Calculateur de versement de dividendes

Mis Ă  jour le 12/12/22
En fin d'exercice fiscal, les bĂ©nĂ©fices de l'entreprise peuvent ĂȘtre placĂ©s en rĂ©serve ou distribuĂ©s sous forme de dividendes. Pour leurs bĂ©nĂ©ficiaires, les dividendes sont des revenus des capitaux mobiliers, qui sont imposables. Il existe 2 rĂ©gimes d'imposition. Le simulateur de versement de dividendes vous permet d'estimer le montant de votre impĂŽt sur les dividendes perçus. Vous pouvez ainsi comparer les deux rĂ©gimes et opter pour le plus intĂ©ressant.

Calculateur de versement de dividendes

Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.


Vos informations


Simulateur de dividendes 2022 : comment les calculer ?

Lorsqu'une entreprise réalise des bénéfices, elle peut en faire différentes utilisations :

  • les placer en rĂ©serve
  • les distribuer Ă  ses associĂ©s (SARL) ou Ă  ses actionnaires (SASU).

C'est l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle qui dĂ©termine le sort des bĂ©nĂ©fices et la part qui en sera distribuĂ©e. Si l'entreprise n'a rĂ©alisĂ© aucun bĂ©nĂ©fice ou que celui-ci est trop faible, il n'y aura aucune distribution. Celle-ci n'est en rien obligatoire. Dans tous les cas, 5 % au minimum des dividendes doivent ĂȘtre mis en trĂ©sorerie.

Pour obtenir le montant distribuable, on effectue le calcul suivant :

Dividendes = BĂ©nĂ©fice de l'annĂ©e N – dĂ©penses de l’exercice N – montant de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s

Les dividendes subissent donc un prĂ©lĂšvement fiscal avant d'ĂȘtre distribuĂ©s (impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s). Ils seront versĂ©s l'annĂ©e suivant l'exercice au cours duquel ils ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s par l'entreprise. Il est toutefois possible de verser des acomptes sur les dividendes en cours d'annĂ©e. Mais cela suppose de suivre des procĂ©dures complexes, dont la nomination d'un commissaire aux comptes. GrĂące Ă  notre simulateur de dividendes, calculez le montant que vous pouvez percevoir en fonction de votre nombre de parts sociales.

 

Simulateur de dividendes : comment sont-ils imposés fiscalement ?

Imposition des dividendes : flat tax ou barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu ?

Pour les associĂ©s ou actionnaires de l'entreprise, les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposĂ©s fiscalement avant leur distribution par la sociĂ©tĂ©, mais Ă©galement aprĂšs. Ils constituent en effet un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration pour la personne physique qui les perçoit. Depuis 2018, le taux d’imposition des dividendes est identique pour tous. Il est fixĂ© Ă  12,8 %, intĂ©grĂ© dans un PrĂ©lĂšvement Fiscal Unique (PFU) dont le taux global est de 30 %. On parle plus couramment de flat tax. Il s'agit d'un taux forfaitaire, totalement indĂ©pendant du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence.

Une personne physique peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de flat tax si son revenu fiscal de l'annĂ©e N-2 est infĂ©rieur Ă  :

  • 50 000 € pour une personne seule,
  • 75 000 € pour un couple soumis Ă  l'imposition commune (mariĂ©s ou pacsĂ©s).

Il est possible également d'échapper à la flat tax en optant pour l'imposition au barÚme progressif de l'impÎt sur le revenu. Attention, cette option est irrévocable. Elle s'applique pour tous les revenus et gains entrant dans le champ du PFU et pas uniquement aux dividendes. Le contribuable ajoute alors 60% du montant des dividendes perçus au revenu de son foyer fiscal. Cette somme sera imposée dans la tranche la plus haute du barÚme. C'était le régime applicable au dividendes avant 2018 et la création du PFU par la loi de finances. Depuis, les 2 régimes cohabitent et vous offrent la possibilité d'opter pour le plus avantageux. Notre simulateur de dividendes (2022) vous aide à comparer les deux régimes pour faire votre choix.

 

Quand payer la flat tax sur les dividendes ?

La flat tax est prĂ©levĂ©e au moment du versement des dividendes. Elle est donc payĂ©e au cours de l'annĂ©e de versement des dividendes. Il existe toutefois une exception : si le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l'annĂ©e N-2 est infĂ©rieur Ă  50 000 € (ou 75 000 € pour un couple), seuls les prĂ©lĂšvements sociaux seront dus. L'impĂŽt ne sera exigible que l'annĂ©e suivante.

 

Comment payer la flat tax sur les dividendes ?

Les dividendes perçus font l’objet d’un prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de 12,8 % l’annĂ©e de leur versement. Il est considĂ©rĂ© comme un acompte sur l’impĂŽt sur le revenu. C'est lors de la dĂ©claration des revenus que l’imposition dĂ©finitive intervient. Il vous faudra alors indiquer le montant brut des dividendes reçus dans la case « revenus dĂ©jĂ  soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux sans CSG dĂ©ductible » de votre dĂ©claration de revenus. L’acompte dĂ©jĂ  versĂ© de 12,8 % apparaĂźt dans la case « crĂ©dit d’impĂŽt Ă©gal au prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire effectuĂ© ». S'il y a un excĂ©dent, il vous sera restituĂ©.

 

SARL ou SAS : quelle différence sur la fiscalité des dividendes ?

On pense souvent que l'impĂŽt des dividendes de SAS est plus Ă©levĂ© que celui de la SARL. C'est une erreur. Si le taux des charges sociales diffĂšre, celui de l'imposition sur les dividendes est identique. Les dividendes versĂ©s seront soumis Ă  la mĂȘme imposition, quelle que soit la nature de l'entreprise. C'est donc la flat tax ou le barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu qui s'applique. Notre simulateur de versement de dividendes peut donc s'appliquer indiffĂ©remment Ă  tous les cas de figure.

 

Dividendes versés et prélÚvements sociaux

Quels sont les prélÚvements sociaux sur les dividendes versés ?

La flat tax inclut le taux de l'impÎt sur le revenu (12,8 %) et celui des prélÚvements sociaux. Le taux des charges sociales diffÚre selon le type de société :

  • 17,2 % en SAS
  • environ 40 % en SARL.

Le simulateur de versement de dividendes vous permet d'estimer le montant de ces prĂ©lĂšvements sociaux. EN SARL, les dividendes sont assimilĂ©s Ă  la rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance et subissent donc la mĂȘme imposition. Toutefois, la part des dividendes n'excĂ©dant pas 10 % du montant du capital social sera soumise au taux de 17,2 %. Peu importe que l'actionnaire soit majoritaire ou minoritaire, et dirigeant ou non. A priori, le rĂ©gime social applicable Ă  la SAS semble plus avantageux que celui de la SARL. Il serait donc plus judicieux de constituer une SAS. Mais deux autres Ă©lĂ©ments sont Ă  prendre en considĂ©ration avant de faire ce choix.

 

PrélÚvements sociaux sur les dividendes : qui paie ?

En SAS, la flat tax est retenue par l'entreprise sur les dividendes versés. Celle-ci collecte les charges sociales, et les reverse aux organismes sociaux. La procédure est différente en SARL : c'est la société qui paie les prélÚvements sociaux. Ils sont calculés sur la rémunération du dirigeant et les dividendes, et prélevés sur le compte de la société. En conséquence, l'associé de SARL perçoit une somme nette plus élevée que l'actionnaire de SAS.

Par ailleurs, les charges sociales qu'elle paie représentent une charge pour la SARL. Elles sont donc déductibles du bénéfice imposable et permettent une économie d'impÎt pour l'entreprise. On peut donc considérer que le taux réel des charges sociales s'élÚve à 29% et non 40%.

 

PrélÚvements sociaux sur les dividendes : que paie-t-on exactement ?

Le PFU ou flat tax se compose de la CSG et CRDS à taux majoré (17,2 %). Il s'agit donc plutÎt d'un impÎt que de réels prélÚvements sociaux. En revanche, le taux des charges sociales plus élevé en SARL comprend un versement aux caisses de retraite. L'associé peut donc acquérir des trimestres de retraite si sa rémunération n'est pas suffisante. De plus, le dirigeant de l'entreprise peut effectuer des versements complémentaires pour sa retraite s'il paie des charges sociales sur ses dividendes. Il s'agit donc d'un véritable outil d'optimisation fiscale et sociale.

Lors de la constitution de votre sociĂ©tĂ©, la fiscalitĂ© et le rĂ©gime social des dividendes doivent ĂȘtre examinĂ©s avec attention. Ils peuvent ĂȘtre dĂ©terminants lorsqu'il s'agit de choisir entre SAS et SARL. BarĂšme progressif ou flat tax, nos experts sont lĂ  pour vous accompagner et vous apporter leurs conseils avisĂ©s.