Le droit de rétractation est la possibilité pour l’acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d’obtenir remboursement sans verser de pénalités. Le droit de rétractation n’est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier selon le secteur d’activité (achat sur internet, achat immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie, achat d’un véhicule…).
Patrimoine mobilier
Patrimoine mobilier
Le patrimoine mobilier correspond à l’ensemble des biens mobiliers possédés par une personne physique ou morale : meubles, biens précieux, électroménager, décoration, biens électroniques, actions, parts sociales d’entreprise... La plus value mobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien mobilier. Dans le cas contraire, c’est une moins value. Lorsque ces moins ou plus values concernent des cessions d’entreprise, ce sont des moins ou plus values professionnelles.
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