Compte 1061 - Réserve légale

La réserve légale constitue une affectation obligatoire du résultat bénéficiaire dans les sociétés de capitaux. Cette obligation porte sur 5% du résultat affectable (donc après absorption des pertes antérieures). L’obligation s’éteint une fois que la réserve a atteint 10% du capital social.

Interprétation : La réserve légale avait initialement pour objectif d’apporter une garantie supplémentaire aux créanciers des sociétés de capitaux. Avec la possibilité de créer des sociétés au capital de 1 euro, cette garantie apparaît bien ténue et même les sociétés possédant un capital significatif ne peuvent raisonnablement espérer rassurer des tiers compte tenu du montant très limité de cette réserve.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 120

Comptes liés : 106x

Exemple d’écriture

L’assemblée générale ordinaire d’une société de capitaux a décidé l’affectation suivante de son résultat bénéficiaire de 11000 euros : 

Absorption des pertes antérieures pour 1500 euros, dotation à la réserve légale pour 475 euros [(11000-1500)x0,05] et dotation à la réserve libre pour le solde, soit 9025 euros.