Compte 1064 - Réserves réglementées

Ces réserves se rencontrent rarement dans les faits, d’autant plus qu’un des usages spécifiquement prévu lors de la réalisation de plus-value à long terme a disparu depuis 2004.

Interprétation : Les réserves réglementées sont dotées en vertu d’une disposition légale ou d’un engagement pris en contrepartie de l’octroi d’une subvention d’investissement.

Sens du compte : Créditeur

Contrepartie fréquente : 120

Comptes liés : 106x

Exemple d’écriture : Voir le compte 1061 pour un exemple d’affectation. Toutes les réserves suivent un schéma similaire.