Quand et pourquoi doit-on faire approuver ses comptes ?

Mis à jour le 28/07/2016

L’approbation des comptes annuels est une décision prise par les associés en assemblée générale qui consiste à approuver la bonne gestion de l’entreprise par le représentant légal et à décider du l’affectation du résultat. Les délais pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes et les règles de forme varient selon la forme juridique de la société (SARL, EURL, SASU, SAS).

Le principe de l'approbation des comptes

L’approbation des comptes est une décision prise par les associés d’une société, qui consiste à approuver la bonne gestion qui en a été faite par le représentant légal chargé de prendre les décisions pour sa gérance au quotidien. L’approbation des comptes consiste également à fixer la rémunération du représentant légal et à décider de l’affectation du résultat de la société : la distribution de dividendes ou mise en réserve du bénéfice.

L’approbation des comptes est une décision prise en assemblée générale, après lecture des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion qui a été rédigé et transmis au préalable par le représentant légal.

Pourquoi doit-on faire approuver ses comptes ?

L’approbation des comptes permet aux associés de valider que la manière dont est gérée la société par le représentant légal est conforme à leurs aspirations financières et de manière générale à leur vision de l’entreprise.

Faire approuver ses comptes en SARL

Pour une SARL, l’assemblée générale d’approbation des comptes doit avoir lieu au maximum dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels, soit avant le 1er juillet de l’année suivant la clôture des comptes si celle-ci intervient au 31 décembre.

 

La lettre de convocation à l’assemblée générale d’approbation des comptes doit être envoyée aux associés au moins 15 jours avant la date fixée, accompagnée des documents nécessaires : rapport de gestion rédigé par le représentant légal, inventaire et comptes annuels.

Approbation des comptes EURL

Dans une EURL, l’associé unique, également représentant légal de sa société, doit approuver les comptes annuels au maximum dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice puis consigner sa décision dans un registre.

Approbation des comptes SAS

En SAS, l’approbation des comptes est une décision prise en assemblée générale dans des conditions fixées librement par les statuts de la société (notamment des conditions de délai). Cependant, la loi impose le versement des dividendes dans un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l’exercice ; ce qui diminue la liberté des actionnaires quant à l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Approbation des comptes SASU

Dans une SASU, l’actionnaire unique également représentant légal de sa SASU doit approuver les comptes annuels au maximum dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice puis consigner sa décision dans un registre.

Le dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels et la décision d’approbation des comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, soit au maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels.

Les EURL et les SASU sont dispensées de déposer la décision d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce, mais devront la conserver dans un registre.

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