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Distribuer des dividendes d’une SARL

Mis à jour le 26/03/2014

Pourquoi détenir des parts d’une société ? L’actionnaire, contributeur au capital de l’entreprise perçoit les richesses de son investissement ! Les bénéfices des entreprises peuvent être distribués sous forme de dividendes. De leur côté la loi et les statuts encadrent cette procédure. Venez découvrir les modalités de distribution des dividendes.


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Que fait-on des bénéfices d’une société ? 

A la fin de l’exercice fiscal, le gérant d’une société est tenu de présenter un rapport de gestion ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, ...) aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. 

Sont candidats à être dividendes tous les excédents produits par une entreprise. En effet, le résultats positif d’une entreprises peut soit être :

  • conservé par l’entreprise : sous forme de réserve 
  • distribué aux actionnaires : à la suite de l’approbation de la décision au cours de l’Assemblée Générale

Une société ne peut décider de verser systématiquement son résultat net à ses actionnaires. Une partie des dividendes peuvent être faire l’objet de réverses prévenues par la loi : les réserves légales et réglementaires, par ailleurs, les statuts de la société peuvent prévoir un report d’une partie des divisions (dans le cadre de provisions ou d’augmentation du capital). 

Quand peut-on les distribuer ? 

Généralement le versement des dividendes doit se fait dans les 9 mois après la date de clôture de l’exercice. Il peut arriver que des dividendes soient versés avant la fin de l’exercice, dans ce cas ces derniers sont considérés comme des « acomptes sur dividendes ». Des conditions spécifiques limitent le cadre de cette possibilité (établissement d’un bilan intermédiaire et certification par un commissaire aux comptes).

Les actionnaires n’ayant pas touché leurs dividendes peuvent réclamer leur dû jusqu’à 5 années après la clôture de l’exercice.

Taxation des dividendes ? 

Les dividendes sont désormais taxés suivant le barème appliqué à l’impôt sur le revenu. 

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