Sursis et report d'imposition des plus-values mobilières 2026

Sursis et report d'imposition : deux mécanismes distincts pour différer l'impôt sur les plus-values

Lorsqu'un contribuable échange des titres (actions, parts sociales) contre d'autres titres dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, scission, apport), il réalise en principe une plus-value imposable. Mais le législateur a prévu deux mécanismes permettant de différer l'imposition de cette plus-value jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus : le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) et le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Ces deux mécanismes poursuivent le même objectif (ne pas taxer une opération intercalaire qui ne dégage pas de liquidités) mais obéissent à des règles très différentes.

Le sursis d'imposition (article 150-0 B) : un mécanisme automatique et sans condition

Le sursis d'imposition s'applique de plein droit (sans démarche du contribuable) aux opérations d'échange de titres suivantes :

• Fusions et scissions de sociétés
• Offres Publiques d'Échange (OPE)
• Apports de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur ne contrôle pas
• Restructurations de SICAV ou de FCP

Le principe est simple : l'opération d'échange est considérée comme intercalaire (elle ne modifie pas la situation patrimoniale réelle du contribuable, qui détient toujours des titres). La plus-value n'est ni calculée ni déclarée au moment de l'échange. Elle sera calculée et imposée uniquement lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, sur la base du prix d'acquisition des titres d'origine.

Exemple de sursis d'imposition

Vous détenez 1 000 actions de la société A, acquises pour 50 000 €. La société A fusionne avec la société B. Vous recevez 800 actions de la société B en échange de vos 1 000 actions A. La valeur des 800 actions B au jour de la fusion est de 120 000 €. La plus-value latente est de 70 000 € (120 000 - 50 000), mais elle n'est pas imposée grâce au sursis. Si vous revendez ensuite les 800 actions B pour 150 000 €, la plus-value imposable sera de 100 000 € (150 000 - 50 000, le prix d'acquisition d'origine des titres A). Cette plus-value sera soumise au PFU de 31,4 % (soit 30 000 € d'impôt) ou au barème progressif de l'IR sur option.

Le report d'imposition (article 150-0 B ter) : le régime des apports à une société contrôlée

Lorsque l'apport de titres est réalisé au profit d'une société que l'apporteur contrôle (seul ou avec son groupe familial : conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et soeurs), le sursis automatique ne s'applique pas. L'apporteur bénéficie à la place d'un report d'imposition sur option, soumis à des conditions strictes.

Une personne contrôle une société lorsqu'elle détient, avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou au moins 34 % des droits de vote sans que personne d'autre ne détienne une participation supérieure.

La condition de réinvestissement en cas de cession par la société bénéficiaire dans les 3 ans

Le report est maintenu si l'apporteur et la société bénéficiaire conservent les titres pendant au moins 3 ans. Si la société bénéficiaire cède les titres apportés avant ce délai de 3 ans, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques dans un délai de 2 ans suivant la cession (seuil relevé de 50 % à 60 % par la loi de finances pour 2019).

Les activités économiques éligibles au réinvestissement comprennent : le financement de l'activité opérationnelle de la société ou d'une filiale, l'acquisition de titres d'une société opérationnelle conférant le contrôle, la souscription au capital d'une société opérationnelle, ou le financement de la trésorerie d'exploitation. En revanche, les placements financiers purs (assurance vie, OPCVM, immobilier de rapport) ne constituent pas un réinvestissement éligible.

Le montage apport-cession est le cas d'usage le plus fréquent de l'article 150-0 B ter. Un dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, puis la holding revend les titres à un acquéreur. La plus-value est en report dans la holding, et le produit de cession est réinvesti dans de nouvelles activités économiques.

Les événements qui mettent fin au sursis ou au report

Le sursis ou le report d'imposition prend fin et la plus-value devient immédiatement imposable dans les cas suivants :

• Cession des titres reçus en échange : la plus-value est calculée et imposée au PFU de 31,4 % (ou barème sur option)
• Rachat des titres par la société émettrice
• Annulation des titres reçus (hors liquidation judiciaire)
• Transfert de domicile fiscal hors de France : la plus-value en sursis ou en report entre dans le champ de l'exit tax (article 167 bis du CGI). L'imposition est en principe différée si le transfert s'effectue dans un État de l'UE/EEE, mais le contribuable doit déclarer la plus-value latente et peut être imposé en cas de cession ultérieure.
• Pour le report uniquement : non-respect de la condition de conservation de 3 ans ou non-respect de la condition de réinvestissement de 60 % dans les 2 ans

La fiscalité applicable à la sortie du sursis ou du report en 2026

Lorsque le sursis ou le report prend fin, la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun applicables à l'année de la cession effective :

• PFU de 31,4 % par défaut (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux)
• Barème progressif de l'IR sur option globale (option applicable à l'ensemble des revenus du capital de l'année), avec possibilité d'appliquer l'abattement pour durée de détention de 50 % ou 65 % si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018

La durée de détention pour l'abattement est calculée à compter de la date d'acquisition des titres d'origine (et non des titres reçus en échange). Dans l'exemple précédent, si les titres A ont été acquis en 2010 et les titres B cédés en 2026, la durée de détention est de 16 ans (depuis 2010), ce qui ouvre droit à l'abattement de 65 % si l'option barème est exercée et que les titres ont été acquis avant le 01/01/2018.

Obligations déclaratives en 2026

Le suivi annuel du report d'imposition (formulaire 2074-I) est une obligation souvent oubliée par les contribuables. L'absence de déclaration annuelle du montant en report peut être interprétée par l'administration comme une renonciation au report. Conservez l'ensemble des justificatifs (acte d'apport, valorisation des titres, date d'acquisition d'origine) et faites-vous accompagner par votre expert-comptable pour le suivi déclaratif.

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur le sursis et le report

Quelle est la différence entre sursis et report d'imposition ?

Le sursis (art. 150-0 B) est automatique, sans déclaration et sans condition de conservation. Il s'applique aux échanges de titres avec des sociétés non contrôlées. Le report (art. 150-0 B ter) est sur option, nécessite une déclaration annuelle et impose des conditions (conservation 3 ans, réinvestissement 60 % si cession anticipée). Il s'applique aux apports à une société contrôlée par l'apporteur.

Le montage apport-cession est-il légal ?

Oui, le montage apport-cession via une holding est un dispositif légal prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il n'est pas constitutif d'abus de droit à condition que la holding ait une substance réelle (objet social, activité effective) et que la condition de réinvestissement de 60 % du produit de cession soit respectée dans les 2 ans si les titres sont cédés dans les 3 ans suivant l'apport.

La plus-value en sursis ou en report sera-t-elle imposée au PFU ou au barème ?

Au moment où le sursis ou le report prend fin (cession effective des titres reçus), la plus-value est imposée au PFU de 31,4 % par défaut. L'option pour le barème progressif de l'IR reste possible et peut être avantageuse si les titres d'origine ont été acquis avant le 01/01/2018 (abattement pour durée de détention de 50 % ou 65 %). La durée de détention se calcule depuis l'acquisition des titres d'origine.

Que se passe-t-il si je transfère ma résidence fiscale à l'étranger avec une plus-value en report ?

La plus-value en report entre dans le champ de l'exit tax (article 167 bis du CGI). Si vous transférez votre domicile fiscal dans un État de l'UE ou de l'EEE, l'imposition est en principe différée (sursis de paiement automatique). Si vous transférez dans un État hors UE/EEE, un sursis de paiement peut être accordé sous garantie. La plus-value devient imposable en cas de cession ultérieure des titres.

Le réinvestissement de 60 % doit-il être réalisé par la holding ou par l'apporteur ?

Par la société bénéficiaire de l'apport (la holding), pas par l'apporteur personne physique. C'est la holding qui doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques dans les 2 ans. L'apporteur n'a aucune obligation de réinvestissement personnel, mais il doit conserver les titres de la holding pendant au moins 3 ans.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr : Article 150-0 B du CGI — Sursis d'imposition

Legifrance.gouv.fr : Article 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport à société contrôlée)

Bofip.impots.gouv.fr : Plus-values de cession de valeurs mobilières — Sursis et report d'imposition