Le droit de rétractation est la possibilité pour l’acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d’obtenir remboursement sans verser de pénalités.
Le droit de rétractation n’est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier selon le secteur d’activité (achat sur internet, achat immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie, achat d’un véhicule…).
Droit à la rétractation : Code de consommation
Le Code de la consommation définit le droit de rétractation comme la possibilité pour l’acheteur de rompre un accord ou une vente qui a été conclu avec un vendeur.
L’acheteur peut alors être remboursé et ne subit pas de pénalités pour rupture du contrat. Dans le cas de l’achat d’un bien, il devra par contre le restituer au vendeur.
Délai de rétractation du consommateur
Attention, le droit du consommateur à la rétractation n’est légal que pour certains types de contrats. De plus, il est limité dans le temps et il diffère selon le secteur d’activité.
Ne confondez pas délai de rétractation et délai de réflexion. Le délai de réflexion est un délai accordé en amont de la signature du contrat de vente, c’est-à-dire avant que l’acheteur potentiel ne décide de s’engager.
Droit de rétractation : achat en magasin
Le droit du consommateur de rétractation en magasin n’est pas encadré. Dans les faits pour soigner leur clientèle, les vendeurs proposent des possibilités à leurs clients insatisfaits : échange du produit, remboursement, bon d’achat…
Sur présentation du produit et du justificatif d’achat selon un délai librement fixé par le magasin. Notez que le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Droit de rétractation internet
En matière d’achat à distance, que cela concerne les achats par internet, par téléachat ou par téléphone, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal (sauf pour certains achats spécifiques, comme l’achat à distance de produits personnalisés, d’alcool, de CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts...).
Le délai de rétractation de l’acheteur pour un achat à distance est fixé par la loi à 14 jours à compter :
- de la réception du produit ou du service lorsque l’achat implique une livraison
- de la signature du contrat pour une prestation de service
Le consommateur devra formuler son droit de rétractation par le biais prévu par le vendeur. Ce peut être l’envoi d’un formulaire spécifique, d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le renvoi direct de la marchandise (à charge de l’acheteur en général)…
Le professionnel dispose ensuite de 14 jours pour rembourser l’acheteur. Le délai de rétractation légal est fixé à 14 jours, mais le vendeur peut proposer un délai plus long.
Notez que si le professionnel n’a pas informé sa clientèle de son droit de rétractation et du délai fixé, celui-ci est prolongé à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Attention, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cas où le vendeur à distance est un particulier (eBay, Priceminister …).
Délai de rétractation achat immobilier
Dans le cas d’un achat immobilier, le délai de rétractation légal est fixé à 7 jours à compter de la date de réception de l’acte. L’acheteur devra signaler sa rétractation par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Concernant un crédit immobilier, la loi offre la possibilité à l’emprunteur le droit de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de rétractation achat voiture
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation dans le cas de l’achat d’une voiture auprès d’un particulier. Si l’acheteur se rend compte a posteriori de problèmes sur le véhicule, il pourra entamer une procédure pour vice caché.
Par contre, concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel, la loi prévoit la possibilité de se rétracter pour l’acheteur dans un délai de 7 jours.
Droit de rétractation assurance
Le délai de rétractation lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie est fixé à 30 jours. Le signataire devra en informer l’assurance par un courrier recommandé avec accusé de réception.
