Le sursis d’imposition sur les plus-values

Le sursis d’imposition sur les plus-values

Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont des opérations d’échange de valeurs mobilières, d’offre publique de scission, de fusion, de restructuration d’une SICAV ou d’un fonds communs de placement (FCP), mais aussi les opérations concernant les OPE (Offres Publiques d’Échange) et les apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. (Article 150-OB du Code Général des Impôts).

Notez que les opérations de restructuration d’une SICAV vers un Fonds Commun de Placement (FCP), ou l’inverse, bénéficient également du sursis d’imposition prévu à l’article 150-OB du Code Général des Impôts. Cette opération s’analyse comme une dissolution suivie d’apport d’actifs, en conséquence, elle n’entraîne en principe aucune imposition au niveau des gains.

Le sursis d’imposition : définition

Le sursis d’imposition signifie que l’opération visée présente un caractère intercalaire. Elle n’est pas imposable lors de son événement, à savoir l’échange ou l’apport des titres, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus.

En bref, vous ne payez pas d’impôt sur la plus-value réalisée sur la vente de vos titres, à condition de réinvestir cet argent dans l’achat de nouveaux titres. Si, au final, de revente en rachat de titres, vous finissez par récupérer vos liquidités, votre sursis prend fin et vous payerez de l’impôt sur la plus-value à ce moment-là (sur le montant de la dernière plus-value réalisée).

Définition du report d’imposition

Dans le cadre d’un report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’échange de titres, mais son imposition est différée au moment où s’opère la cession des titres reçus lors de l’échange.

Le sursis d’imposition dans le cadre d’un échange de titres

Lorsque vous réalisez une plus-value dans le cadre d’échanges de titres (offres publiques, fusion, scission), vous bénéficiez de plein droit d’un sursis d’imposition, sauf si l’opération en question concerne une société que vous contrôlez. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du sursis d’imposition, mais d’un droit de report d’imposition.

Une personne contrôle une société lorsqu’elle détient, avec son conjoint marié ou pacsé, ses enfants, ses ascendants, ses frères et ses sœurs la majorité des droits de vote ou au moins 34 % des voix sans que personne ne détienne une participation supérieure.

Le sursis d’imposition dans le cadre d’un apport de titres

Idem, lorsque vous réalisez une plus-value dans le cadre d’un apport de titres au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ce qui signifie que vous vendez des actions pour en racheter des nouvelles auprès d’une autre société), vous bénéficiez de plein droit d’un sursis d’imposition, sauf si l’opération en question concerne une société que vous contrôlez. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du sursis d’imposition, mais d’un droit de report d’imposition.

Le sursis d’imposition peut s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières à une société basée hors de France et soumise à un impôt équivalent à notre impôt sur les sociétés. Cela est valable uniquement pour les sociétés de l’Union Européenne ou ayant une convention avec la France pour lutter contre l’évasion fiscale.

La plus-value en report d’imposition

Une plus-value réalisée suite à un échange de titres ou un apport effectué au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés pourra donc prétendre à un report d’imposition, sur option, mais celui-ci ne sera maintenu qu’à deux conditions cumulatives :

• qu’en tant qu’apporteur, vous conserviez les titres reçus en échange de votre apport pendant une durée minimum de 3 ans
• et que la société bénéficiaire conserve ces titres pendant une période minimum de 3 ans

Si jamais la société venait à revendre ces titres pendant cette période de 3 ans, elle devra, pour maintenir le report d’imposition, justifier utiliser au moins 50 % des liquidités issues de la plus-value à des activités économiques et non à des investissements servant à augmenter la valeur de son patrimoine, auquel cas maintenir le report sera considéré comme un abus de droit (optimisation fiscale agressive).

La déclaration d’une plus-value en report ou en sursis d’imposition

La déclaration d’une plus-value en report d’imposition :
Le contribuable doit demander expressément le report d’imposition. Concernant l’imposition des revenus 2014, la demande de report est à préciser sur la déclaration de revenus (2042) en indiquant directement le montant à reporter. Attention, seul un complément perçu en 2014 pourra bénéficier du report d’imposition et il faudra également déclarer un montant d’abattement relatif à la durée de détention des titres. Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.
 

La plus-value en sursis d’imposition:
En cas de sursis d’imposition, aucune déclaration n’est à établir par le contribuable. Si toutes les conditions sont réunies, le sursis d’imposition est appliqué de plein droit, sans devoir en faire la demande.
Source : BOI-RFPI-SPI-10-30-20131021