Que faire des bénéfices d'une entreprise ?

Les sociétés ayant réalisé un bénéfice peuvent se demander ce qu'elles vont faire de celui-ci. En effet, certaines possibilités s'offrent à elles: le distribuer sous forme de dividendes aux associés ou le mettre en réserve afin de renforcer ses fonds propres. Le choix à opérer dépendra des buts recherchés: récompenser les associés, rassurer les créanciers...

Le rôle de l'assemblée générale des actionnaires

L'assemblée générale des actionnaires ou des associés se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour décider de l'affectation du bénéfice (ou du déficit si l'activité est déficitaire). Au cours de cette assemblée, les associés statuent sur une résolution préalablement rédigée par la gérance ou le conseil d'administration. L'affectation du résultat ne peut être comptabilisée qu'après décision de l'assemblée, à partir du procès verbal de celle-ci.

Verser des dividendes

Le bénéfice peut être partiellement ou totalement distribué aux associés, il se calcule selon la formule suivante :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l'année - pertes antérieures - dotation de la réserve légale - dotation de la réserve statutaire + réserves distribuables + report à nouveau créditeur.

Le report à nouveau est créditeur lorsque la société a réalisé des bénéfices les années antérieures. Il est débiteur lorsqu'elle a réalisé des pertes. Il ne peut y avoir de distribution de bénéfice tant qu'il apparaît un report à nouveau débiteur au bilan avant affectation du résultat. Le régime fiscal des distributions de dividendes dépend de la nature des associés ou actionnaires : personne physique ou sociétés.

Les dividendes versés à des personnes physiques

Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la société distributrice doit payer, à l'aide d'un formulaire 2777, les prélèvements sociaux au taux de 15,5% et le prélèvement non libératoire de 21%. Ce dernier constitue un acompte, venant en déduction de l'IRPP payé l'année suivant le versement. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50.000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples peuvent être dispensés de ce prélèvement. L'année suivante, le dividende est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après la déduction d'un abattement de 40%.

Exemple : un dividende brut de 10.000 euros est distribué à un associé d'une SARL. Le 15 du mois suivant le versement, la société doit payer 1.550 euros de prélèvements sociaux et 2.100 euros de prélèvement non libératoire. Ainsi, l'associé percevra un montant net de 6.350 euros.

En N+1, il devra déclarer 10.000 euros sur son imprimé 2042 et sera imposé au barème progressif de l'IR sur 6.000 euros du fait de l'application de l'abattement de 40%. Il bénéficiera en outre d'un crédit d'impôt de 2.100 euros, venant s'imputer sur l'impôt sur le revenu devant être payé.

A compter de 2018, les dividendes seront soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (flat tax) de 30%, prenant en compte les prélèvements sociaux (dont le taux passera à 17,2%) et l'impôt sur le revenu (12,8%). Il sera toutefois possible d'opter pour l'abattement de 40% et le barème progressif.

Les dividendes versés à des sociétés

Les dividendes versés à des sociétés entrent en principe dans le résultat fiscal de celles-ci et sont donc imposés. Néanmoins, cette règle doit générer une double imposition (imposition du bénéfice de la société distributrice, puis imposition des dividendes au niveau de la société bénéficiaire). Afin d'éviter cet écueil, les dividendes versés aux sociétés mères doivent être déduits de leur résultat fiscal, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Exemple: une société mère perçoit un dividende de 5000 000 d'euros. Son résultat comptable est de 10.000.000 euros. Son résultat fiscal sera de 10.000.000 - 5.000.000 (dividendes exonérés) + 250.000 (réintégration de la quote-part de frais et charges) = 5.250 000 euros.

Pour cela, il convient de réunir les conditions suivantes :

• Les titres détenus doivent être conservés durant au moins 2 ans,
• Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
• Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée.

L'affectation à la réserve légale

Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social. Cette affectation est obligatoire tant que la réserve légale n'atteint pas ce seuil de 10%.

Exemple : une société réalise un bénéfice de 80.000 euros. Son capital social est de 100.000 euros et sa réserve légale est de 8.000 euros. La société doit affecter 2.000 euros à la réserve légale afin d'atteindre le seuil de 10%.

L'affectation à la réserve statutaire

Il est possible d'inscrire dans les statuts une clause prévoyant une affectation du résultat au compte « 1063. Réserves statutaires ou contractuelles ». Dans cette hypothèse, l'assemblée générale ordinaire ne peut pas déroger à cette mention. Ces réserves permettent notamment à la société de conserver un niveau élevé de capitaux propres afin notamment de rassurer les investisseurs ou les créanciers. Les statuts peuvent fixer librement le montant de la dotation (pourcentage, montant fixe...).

Le report à nouveau

Le bénéfice qui n'a pas été distribué ou mis en réserve peut être affecté au report à nouveau. Il s'agit en fait d'une absence d'affectation, puisque celle-ci est reportée à une à une prochaine assemblée générale des actionnaires. Le report à nouveau viendra augmenter les capitaux propres de la société, ce qui permettra notamment de faire face à des difficultés économiques ou d'augmenter la valeur de la société.

Ainsi, le montant des capitaux propres sera pris en considération pour l'évaluation des titres de la société et viendra ainsi augmenter le prix de cession. Or, les plus-values sur valeurs mobilières bénéficient d'une fiscalité assez avantageuse (exonération au niveau des sociétés pour les titres de participation, abattement pouvant atteindre 85% pour les particuliers).