bilan. Chaque année, elles sont augmentées par les bénéfices réalisés non distribués. Elles ont un rôle primordial pour la solidité financière de votre entreprise en prévision d'aléas d'exploitation.

Comment passer les écritures d'affection du résultat ? L'affectation du résultat est décidée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) après le vote des actionnaires. Cette assemblée doit être tenue dans les 6 mois suivants l'arrêté des comptes. Le traitement comptable de l'affectation du résultat diffère selon les multiples hypothèses envisagées lors de cette décision collégiale. De plus, il sera différent selon les affections pratiquées dans le passé.

A la fin de l'année, la clôture de l'exercice comptable rime avec l'établissement du bilan de la société et donc avec la détermination du bénéfice après IS. Dégager un bénéfice pour une société est toujours une bonne nouvelle, encore faut-il savoir l'utiliser à bon escient ! Compte tenu des perspectives de l'entreprise et de celles du dirigeant, l'affectation du résultat sera le fruit d'un arbitrage entre la rémunération du dirigeant et les besoins en financement de l'entreprise.

En 2017, le dividende versé à l’actionnaire d’une SAS/SASU subit un prélèvement à la source de 15.5 % du dividende brut (avant abattement fiscal) au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité). En 2017, le dividende versé à l’associé d’une SALR/EURL subit le même taux de prélèvements sociaux (15.5 %), mais lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire de la SARL/EURL, la part supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales au RSI (au taux de 46 % environ). Cette règle ne s’applique qu’au gérant majoritaire qui touche un dividende. Le gérant minoritaire ne subit que les prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 % du dividende.

Le report à nouveau est une décision prise par les associés/actionnaires d’une société lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire d’approbation des comptes. Le report à nouveau consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende, ni à l’affecter en réserve, mais à reporter la décision de son affectation à une assemblée générale ultérieure. Un report à nouveau peut être positif ou négatif selon la situation financière de l’entreprise (réalisation d’un bénéfice ou d’une perte). L’écriture comptable d’un report à nouveau créditeur (positif) consiste à débiter le compte 120 (résultat de l’exercice) et à créditer le compte 110 (report à nouveau solde créditeur). L’écriture comptable d’un report à nouveau débiteur (négatif) consiste à débiter le compte 119 (report à nouveau débiteur) et à créditer le compte 129 (résultat de l’exercice – perte).

Vous êtes dirigeant d’une SARL, EURL ou SAS ? Vous êtes donc tenu de déposer vos comptes annuels au tribunal de greffe. Mais, avant cette étape, les associés de la société doivent approuver ces comptes. Encore trop peu connue, l’approbation des comptes correspond à une démarche obligatoire dans la comptabilité de votre entreprise. En effet, les exercices comptables ont une date limite précise. De cette manière, les associés peuvent comparer un exercice à un autre et ont un contrôle sur les décisions prises par le dirigeant de l’entreprise. Si vous ne savez pas comment procéder, vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous expliquons quand et pourquoi vous devez faire approuver vos comptes et les étapes à effectuer pour le rédiger en toute légalité.

Les personnes physiques, peuvent percevoir, dans le cadre de la société dans laquelle ils exercent leur activité ou du fait de la détention, dans leur patrimoine privé des parts de sociétés, soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), des dividendes. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés. Ces derniers sont soumis à des règles fiscales particulières, dites « fiscalité des distributions de dividendes » qui dépend également de la qualité de l’associé de l’entreprise. Cet article vous explique tous les rouages liés à la fiscalité de ces dividendes.

La déclaration 2777 (ou 2777-D dans sa version simplifiée) permet traditionnellement aux établissements payeurs de déclarer les dividendes versés et de payer les prélèvements sociaux (et le cas échéant le prélèvement libératoire) y afférents. En 2013, le remplacement du prélèvement libératoire optionnel par un prélèvement non libératoire obligatoire, modifie sensiblement les modalités d’utilisation de la déclaration 2777.

Le versement des dividendes intervient au maximum dans les 3 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Il y a versement des dividendes s’il y a bénéfice et si les actionnaires ont décidé de leur distribution. Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires, ceux qui ont pris le risque d’investir dans la société. Les dividendes correspondent à leur retour sur investissement.

A la fin de l'année, une entreprise qui réalise des bénéfices peut décider d'en verser une partie voir la totalité à ses actionnaires ou à ses associés. Mais ces revenus sont soumis à l'imposition sur les dividendes. Voyons ensemble comment vous faire gagner de l'argent en choisissant la meilleure méthode pour vous !

Les dividendes sont le moyen de rémunération des actionnaires. Il récompense en effet votre investissement au capital d’une société. La distribution de dividendes est décidée au cours d'une Assemblée Générale. L’Expert-comptable vous explique ses subtilités. On parle d’associé dans le cas d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’actionnaire dans le cas d’une société par actions ou d’une société par actions simplifiée (SA, SAS).