Compte 1063 - Réserves statutaires ou contractuelles

Les réserves statutaires sont celles qui sont prévues par les statuts. L’affectation de résultat décidée par l’assemblée générale doit donc se conformer aux règles statutaires qui sont impératives.

Interprétation : Les réserves statutaires font partie intégrante des capitaux propres. Elles peuvent être utilisées pour apurer des pertes mais elles ne peuvent pas être distribuées aux associés ou actionnaires ni utilisées pour racheter des actions propres.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 120

Comptes liés : 106x

Exemple d’écriture : Voir le compte 1061 pour un exemple d’affectation. Toutes les réserves suivent un schéma similaire.