- Définition du report à nouveau : il s'agit de la décision de reporter l'affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure.
- Conséquences fiscales pour les sociétés soumises à l'IS : les bénéfices sont déjà soumis à l'impôt avant d'être affectés en report à nouveau.
- Calcul de l'impôt en cas de perte : les pertes se reportent sur les bénéfices de l'année suivante pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.
- Le report à nouveau dans le bilan comptable : il apparaît au passif du bilan, dans les capitaux propres, et peut être positif ou négatif.
- Cas d'un report à nouveau positif : il correspond à des bénéfices non distribués ni mis en réserve, et est enregistré au compte 110.
- Cas d'un report à nouveau négatif : il résulte d'une perte, et est enregistré au compte 119 lorsqu'il est débiteur.
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Le report à nouveau est un poste comptable que l’on retrouve au passif du bilan d’une société. Il fait partie des éléments d’analyse de sa santé financière. Il montre si elle a enregistré des pertes durant les années antérieures et met l’accent sur sa politique d’investissement. L-Expert-comptable vous explique ce qu’est le report à nouveau : sa fiscalité, sa comptabilisation et son analyse.
Qu’est-ce que le report à nouveau ?
À la clôture des comptes, les associés disposent de 6 mois pour organiser leur assemblée générale ordinaire. C’est alors qu’ils approuvent les comptes de leur société et décident de l’affectation de son résultat, c’est-à-dire : décider du sort de ses bénéfices ou de ses pertes.
Les bénéfices peuvent être distribués aux associés sous forme de dividende ou encore affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative). Vient la définition du report à nouveau : lorsque les associés décident de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure, c'est le report à nouveau.
Conséquences du report à nouveau en termes d'impots pour les sociétés IS
Afin de comprendre l'imposition du report à nouveau il faut en revenir au compte de résultat.
Voici les grandes écritures qui nous permettrons de comprendre cette notion comptable :
| Comptes de compte de résultat | Interprétation |
| Revenus | Les revenus de la société sur l'exercice |
| Charges | Les charges à déduire afin d'arriver au résultat d'exploitation avant impot |
| Résultat avant impot | Montant impot qui sera imposé (ou pas si il est négatif) |
| Résultat après impot sur les sociétés | L'impot aux tranches de 15% et 33% |
| Bénéfice | Montant sur lequel la décision de report à nouveau doit être prise |
Il n'y a pas d'imposition du report à nouveau à proprement parler, les bénéfices sur lesquels va se décider le report ou la distribution auront déjà été imposés dans le cas d'une société soumise à l'IS.
Dans le cas d’une perte enregistrée, c'est à dire : résultat avant impot négatif, les bénéfices de l'année suivante (si il y en a) prendront en compte cette perte dans le calcul de l'impot sur les sociétés.
Exemple de calcul de l'impot sur les bénéfices en cas de résultat négatif (déficit) :
Important, si au cours de l'année N-1 vous avez réalisé un résultat négatif de - 30 000 € et que à l'année N vous réalisez un résultat avant impot de + 50 000 € alors vous serez imposé sur les sociétés sur la base d'un montant de 20 000 €. Les pertes d'une entreprise se transmettent d'un exercice à l'autre pour l'impot sur les sociétés.
Le report à nouveau dans le bilan comptable
Dans le bilan, le report à nouveau apparaît au passif, dans les capitaux propres de la société. Cette somme viendra renforcer le haut de bilan (partie du bilan qui regroupe les ressources financières de l'entreprise) au côté du capital social et des provisions.
Cas du report à nouveau positif :
S’il est positif, il correspond au bénéfice de l’année antérieure (ou des années antérieures) non distribué et non mis en réserve. Il sera enregistré au niveau du compte 110 (voir plan comptable).
Cas du report à nouveau négatif :
Si l'entreprise réalise des pertes, le montant de report à nouveau sera négatif et comptabilisé en compte 119 lorsqu’il présente un solde débiteur.
Le report à nouveau permet d’abord de voir si l’entreprise a réalisé des pertes antérieures. Il fait également partie des éléments d’analyse de la stratégie financière de la société. Dans le cas de bénéfices enregistrés, qu’en a-t-elle fait ? Notez qu’affecter une fraction du bénéfice en report à nouveau peut être judicieux, car il permet de faire face à d’éventuelles pertes ultérieures. Il augmente son actif, mais pas son niveau d’endettement.
Questions & réponses
Le compte Report à nouveau peut-il accumulé un solde créditeur d'année en année? est-il normal ou légale que les actionnaires partagent en assemblée générale une partie du bénéfice et l'autre affecté au compte de report à nouveau ce après avoir considérer aussi les réserves?
Bonjour,
Oui, le report à nouveau peut accumuler un solde créditeur d'année en année, si l'entreprise choisit de garder une partie de ses bénéfices plutôt que de les distribuer.
Il est normal et légal que les actionnaires décident en assemblée générale de partager une partie des bénéfices sous forme de dividendes et de mettre l'autre partie en report à nouveau, après avoir pris en compte les réserves. Cela permet à l'entreprise de se protéger contre d'éventuelles pertes futures tout en rémunérant les actionnaires.
Bien à vous.