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La fiscalité des stock-options

Mis à jour le 03/08/2017

Stock options signifie « options d'achat d'actions », c’est un système qui permet aux salariés des sociétés commerciales de souscrire et/ou acheter des actions de leur entreprise en bénéficiant d'un rabais facilitant la réalisation de plus-values en cas de revente. Les stock-options peuvent constituer un complément de rémunération intéressant pour les salariés et les dirigeants, même si elles tendent à être supplantées par les actions gratuites. Leur fiscalité a considérablement changé ces dernières années. En effet, si elles étaient soumises à un prélèvement forfaitaire de 18 à 41% lorsqu’elles étaient attribuées avant 2012, elles sont désormais traitées comme des traitements et salaires (barème progressif de l’impôt sur le revenu) et sont en outre soumises à une contribution salariale de 10%.

 


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L’attribution des stock-options

Seules les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des stock-options.

A contrario, les SARL , les SNC ou les sociétés civiles ne sont pas concernées.

Une décision d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) vient attribuer les stock-options aux salariés et dirigeants (individuellement ou collectivement).

Deux périodes doivent alors être distinguées à compter de cette attribution :

  • Une période d’acquisition au cours de laquelle les bénéficiaires ne disposent d’aucun droit de propriété sur les titres. Le gain d’attribution est déterminé durant cette période

  • Une période de conservation, venant après celle-ci, durant laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des titres. Ce n’est qu’à l’expiration de cette période (généralement deux ans), que ces titres peuvent être cédés.

Le nombre total de stock-options mises à disposition du personnel de l’entreprise ne peut excéder 10 % de l'ensemble du capital social de la société.

La fiscalité des stock-options concernant le gain d’attribution

Lors de la cession des titres, deux types de gains différenciés sont soumis à des règles d’imposition spécifiques : le gain d’attribution et le gain de cession.

Le premier est égal à la différence entre la valeur réelle le jour de la levée d’option et le prix payé.

Les règles fiscales applicables dépendent de la date d’attribution. Si cette dernière intervient avant le 28 décembre 2012, le gain est imposé :

  • Dans la catégorie des traitements et salaires si la cession intervient durant la période d’indisponibilité,

  • Au taux forfaitaire de 18% pour la fraction annuelle du gain inférieure à 152 500 euros, si un délai de portage de 2 ans a été respecté et à 30% si ce délai n’a pas été respecté,

  • A 30% pour la fraction annuelle supérieure à 152 500 euros, en cas de respect du délai de portage de 2 ans, et à 41% en cas de non-respect de ce délai.

Toutefois, le contribuable peut opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il estime que cette option lui est plus avantageuse.

 

En outre, le gain d’attribution est également soumis :

  • Aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%),

  • A la contribution salariale (10%) en cas d’attribution après le 16 octobre 2007.

Lorsque les titres sont attribués après le 28 septembre 2012, le gain est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En outre la CSG/CRDS au taux de 8% (revenus d’activité) et la contribution salariale de 10% sont également dues.

La réforme opérée par la loi Macron en matière d’actions gratuites (réduction de la fiscalité applicable) ne concerne pas les stock-options.

La fiscalité du gain de cession

Le gain de cession (ou plus-value de cession) est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres lors de la levée d’option.

Il est soumis au régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers. La plus-value imposable est ainsi diminuée d’un abattement pour durée de détention de :

  • 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,

  • 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.

Un abattement renforcé (50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 65% s’ils sont détenus de 4 à 8 ans et 85% si la détention excède 8 ans).

En outre, les prélèvements sociaux au taux de 15,5% ont pour assiette la plus-value sans abattement.

La moins-value est imputable sur les plus-values constatées lors de l’année d’imposition et des 10 années suivantes.

Le délai de détention court à compter de la levée d’option.

 

Exemple : des stock-options sont attribués le 25 août 2010. La levée d’option intervient le 30 août 2014 (le délai de portage est respecté). Le gain d’attribution est de 50 000 euros. Les titres sont cédés le 30 septembre 2017 et la plus value de cession est de 100 000 euros.

Le gain d’attribution sera soumis à un prélèvement global de 43,5% (15,5% de prélèvements sociaux, 10% de contribution salariale et 18% de prélèvement forfaitaire) x 50 000 = 21 750 euros.

La plus-value de cession sera soumise à l’impôt sur le revenu sur 50 000 euros (du fait de l’abattement de 50% applicable car les titres sont détenus plus de 2 ans) et aux prélèvements sociaux sur 100 000 euros.

 
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