L'affectation du résultat est le traitement donné aux bénéfices ou pertes générées lors d'un exercice comptable. L'entreprise dispose de moyens d'affection des résultats qui sont principalement : la distribution de dividendes et le report à nouveau en cas d'exercice bénéficiaire.
C'est lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) que les associés décident de l'affectation du résultat.
L'affectation du résultat comptable
Qui décide de l'affectation du résultat ?
Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value.
Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes.
Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfices à distribuer ou mettre en réserve.
En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire
Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle
L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc).
Au sein d'une entreprise individuelle, le gérant peut s'attribuer à tout moment de l'année une rémunération : il peut à souhait retirer l'argent dégagé par son activité. D'un point de vue comptable ce prélèvement est enregistré au sein du compte de l'exploitant (compte 108).
Notons qu'à chaque exercice (du 1er janvier au 31 décembre) les bénéfices réalisés, qu'ils aient été utilisés (prélevés) ou pas (via le compte de l'exploitant) seront soumis en totalité à l'impôt sur le revenu.
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.
Affectation de résultat au sein d'une association
L'affectation du résultat d'une association est simple : elle consiste à alimenter les réserves obligatoires et libres de l'association. Il n'y a pas de notion de bénéfice ou de dividendes au sein d'une association, on parle d'excédent d'activité.
Les conditions d'affectation du résultat
- Les conditions de forme de l'affectation du résultat : l'AGO approuve les comptes de l'exercice et l'affectation des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
- Les conditions de fond de l'affectation du résultat : la répartition s'appuie sur des règles légales et statutaires développées ci-dessous.
L'affectation du résultat : Cadre légal et constitution des réserves
L'affectation du résultat doit tenir compte :
- De réserves légales : la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale (N° de compte du Plan Comptable Général : 106100) une partie du résultat. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice. Cette obligation vaut jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital de la société.
- De réserves statutaires : elles sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres.
- De réserves libres ou facultatives : la dotation d'autres réserves est libre et dépend de la décision de l'AGO des actionnaires. Ces réserves prennent le nom de réserves facultatives.
L'affectation du résultat au report à nouveau
L'affectation du résultat et report à nouveau créditeur
L'affectation du résultat peut passer par le report à nouveau créditeur. Appelé également report à nouveau bénéficiaire, c'est une fraction des bénéfices de l'exercice non affecté lors de l'AGO.
C'est la part du bénéfice qui n'est pas distribué aux actionnaires en dividendes, ni affectés à la réserve statutaire, ni à toutes autres réserves facultatives.
Cela peut être un moyen de se prémunir contre un exercice futur défavorable.
La différence entre le report à nouveau (RAN) et les réserves facultatives est que le but du RAN est de l'affecter dans les années futures.
L'affectation du résultat et report à nouveau débiteur
Appelé également report à nouveau déficitaire, il représente des pertes relatives aux exercices antérieurs, soit les affectations de résultats déficitaires.
Ces pertes figurent en report à nouveau débiteur tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un éventuel bénéfice.
L'affectation du résultat à la distribution de dividendes aux associés
Avant de réaliser l'affectation du résultat, il s'agit de calculer le résultat distribuable aux actionnaires.
Cette part doit bien entendu tenir compte des obligations légales et statutaires expliquées ci-dessus. Le bénéfice distribuable fait l'objet d'un calcul ainsi déterminé :
Bénéfice Net de l'exercice
- Report à nouveau de l'exercice N-1 si débiteur
- Dotation de la réserve légale
+ Report à nouveau de l'exercice N-1 si créditeur
= Bénéfice distribuable
- Dotation de la réserve facultative
- Dividendes à payer
= Report à nouveau de l'exercice N (créditeur)
Voici la liste des numéros de comptes utilisés lors de la comptabilisation de l'affectation du résultat.
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