Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?

L'article en brefLe droit de rétractation offre aux consommateurs la liberté de renoncer à un achat et d'être remboursés sans encourir de pénalités, une flexibilité précieuse dans divers secteurs comme les achats en ligne, l'immobilier ou les assurances. Ce privilège, encadré par le Code de la consommation, souligne l'importance de la satisfaction client en permettant la restitution des biens acquis. Il convient toutefois de distinguer le délai de rétractation du délai de réflexion, ce dernier permettant à l'acheteur de mûrir sa décision avant tout engagement. La connaissance précise de ces délais, variant selon le type d'achat, s'avère cruciale pour exercer ce droit efficacement.

Dans le détail, le droit de rétractation se manifeste différemment selon le canal d'achat et le type de produit ou service. Pour les achats à distance, la loi accorde un délai de 14 jours pour se rétracter, démontrant une protection accrue pour les consommateurs dans l'ère numérique. Les secteurs de l'immobilier et de l'automobile présentent des spécificités, comme des délais de rétractation propres à chacun, soulignant la variabilité des règlementations en fonction des engagements financiers et de la nature des biens. Cette diversité de situations et de règles appelle à une vigilance constante de la part des consommateurs désireux de faire valoir leurs droits.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 21/03/2024
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Ecrit par Julien PIGNONExpert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com
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Florent Gaudel
Article certifié par
Florent GAUDEL
 
Avec plus de 3 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et titulaire d'un DSCG du Conservatoire National des Arts et Métiers, Florent Gaudel est un expert comptable stagiaire spécialisé en comptabilité, finance, et création d'entreprise.
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Le droit de rétractation est la possibilité pour l’acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d’obtenir remboursement sans verser de pénalités. 

Le droit de rétractation n’est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier selon le secteur d’activité (achat sur internet, achat immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie, achat d’un véhicule…).

Droit à la rétractation : Code de consommation

Le Code de la consommation définit le droit de rétractation comme la possibilité pour l’acheteur de rompre un accord ou une vente qui a été conclu avec un vendeur. 

L’acheteur peut alors être remboursé et ne subit pas de pénalités pour rupture du contrat. Dans le cas de l’achat d’un bien, il devra par contre le restituer au vendeur.

Délai de rétractation du consommateur

Attention, le droit du consommateur à la rétractation n’est légal que pour certains types de contrats. De plus, il est limité dans le temps et il diffère selon le secteur d’activité. 

Ne confondez pas délai de rétractation et délai de réflexion. Le délai de réflexion est un délai accordé en amont de la signature du contrat de vente, c’est-à-dire avant que l’acheteur potentiel ne décide de s’engager.

Droit de rétractation : achat en magasin

Le droit du consommateur de rétractation en magasin n’est pas encadré. Dans les faits pour soigner leur clientèle, les vendeurs proposent des possibilités à leurs clients insatisfaits : échange du produit, remboursement, bon d’achat…

Sur présentation du produit et du justificatif d’achat selon un délai librement fixé par le magasin. Notez que le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Droit de rétractation internet

En matière d’achat à distance, que cela concerne les achats par internet, par téléachat ou par téléphone, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal (sauf pour certains achats spécifiques, comme l’achat à distance de produits personnalisés, d’alcool, de CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts...). 

Le délai de rétractation de l’acheteur pour un achat à distance est fixé par la loi à 14 jours à compter :

  • de la réception du produit ou du service lorsque l’achat implique une livraison
  • de la signature du contrat pour une prestation de service

Le consommateur devra formuler son droit de rétractation par le biais prévu par le vendeur. Ce peut être l’envoi d’un formulaire spécifique, d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le renvoi direct de la marchandise (à charge de l’acheteur en général)… 

Le professionnel dispose ensuite de 14 jours pour rembourser l’acheteur. Le délai de rétractation légal est fixé à 14 jours, mais le vendeur peut proposer un délai plus long. 

Notez que si le professionnel n’a pas informé sa clientèle de son droit de rétractation et du délai fixé, celui-ci est prolongé à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. 

Attention, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cas où le vendeur à distance est un particulier (eBay, Priceminister …).

Délai de rétractation achat immobilier

Dans le cas d’un achat immobilier, le délai de rétractation légal est fixé à 7 jours à compter de la date de réception de l’acte. L’acheteur devra signaler sa rétractation par un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Concernant un crédit immobilier, la loi offre la possibilité à l’emprunteur le droit de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de rétractation achat voiture

La loi ne prévoit pas de droit de rétractation dans le cas de l’achat d’une voiture auprès d’un particulier. Si l’acheteur se rend compte a posteriori de problèmes sur le véhicule, il pourra entamer une procédure pour vice caché. 

Par contre, concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel, la loi prévoit la possibilité de se rétracter pour l’acheteur dans un délai de 7 jours.

Droit de rétractation assurance

Le délai de rétractation lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie est fixé à 30 jours. Le signataire devra en informer l’assurance par un courrier recommandé avec accusé de réception.

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