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L’attribution gratuite d’actions

Mis à jour le 10/12/2018



Les entreprises attribuent fréquemment des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants, afin de leur conférer un supplément de rémunération (cette politique salariale est fréquemment utilisée dans les grandes sociétés et est destinée en priorité aux cadres). En effet, cela permet d’intéresser les collaborateurs aux résultats de l’entreprise (et ainsi d’accroître leur motivation), tout en bénéficiant d’une fiscalité plutôt avantageuse.  Voici quelques informations relatives à cette attribution.


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Quelles sociétés peuvent attribuer gratuitement des actions ?

Toutes les sociétés par actions (SAS, SA, sociétés en commandite par actions) peuvent attribuer des actions gratuites, qu’elles soient cotées ou non. 

Comment sont attribuées les actions gratuites ?

Les attributions d’actions gratuites obéissent à un mécanisme similaire à celui régissant les attributions de stock-options, à la différence près que la valeur d’attribution est nulle (le prix est fixé à l’avance pour les stock-options).

Les entreprises peuvent attribuer des actions gratuites à la suite d’une décision d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision s’opère par émission d’actions nouvelles ou rachat d’actions existantes. 

2 périodes doivent être dissociées à compter de cette décision : 
-    Une période d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne disposent d’aucun droit de propriété sur les actions,
-    Une période de conservation, venant après la précédente période, au cours de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des titres. Ce n’est qu’à l’expiration de cette période (généralement deux ans), que ces titres peuvent être cédés. 

L’attribution gratuite d’actions ne doit pas permettre à un salarié ou à un dirigeant de détenir 10% du capital social de la société émettrice. 

Comment sont imposées les attributions gratuites d’actions ?

Afin de déterminer la fiscalité applicable, il convient de distinguer 3 périodes différenciées.

Les actions sont attribuées avant le 8 août 2015

On trouve deux types de gains, imposables lors de la cession des titres :
-    Le gain d’attribution, soit la valeur des titres à la fin de la période d’acquisition,
-    La plus-value de cession égale à la différence entre la valeur de cession et le gain d’acquisition.

Pour les titres attribués avant le 27/09/2012, le gain d’attribution est soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option du contribuable. Les prélèvements sociaux relatifs aux revenus du patrimoine (soit 17,2%) s’appliquent également. La période d’acquisition ne peut en outre être inférieure à 2 ans. 

Lorsque l’attribution intervient après cette date, le barème progressif (régime des traitements et salaires) s’applique sans possibilité d’option. On applique en outre 9,7% de prélèvements sociaux, car le gain d’attribution est assimilé alors à un revenu du travail.

La contribution salariale au taux de 10% et la contribution patronale au taux de 30% s’appliquent par ailleurs

La plus-value de cession est soumise au régime des plus-values mobilières des particuliers. Ainsi, la plus-value, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu,  est diminuée d’un abattement pour durée de détention de :
-    50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
-    65% s’ils sont détenus plus de 8 ans. 

La durée de détention court à compter de la fin de la période d’acquisition. L’abattement majoré (50, 65 et 85%) et l’abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ à la retraite du dirigeant peut s’appliquer si des titres de PME sont détenus. La plus-value brute (avant l’application des abattements) est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2%) 

A compter du 1er janvier 2018, les plus-values de cession sont soumises à la flat tax, soit un prélèvement forfaitaire libératoire de 30% comprenant l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux. Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent pas dans ce cas.

Néanmoins, il est possible d'opter pour le barème progressif + les abattements.

Les actions sont attribuées du 8 août 2015 au 1er janvier 2017

La loi Macron a considérablement modifié le régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions. 
Ainsi le gain d’attribution est soumis au régime des plus-values mobilières des particuliers (avec les abattements pour durée de détention). En outre, la contribution salariale est supprimée et la contribution patronale passe de 30 à 20%.

Enfin, la période d’acquisition ne peut être inférieure à 1 an, contre 2 ans auparavant. 

Les actions sont attribuées à compter du 1er janvier 2017

Ces dispositions de la loi Macron ont été sévèrement critiquées. En effet, pour leurs détracteurs, elles favoriseraient les actionnaires et les cadres supérieurs par rapport aux salariés « modestes ».

Ainsi, la loi de finances pour 2017 a durci de nouveau le régime applicable. Pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2017, seule la fraction du gain d’acquisition au plus égale à 300 000 € bénéficie des abattements pour durée de détention

La fraction annuelle de l’avantage excédant 300 000 € est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires (+9,2% de prélèvements sociaux).

En outre, la contribution patronale est de nouveau fixée à 30%. 

Les actions sont attribuées à compter du 1er janvier 2018

La fiscalité des actions gratuites a été encore modifiée par la loi de finances pour 2018. Ainsi, pour la fraction du gain d'acquisition inférieure à 300.000 euros, on applique un abattement de 50%, quelque soit la durée de détention.

La fraction excédant 300.000 euros reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires (+9,7% de prélèvements sociaux).

La contribution patronale repasse quant à elle à 20%.

La plus-value de cession est soumise à la flat tax, avec option possible pour le barème progressif et les abattements pour durée de détention.

 

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