Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts).
Si le bénéficiaire est une personne physique, le dividende peut être imposé à l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 40%.
La fiscalité des dividendes en SAS
Deux cas de figure doivent être distingués, selon que les dividendes sont versés à une personne physique ou à une personne morale soumise à l'IS.
Dividendes versés à une personne physique
Les dividendes versés à un associé personne physique de SAS peuvent être soumis à la flat tax de 30% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 40%.
Un dividende soumis à la flat tax a 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts, soit 30% au total. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50.000 € pour les célibataires et 75.000 € pour les mariés/pacsés peuvent être dispensés de ce prélèvement en formulant une demande avant le 30/11 de l'année précédant le versement du dividende.
Exemple : un dividende brut de 1000 € est distribué à un associé personne physique d'une SAS. Le 15 du mois suivant le versement, la société doit payer 172 € de prélèvements sociaux et 128 € d'impôts. L'actionnaire percevra un montant net de 700 €.
Un dividende soumis à l'impôt sur le revenu voit son montant imposé réduit de 40% avant d'être appliqué au barème progressif de l'impôt. En 2018, un dividende de 1000€ a une part imposable de 600€ qui s'ajoute aux revenus du bénéficiaire pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Dividendes versés à une personne morale soumise à l'IS
Les dividendes versés à une société soumise à l'IS majorent le résultat imposable.
Pour éviter une double imposition (au niveau de la société bénéficiaire et de la société distributrice, déjà imposée sur le bénéfice), les dividendes revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.
Exemple: une société mère perçoit un dividende de 1000 000 €. Son résultat comptable est de 5000 000 €. Son résultat fiscal sera de 5000 000 - 1000 000 (exonération des dividendes) + 50 000 (réintégration de la quote-part de frais et charges) = 4 050 000 €.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les titres détenus doivent être conservés durant au moins 2 ans,
- Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
- Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée (dans les faits, cette option, qui a un caractère annuel, n’est soumise à aucun formalisme. Elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale).
Distribution des dividendes en SAS
Des dividendes sont distribués lorsque la SAS a réalisé un bénéfice ou lorsqu'elle dispose de réserves ou d'un report à nouveau.
Le montant des dividendes que peuvent percevoir les associés est normalement proportionnel à sa participation dans la société : un actionnaire qui a 20% des parts de la SAS reçoit 20% des dividendes distribués. Les SAS créée peuvent néanmoins prévoir une distribution non proportionnelle.
Pour que les dividendes soient distribués, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le capital doit être intégralement libéré,
- les bénéfices doivent être attribués en priorité aux éventuelles pertes antérieures, à la constitution de la réserve légale et à la constitution de la réserve statutaire.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes ,
- ce bilan doit faire apparaître un bénéfice.
Les dividendes peuvent être versés :
- en numéraire (versement d'une somme d'argent),
- en nature (attribution d'un bien),
- par inscription en compte courant.
Les dividendes en SAS et les cotisations sociales
À l’inverse des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes de SAS ne sont jamais soumis à cotisations sociales.
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