Que faire des bénéfices d'une entreprise ?

Affecter le bénéfice : dividendes, réserves ou report à nouveau

Une société qui réalise un bénéfice doit décider de son affectation lors de l'assemblée générale annuelle. Trois options s'offrent aux associés : distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, les mettre en réserve pour renforcer les fonds propres, ou les placer en report à nouveau en attendant une décision ultérieure. Ces choix ont des conséquences directes sur la fiscalité des associés, la solidité financière de la société et sa valeur de cession.

Le rôle de l'assemblée générale

L'assemblée générale des actionnaires ou des associés se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour décider de l'affectation du bénéfice. Les associés statuent sur une résolution préalablement rédigée par la gérance ou le conseil d'administration. L'affectation ne peut être comptabilisée qu'après décision de l'assemblée, à partir du procès-verbal.

Verser des dividendes

Le bénéfice distribuable se calcule ainsi :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l'exercice - pertes antérieures - dotation réserve légale - dotation réserve statutaire + réserves distribuables + report à nouveau créditeur

Il ne peut y avoir de distribution de bénéfice tant qu'il apparaît un report à nouveau débiteur au bilan comptable avant affectation du résultat.

Dividendes versés à des personnes physiques : fiscalité 2026

Depuis 2018, le régime par défaut pour les dividendes versés à des personnes physiques est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax. En 2026, son taux est de 31,4 %, décomposé ainsi :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026)

Au moment du versement, la société distributrice verse au Trésor public un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % à titre d'acompte IR, ainsi que les prélèvements sociaux de 18,6 %. L'associé régularise sa situation lors de sa déclaration de revenus de l'année suivante.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peuvent demander à être dispensés du prélèvement de 12,8 % à la source.

Option barème progressif : sur option (case 2OP de la déclaration de revenus), l'associé peut choisir l'imposition au barème progressif de l'IR, avec application d'un abattement de 40 % sur les dividendes bruts. Cette option est avantageuse si le taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %. Depuis la LF 2026, cette option n'est plus irrévocable : il est possible d'y renoncer si elle s'avère moins favorable.

Dividendes versés à des sociétés : le régime mère-fille

Les dividendes perçus par une société mère entrent en principe dans son résultat fiscal. Pour éviter une double imposition (IS chez la filiale puis IS chez la mère), le régime mère-fille permet de les déduire du résultat fiscal de la société mère, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % du montant des dividendes perçus.

Trois conditions cumulatives :

• Les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans
• Ils doivent représenter au moins 5 % du capital de la filiale
• Une option pour le régime mère-fille doit être formulée

Exemple : une société mère perçoit 5 000 000 € de dividendes. Son résultat comptable est de 10 000 000 €. Résultat fiscal : 10 000 000 - 5 000 000 + 250 000 (quote-part 5 %) = 5 250 000 €. L'imposition effective sur les dividendes est limitée à 25 % × 250 000 € = 62 500 €, soit un taux effectif de 1,25 % sur les dividendes reçus.

L'affectation à la réserve légale

Toute société doit affecter chaque année 5 % de son bénéfice net à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Cette dotation est obligatoire et prioritaire sur tout autre affectation.

Exemple : une société réalise 80 000 € de bénéfice. Son capital est de 100 000 € et sa réserve légale de 8 000 €. Elle doit affecter 2 000 € à la réserve légale pour atteindre le seuil de 10 000 € (10 % de 100 000 €). Une fois ce seuil atteint, la dotation obligatoire cesse.

L'affectation à la réserve statutaire

Les statuts peuvent prévoir une affectation obligatoire à une réserve statutaire (compte 1063). L'assemblée générale ne peut pas y déroger. Ces réserves permettent de maintenir un niveau élevé de capitaux propres, ce qui rassure les investisseurs et les créanciers. Le montant de la dotation est libre (pourcentage du bénéfice, montant fixe...).

Le report à nouveau

Le bénéfice non distribué et non mis en réserve peut être placé en report à nouveau. Il ne s'agit pas d'une affectation définitive mais d'un report de décision à l'assemblée suivante. Le report à nouveau vient augmenter les capitaux propres de la société, ce qui renforce sa solidité financière et peut augmenter la valeur des titres lors d'une cession.

Le report à nouveau est créditeur lorsque la société a réalisé des bénéfices les années antérieures. Il est débiteur en cas de pertes cumulées. Aucune distribution de dividendes n'est possible tant qu'un report à nouveau débiteur subsiste au bilan.

Ce que personne ne vous dit sur l'affectation des bénéfices

Dividendes ou salaire : la question que tout dirigeant doit se poser. Un gérant majoritaire de SARL qui se verse des dividendes paie la flat tax de 31,4 % (ou barème sur option). Mais la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social (primes d'émission et comptes courants inclus) est soumise aux cotisations TNS au taux de 45 %. L'avantage fiscal des dividendes disparaît au-delà de ce seuil. Le président de SAS ou SASU n'est pas concerné par cette règle : ses dividendes ne subissent jamais de cotisations sociales.

Accumuler du report à nouveau augmente le prix de cession. Un acquéreur d'une société valorise en général les titres sur la base d'un multiple de l'EBITDA, mais aussi en tenant compte des capitaux propres. Une société avec 500 000 € de report à nouveau accumulé vaut mécaniquement plus qu'une société dont les bénéfices ont tous été distribués. Réinvestir plutôt que distribuer peut donc être pertinent avant une cession.

Les plus-values sur cession de titres ne bénéficient plus d'abattements pour durée de détention. L'article citait un abattement "pouvant atteindre 85 %". Ce mécanisme a été supprimé par la loi de finances 2018 pour les titres acquis après le 1er janvier 2018. La cession de titres est soumise au PFU de 31,4 % (ou barème sur option), sans abattement pour durée de détention. Seuls les titres acquis avant le 1er janvier 2018 conservent ces abattements.

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Questions fréquentes sur l'affectation des bénéfices

Quel est le taux d'imposition des dividendes en 2026 ?

Par défaut, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Sur option, l'imposition au barème progressif de l'IR s'applique avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Le PFU est généralement plus avantageux pour les foyers avec une tranche marginale supérieure à 30 %.

La réserve légale est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?

Oui, pour les sociétés commerciales soumises à l'IS (SARL, SAS, SA, SASU, EURL). La dotation est de 5 % du bénéfice net par exercice, jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la dotation obligatoire cesse.

Peut-on distribuer des dividendes si la société a des pertes antérieures ?

Non. Aucune distribution de dividendes n'est possible tant qu'un report à nouveau débiteur (pertes accumulées) figure au bilan avant affectation. Le bénéfice de l'exercice doit d'abord être utilisé pour apurer ce report débiteur.

Les dividendes d'une SCI à l'IR sont-ils possibles ?

Non. Une SCI soumise à l'IR (translucidité fiscale) ne distribue pas de dividendes. Le résultat fiscal est directement imposé chez les associés en proportion de leur quote-part, que les bénéfices soient effectivement distribués ou non.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32963

Bpifrance-creation.fr — https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes