La vérité sur l'acompte sur dividende : explications

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividende ?

Il s'agit d'un versement anticipé de dividendes à un actionnaire qui est opéré avant la clôture de l'exercice. En effet, les dividendes sont, en d'autres termes, la rémunération des actionnaires. Les dividendes versés sont calculés en fonction de la quantité d'actions possédées par l'actionnaire.

Il convient de souligner qu'une société peut stipuler lors de la rédaction de ses statuts que l'actionnaire a le choix de recevoir le dividende en espèces, ou en actions.

Dans les faits, les dividendes sont versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. En amont, l'assemblée générale doit constater l'existence d'un bénéfice annuel. En vertu les articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce, les dirigeants de la société prennent une décision afin de procéder à la distribution exceptionnelle de dividendes.

Pourquoi les entreprises versent-elles des acomptes sur dividendes ?

Les entreprises décident de verser des acomptes de dividendes pour différentes raisons :

1. Récompenser les actionnaires : les dividendes sont une façon pour les entreprises de récompenser leurs actionnaires en leur distribuant une partie des bénéfices réalisés. Les acomptes sur dividendes permettent de verser une partie de ces bénéfices de manière anticipée, offrant ainsi aux actionnaires un retour sur leur investissement.

2. Maintenir une relation de confiance : en versant des acomptes de dividendes, les entreprises montrent leur engagement envers les actionnaires en maintenant ainsi leur confiance. Cela permet de fidéliser les actionnaires et d'en attirer de nouveaux.

3. Optimiser la gestion de trésorerie : Etaler les versements peut permettre d'éviter d'avoir à géré de trop gros à-coups de trésorerie.

Comment faire un acompte sur dividendes ?

Flat tax 

À noter, les acomptes de dividende sont imposables : 

Depuis la loi de finance de 2018, les dividendes perçus par les associés sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), compris dans ce qu'on appelle la flat tax. Ils sont soumis à un taux d'imposition de 30 %, qui comprend : 

• 12,8 % d'impôt sur les revenus 
• 17.2 % de prélèvements sociaux 

Cependant, vous pouvez être dispensé du paiement d'acompte d'impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes de 12.8 %. Cela vous permet d'éviter de faire une avance de fonds sur une période d'environ 20 mois, à condition de remplir les deux conditions suivantes : 

• Si vous avez le statut de célibataire et que votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 50 000 €, alors vous êtes dispensés du paiement des 12.8 % sur les dividendes. 
• Si vous avez le statut en couple et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 €, alors vous êtes dispensés du paiement des 12.8 % sur les dividendes.

Exemple

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a fait un bénéfice de 10 000€. La société décide d'opter pour la flat tax, ce qui signifie que les dividendes sont soumis à un taux de 30 % (12.8 % d'IR et 17.2 % de prélèvements sociaux)(10 000 x 30 % = 7 000 €). Donc, pour une distribution de 10 000 € de dividendes, vous allez payer 3 000 € d'impôt et de prélèvements sociaux.

Barème progressif

Cependant, si vous choisissez le barème progressif d'impôt sur le revenu, vous avez droit à un abattement de 40 % sur les revenus, plus les 17.2 % de prélèvements sociaux et une déduction de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 6,8 %.

Exemple 

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a fait un bénéfice de 10 000€. La société décide d'opter pour le barème progressif. On applique dans un premier temps l'abattement de 40 % (10 000 x 40 % = 6000).  Dans un second temps, on applique la déduction de la CSG de 6.8 % (6 000-)(10 000 x 6.8 %)= 5 320 €. Ensuite, selon le montant de vos revenus, le taux imposable peut différer en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez. Dans notre exemple, 5 320 € étant inférieur à 10 777 €, l'entreprise est soumise à un taux d'imposition nulle. À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2 % (10 000 x 17.2 % = 1720). La somme totale à payer est de 1 720 €. 

Cependant, selon le statut juridique de votre entreprise, les taux d'imposition diffèrent. Par exemple, contrairement à la SASU ou la SAS, une EURL qui procède à une distribution entraîne la soumission de ce montant aux cotisations sociales. En contrepartie, les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas dus. Attention, le montant soumis est en fait égal à la part de dividendes inférieure à 10% du capital, des primes d'émission et de la moyenne des comptes courants de l'associé bénéficiaire de la distribution.

Afin de vous aider dans votre démarche, l'Expert-Compable.com met à votre disposition un calculateur de versement de dividendes.

Comment procéder à un acompte sur dividende ?

Les conditions de validité 

Conformément à l'article 232-12 du Code de commerce, les conditions de validité, qui doivent être justifiées afin de procéder à un acompte sur dividende, sont :

• établir une situation au cours de l'exercice
• faire certifier par un commissaire au compte que le montant des acomptes n'excédent pas le montant du bénéfice
• respecter la décision de l'organe compétent sur l'avance de dividende 
• remplir le formulaire 2777-SD : le gérant ou président de la société distribue les dividendes. Il doit remplir le formulaire 2777-D où le montant des dividendes distribués, des prélèvements sociaux, ainsi que le montant de l'acompte de 12,8 %, doit y être mentionné.

À noter qu'il n'est pas possible de verser d'acomptes sur dividendes au cours du premier exercice.

Acompte sur Dividende : Implications Fiscales

Il est important de retenir que les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Impact sur l'Impôt sur le Revenu

Les personnes physiques ont la possibilité de percevoir des dividendes en tant qu'actionnaire au sein de la société. Mais alors quel est l'impact des dividendes sur l'impôt sur le revenu ?

Lorsque la part des dividendes distribués aux associés dépasse 10 % du capital social, ceux-ci sont soumis aux cotisations sociales. De plus, ces sociétés sont soumises à l'imposition sur les revenus. Elles peuvent opter pour la flat tax ou bien le barème progressif. Les sociétés concernées par la taxation de ces dividendes sont :

•  Les Sociétés Anonyme (SA)
• Les Sociétés par actions simplifiées (SAS)
•  Les Sociétés à Responsabilité Limitées (SARL) n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu 
• Société en nom collectif (SNC)

• Les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires

• Les sociétés civiles ayant opté pour l’IS

• Les Entreprises individuelles (EURL) ayant opté pour l'IS

Impact sur l'Impôt sur les Sociétés

En pratique, le versement d'acomptes de dividendes n'a pas d'incidence sur l'imposition des sociétés. Étant donné que les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, pour pouvoir distribuer des dividendes, il est nécessaire d'avoir le statut de société soumise à l'IS. Une microentreprise soumise à l'IR, par exemple, ne peut pas se verser de dividendes.

Avantages et Inconvénients des Acomptes sur Dividendes

L'acompte de dividendes présente à la fois des avantages et des inconvénients : 

Avantages des Acomptes sur Dividendes

1. recevoir la somme avant la date légale de distribution des dividendes

2. recevoir les dividendes en espèce ou en actions 
3. Ne sont pas assujettis aux cotisations sociales

Inconvénients des Acomptes sur Dividendes

1.  distribution de dividendes fictifs : si une entreprise se trouve dans l'incapacité de distribuer des dividendes, les dividendes versés sont considérés comme fictifs. Cela signifie que le versement d'acompte est attribué même si les liquidités de l'entreprise sont insuffisantes. 
2. Risque de fluctuation du cours de l'action : si vous choisissez de recevoir l'acompte de dividende en actions plutôt qu'en espèces, vous êtes exposé au risque de fluctuation du cours de l'action

Optimiser votre rendement grâce à l'acompte sur dividende ? Nos conseils

1. Analyse les conditions de distribution : renseignez-vous sur les politiques de distribution de dividendes que vous souhaitez établir dans votre entreprise. Certaines sociétés versent régulièrement des acomptes de dividendes, tandis que d'autres peuvent choisir de distribuer les dividendes en une seule fois à la fin de l'exercice.
2. Évaluation des options de versement : vous avez la possibilité de choisir entre distribuer l'acompte de dividende en espèces ou en actions.
3. Consulter un expert-comptable : si vous avez des questions ou des doutes sur l'optimisation de votre rendement dû à l'acompte sur dividende, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable.