Dividendes

La déclaration 2777 de Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvements et retenue à la source permet aux contribuables de s'acquitter des taxes sur les dividendes perçus. Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat de tax de 30% couvrant impôts et prélèvements sociaux. Le contribuable peut refuser la flat tax et opter pour l'impôt sur le revenu et cotisations sociales, il devra pour cela remplir une déclaration 2777 normale. Seule la déclaration 2777 simplifiée est disponible en ligne sur le gouvernement. 

Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts). Si le bénéficiaire est une personne physique, le dividende peut être imposé à l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 40%. 

Les bénéfices agricoles constituent l’une des catégories de l’impôt sur le revenu (avec par exemple les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux). On rappelle que le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est égal à la somme des différents revenus catégoriels, déterminés chacun en fonction de règles qui lui sont propres. Les bénéfices agricoles obéissent à des règles très spécifiques, que le présent article va vous présenter.

Comment passer les écritures d'affection du résultat ? L'affectation du résultat est décidée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) après le vote des actionnaires. Cette assemblée doit être tenue dans les 6 mois suivants l'arrêté des comptes. Le traitement comptable de l'affectation du résultat diffère selon les multiples hypothèses envisagées lors de cette décision collégiale. De plus, il sera différent selon les affections pratiquées dans le passé.

Un dividend est une rémunération supplémentaire prenant la forme d’un revenu mobilier versé par l’entreprise à ces actionnaires ou associés, cela est décidé lors de leur assemblée générale. Il est prélevé sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise et bénéficie d’une imposition différente d’une rémunération classique. 

L’approbation des comptes annuels est une décision prise par les associés en assemblée générale qui consiste à approuver la bonne gestion de l’entreprise par le représentant légal et à décider du l’affectation du résultat. Les délais pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes et les règles de forme varient selon la forme juridique de la société (SARL, EURL, SASU, SAS).

Les réserves d'une entreprise font partie du passif de son bilan. Chaque année, elles sont augmentées par les bénéfices réalisés non distribués. Elles ont un rôle primordial pour la solidité financière de votre entreprise en prévision d'aléas d'exploitation.

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.

Une entreprise constate un bénéfice lorsque le montant des produits imposables excède celui des charges déductibles. Dans le cas contraire, on parle de déficit. Cela signifie que l'activité est pérenne et que l'entreprise sera imposée sur son résultat. Les règles de détermination et d'imposition du bénéfice dépendent de la forme choisie (entreprise IR, société soumise à l'IS, micro entreprise). Dans les micro-entreprises, on applique un abattement forfaitaire représentatif des charges de l'entreprise pour déterminer le bénéfice imposable à partir duquel le montant de l'impôt est calculé. Dans une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS,  le bénéfice imposable est déterminé en soustrayant les charges déductibles du bénéfice de l'entreprise. 

Tous les revenus ne sont pas imposables au taux progressif de l’IR. Certains d’entre eux peuvent bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire un impôt proportionnel permettant d’échapper à la progressivité de l’impôt.

Vous avez touché des dividendes ? Dans ce cas, il sera peut être intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire. Les formalités à effectuer pour en bénéficier.

En 2017, le dividende versé à l’actionnaire d’une SAS/SASU subit un prélèvement à la source de 15.5 % du dividende brut (avant abattement fiscal) au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité). En 2017, le dividende versé à l’associé d’une SALR/EURL subit le même taux de prélèvements sociaux (15.5 %), mais lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire de la SARL/EURL, la part supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales au RSI (au taux de 46 % environ). Cette règle ne s’applique qu’au gérant majoritaire qui touche un dividende. Le gérant minoritaire ne subit que les prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 % du dividende.

Le report à nouveau est une décision prise par les associés/actionnaires d’une société lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire d’approbation des comptes. Le report à nouveau consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende, ni à l’affecter en réserve, mais à reporter la décision de son affectation à une assemblée générale ultérieure. Un report à nouveau peut être positif ou négatif selon la situation financière de l’entreprise (réalisation d’un bénéfice ou d’une perte). L’écriture comptable d’un report à nouveau créditeur (positif) consiste à débiter le compte 120 (résultat de l’exercice) et à créditer le compte 110 (report à nouveau solde créditeur). L’écriture comptable d’un report à nouveau débiteur (négatif) consiste à débiter le compte 119 (report à nouveau débiteur) et à créditer le compte 129 (résultat de l’exercice – perte).

Les personnes physiques, peuvent, dans le cadre de la société dans laquelle ils exercent leur activité ou du fait de la détention, dans leur patrimoine privé de parts de sociétés soumises à l’IS, des dividendes. Ces derniers sont soumis à des règles fiscales particulières, que le présent article vient vous présenter.

Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée aux actionnaires sur décision de l'Assemblée Générale (AG) des actionnaires. Les gérants actionnaires d'une société peuvent donc choisir de se rémunérer par salaire (s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires) ou par dividende. De manière générale, ils choisiront le salaire s'ils veulent avant tout une bonne couverture sociale ou les dividendes pour ne pas avoir à payer de charges sociales.

Pourquoi détenir des parts d’une société ? L’actionnaire, contributeur au capital de l’entreprise perçoit les richesses de son investissement ! Les bénéfices des entreprises peuvent être distribués sous forme de dividendes. De leur côté la loi et les statuts encadrent cette procédure. Venez découvrir les modalités de distribution des dividendes.

A la fin de l'année, la clôture de l'exercice comptable rime avec l'établissement du bilan de la société et donc avec la détermination du bénéfice après IS. Dégager un bénéfice pour une société est toujours une bonne nouvelle, encore faut-il savoir l'utiliser à bon escient ! Compte tenu des perspectives de l'entreprise et de celles du dirigeant, l'affectation du résultat sera le fruit d'un arbitrage entre la rémunération du dirigeant et les besoins en financement de l'entreprise.