- L'affectation du résultat se décide lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
- L'AGO doit être tenue dans les 6 mois suivant l'arrêté des comptes.
- Le traitement comptable dépend des différentes hypothèses envisagées lors de la décision.
- Les affectations passées influencent le traitement comptable de l'affectation actuelle.
- Les actionnaires votent sur l'affectation du résultat lors de l'AGO.
- Les conséquences comptables varient selon les choix d'affectation réalisés.
Noté 4,9/5
L'affectation du résultat : les hypothèses
Pour illustrer les écritures d'affectation du résultat prenons un exemple : La société DUPONT possède un capital 10000€ et en année N-1, le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€. Suite à l'assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000€ de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves, après satisfaction des obligations légales.
Tout d'abord, les associés seront contraints par la loi à doter une réserve légale de 5% du bénéfice comptable de l'année sans dépasser 10% du capital. (en année N ils pourront doter 332.50€ (5% x (7500-850)) dans la limite de 1000€ (10.000 x 10%))
Lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), les associés peuvent décider d'affecter leur résultat différemment, ils pourront :
- capitaliser (pour accroitre l'autofinancement de l'entreprise)
- rentabiliser leurs apports (sous forme de dividendes)
- les deux.
L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable
Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable,les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).
| 119 | Report à nouveau débiteur | X | ||
| 129 | Perte de l'exercice | X |
L'affectation du résultat : le cas d'un bénéfice comptable
A la clôture de l'exercice, si votre résultat est bénéficiaire, il convient de définir le bénéfice distribuable. Pour le déterminer, il faut préalablement doter la réserve légale. Ensuite, selon les décisions prises par les associés, il conviendra d'établir le montant à distribuer en dividendes (rentabilité des actionnaires) et le montant à doter en réserves (favoriser l'autofinancement).
Dans ce cas précis, il convient de distinguer 2 cas de figures : le cas où il existe un report à nouveau débiteur en année N-1 et le cas où il n'en a pas.
Avec report à nouveau débiteur N-1
| 119 | Report à nouveau débiteur | X | ||
| 120 | Résultat de l'exercice | X | ||
| 1061 | Réserve légale | X | ||
| 1068 | Autres réserves | X | ||
| 457 | Dividendes à verser | X |
Sans report à nouveau débiteur N-1
| 120 | Résultat de l'exercice | X | ||
| 1061 | Réserve légale | X | ||
| 1068 | Autres réserves | X | ||
| 457 | Dividendes à verser | X |
Passer les écritures d'affectation du résultat : Cas pratique !
Si nous reprenons l'exemple de la société DUPONT : la société possède un capital 10000€ et en année (N-1), le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€. Suite à l'assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000 de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves, après satisfaction des obligations légales.
La dotation théorique de la réserve légale = 5% x (7500 - 850) = 332.5€
Sachant que la réserve légale ne doit pas dépasser 10% du capital : 1000€
Niveau théorique de la réserve légale après dotation = 925 + 332.5 = 1257.5 € > 1000 €
Le complément à apporter à la réserve légale pour ne pas dépasser le seuil = 1000 - 925 = 75€
De ce fait, l'écriture d'affectation du résultat pour la société DUPONT se décompose comme suit :
| 119 | Report à nouveau débiteur | 850 | ||
| 120 | Résultat de l'exercice | 7500 | ||
| 1061 | Réserve légale | 75 | ||
| 1068 | Autres réserves | 2575 | ||
| 457 | Dividendes à verser | 4000 |
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