Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?

Le droit de rétractation est la possibilité pour l’acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d’obtenir remboursement sans verser de pénalités. 

Le droit de rétractation n’est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier selon le secteur d’activité (achat sur internet, achat immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie, achat d’un véhicule…).

Droit à la rétractation : Code de consommation

Le Code de la consommation définit le droit de rétractation comme la possibilité pour l’acheteur de rompre un accord ou une vente qui a été conclu avec un vendeur. 

L’acheteur peut alors être remboursé et ne subit pas de pénalités pour rupture du contrat. Dans le cas de l’achat d’un bien, il devra par contre le restituer au vendeur.

Délai de rétractation du consommateur

Attention, le droit du consommateur à la rétractation n’est légal que pour certains types de contrats. De plus, il est limité dans le temps et il diffère selon le secteur d’activité.

Ne confondez pas délai de rétractation et délai de réflexion. Le délai de réflexion est un délai accordé en amont de la signature du contrat de vente, c’est-à-dire avant que l’acheteur potentiel ne décide de s’engager.

Droit de rétractation : achat en magasin

Le droit du consommateur de rétractation en magasin n'existe pas légalement. Contrairement aux achats à distance, aucune loi n'oblige le commerçant à reprendre un article acheté en boutique physique.

Toutefois, dans les faits, pour soigner leur image et fidéliser leur clientèle, de nombreux vendeurs proposent des gestes commerciaux à leurs clients insatisfaits : échange du produit, remboursement, bon d'achat… Ces pratiques relèvent de la politique commerciale du magasin et non d'une obligation légale.

Si le produit est défectueux, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés, indépendamment du lieu d'achat.

Droit de rétractation internet

En matière d’achat à distance, que cela concerne les achats par internet, par téléachat ou par téléphone, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal (sauf pour certains achats spécifiques, comme l’achat à distance de produits personnalisés, d’alcool, de CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts...). 

Le délai de rétractation de l’acheteur pour un achat à distance est fixé par la loi à 14 jours à compter :

• De la réception du produit ou du service lorsque l’achat implique une livraison
• De la signature du contrat pour une prestation de service

Le consommateur devra formuler son droit de rétractation par le biais prévu par le vendeur. Ce peut être l’envoi d’un formulaire spécifique, d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le renvoi direct de la marchandise (à charge de l’acheteur en général).

Le professionnel dispose ensuite de 14 jours pour rembourser l’acheteur. Le délai de rétractation légal est fixé à 14 jours, mais le vendeur peut proposer un délai plus long.

Notez que si le professionnel n’a pas informé sa clientèle de son droit de rétractation et du délai fixé, celui-ci est prolongé à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Attention, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cas où le vendeur à distance est un particulier (eBay, Priceminister …).

Délai de rétractation achat immobilier

Dans le cas d’un achat immobilier, le délai de rétractation légal est fixé à 7 jours à compter de la date de réception de l’acte. L’acheteur devra signaler sa rétractation par un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Concernant un crédit immobilier, la loi offre la possibilité à l’emprunteur le droit de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de rétractation achat voiture

Il n’existe pas de droit de rétractation lors de l’achat d’une voiture à un particulier. En cas de problème, l’acheteur peut agir pour vice caché ou dol.

Pour un achat auprès d’un professionnel :

• À distance ou hors établissement : droit de rétractation de 14 jours (Code de la consommation).

• En concession : pas de droit légal de rétractation, sauf clauses spécifiques du vendeur.

• Avec crédit à la consommation : droit de rétractation sur le crédit (généralement 14 jours), pouvant annuler la vente.

Droit de rétractation assurance

Le délai de rétractation lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie est de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat. Le souscripteur doit notifier sa décision à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.

• Assurance habitation : 14 jours de rétractation si le contrat est souscrit à distance ou hors établissement.

• Assurance auto : pas de droit de rétractation si le contrat est signé en agence ; 14 jours si souscrit à distance ou hors établissement.

• Complémentaire santé : 14 jours si souscrit à distance ou hors établissement.

Pour un contrat signé directement en agence ou chez l’assureur, aucun droit légal de rétractation n’existe, sauf clause spécifique du contrat.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr - Code de la consommation

Service-public.gouv.fr - Vente à distance : droit de rétractation du consommateur