- Qui peut en bénéficier : Toutes les sociétés par actions (SAS, SA, sociétés en commandite par actions), cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants.
- Décision : L’attribution se fait par une assemblée générale extraordinaire (AGE), par émission d’actions nouvelles ou rachat d’actions existantes.
- Périodes à respecter : Période d’acquisition (2 ans minimum) puis période de conservation (1 an minimum), pour un total de 3 ans.
- Limite de détention : Un salarié ou dirigeant ne peut pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice par ce biais.
- Charges pour l’entreprise : Contribution sociale patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées.
- Fiscalité pour le salarié : Abattement de 50 % sur le gain d’acquisition si ≤ 300 000 €, puis PFU de 30 % ou barème progressif IR + 17,2 % de prélèvements sociaux ; plus-value de cession imposée par PFU ou barème avec abattement selon durée de détention.
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Les entreprises attribuent fréquemment des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants, afin de leur conférer un supplément de rémunération (cette politique salariale est fréquemment utilisée dans les grandes sociétés et est destinée en priorité aux cadres).
En effet, cela permet d’intéresser les collaborateurs aux résultats de l’entreprise (et ainsi d’accroître leur motivation), tout en bénéficiant d’une fiscalité plutôt avantageuse. Voici quelques informations relatives à cette attribution.
Quelles sociétés peuvent attribuer gratuitement des actions ?
Toutes les sociétés par actions (SAS, SA, sociétés en commandite par actions) peuvent attribuer des actions gratuites, qu’elles soient cotées ou non.
Comment sont attribuées les actions gratuites ?
Les attributions d’actions gratuites (AGA) obéissent à un mécanisme similaire à celui régissant les attributions de stock-options, à la différence près que la valeur d’attribution est nulle, alors que pour les stock-options, le bénéficiaire doit payer un prix fixé à l’avance pour acheter l’action.
Les entreprises peuvent attribuer des actions gratuites à la suite d’une décision d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision s’opère par émission d’actions nouvelles ou rachat d’actions existantes.
2 périodes doivent être dissociées à compter de cette décision :
Période d’acquisition : période pendant laquelle le salarié/dirigeant n’a aucun droit de propriété sur les actions.
Période de conservation : période après l’acquisition pendant laquelle le bénéficiaire devient propriétaire mais ne peut pas encore céder les titres. La durée minimale légale combinée (acquisition + conservation) est généralement de 3 ans au total, comprenant 2 ans de période d’acquisition et 1 an de période de conservation.
L’attribution gratuite d’actions ne doit pas permettre à un salarié ou à un dirigeant de détenir 10% du capital social de la société émettrice.
Les actions gratuites bénéficient souvent d’un régime fiscal avantageux pour le salarié (exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites) et pour l’entreprise (charges sociales réduites).
Régime fiscal des actions gratuites en 2026
Lorsque vous recevez des actions gratuites en 2026 (ou attributions après le 1er janvier 2018), leur fiscalité dépend de deux moments clés : le gain d’acquisition (valeur des titres à la fin de la période d’acquisition) et la plus-value de cession (différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition).
Gain d'acquisition
Le traitement fiscal varie selon le montant annuel des actions gratuites attribuées :
| Montant annuel de l’attribution | Fiscalité applicable | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| ≤ 300 000 € | Abattement de 50 % sur la valeur des actions, puis au choix : • PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) – par défaut • Barème progressif de l’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux – sur option | 18,6 % |
| > 300 000 € | Imposition comme traitement et salaire (barème progressif de l’IR) | 10,6 % |
Plus value de cession
La plus-value réalisée lors de la revente des actions gratuites est imposée comme suit :
Par défaut : PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)
Option : barème progressif de l’IR avec abattements pour durée de détention :
50 % si détention de 2 à 8 ans
65 % si détention > 8 ans
Contributions patronales
L’entreprise doit s’acquitter d’une contribution sociale sur la valeur des actions attribuées :
20 % de la valeur des actions gratuites attribuées aux salariés ou dirigeants.
Exemple concret
Un salarié reçoit 50 000 euros d’actions gratuites à la fin de la période d’acquisition. Le gain d’acquisition est calculé en appliquant un abattement de 50 %, soit 50 000 × 50 % = 25 000 euros. Si l’on opte pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, l’imposition sur ce gain sera de 25 000 × 30 % = 7 500 euros.
Si le salarié revend ultérieurement ses actions pour 70 000 euros, la plus-value de cession est de 70 000 – 50 000 = 20 000 euros. En appliquant le PFU de 30 %, l’imposition sur cette plus-value sera de 20 000 × 30 % = 6 000 euros.
Ainsi, le coût fiscal total pour le salarié s’élève à 13 500 euros. De son côté, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées, soit 50 000 × 20 % = 10 000 euros.
Le régime fiscal des actions gratuites permet de bénéficier d’un abattement significatif sur le gain d’acquisition, ce qui rend ce dispositif particulièrement avantageux pour les salariés. De plus, conserver les actions sur le long terme peut permettre de profiter des abattements sur la plus-value de cession, réduisant encore l’imposition finale.
Sources et références
Service-public.gouv.fr - En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Legifrance.gouv.fr - Des attributions d'actions gratuites
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