Le droit de rétractation entre professionnels

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser. Pour les relations commerciales dites en B2B (Business to Business) entre des professionnels, 3 conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du même droit de rétractation :contrat conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne), l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.

Droit de rétraction pour les particuliers

La loi encadre les relations commerciales, quelles qu’elles soient, afin de protéger les acteurs du monde l’entreprise et éviter les risques d’abus, tant du côté des clients que du côté des prestataires de biens et services.

Ce que dit la loi à l’heure actuelle

Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui indique que les clients disposent de 14 jours pour exercer ce droit. La date retenue est celle où le contrat entre les deux parties est conclu ou lorsque les marchandises ont été livrées. Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services. 

Le client est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation. Dans certains cas, l’entreprise vendeuse peut rembourser les frais de livraison à l’entreprise acheteuse. Cette loi est valable pour les entreprises qui emploient moins de 5 salariés et qui ont fait une commande de biens ou de services en dehors de leur champ d’activité selon l’article L121-16-1 du Code de la Consommation.

L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les entreprises sont tenues de communiquer sur leurs prix, les modes de paiement et les dispositions relatives aux remboursements, retours, etc. Ces dispositions doivent figurer dans un document que l’on appelle communément Conditions Générales de Vente (CGV). Il est impossible pour une entreprise d’indiquer, dans ses conditions générales de vente, que le client renonce au droit de rétractation sous peine d’être condamné pour introduction de clauses abusives. Les clauses abusives sont définies par l’article L212-1 du Code de la Consommation.

Les Conditions Générales de Vente sont une obligation légale et permettent de définir les relations commerciales qui vont s’appliquer. Si les Conditions Générales de Vente ne sont pas rédigées avec soin, cela ouvre la voie à des difficultés certaines et à des contestations juridiques. Les entreprises ont l’obligation de rendre public leurs Conditions Générales de Vente, en vertu de l’article L441-6 du Code de Commerce5.

Droit de rétractation pour les entreprises 

Pour les entreprises, le droit de rétraction peut avoir une influence certaine sur le chiffre d’affaires et implique une gestion supplémentaire de ces situations. Néanmoins, la loi fixe les modalités et encadre les cas spécifiques dans le but d’assurer un équilibre entre les deux parties.

Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand :

• le contrat est conclu hors établissement
• l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
• l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers. 

Pénalités de retard dans les remboursements

Pour éviter que les entreprises mettent trop de temps à rembourser un client qui aurait fait valoir son droit de rétraction, des pénalités de retard peuvent s’appliquer. Ainsi, des majorations calculées sur les montants à rembourser s’appliquent en fonction du nombre de jours de retard de l’entreprise qui doit effectuer le remboursement.

Cas où le droit de rétractation est impossible

La loi a déterminé les cas où les clients ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation et ne peuvent donc prétendre ni à un remboursement ni au remplacement du bien ou service demandé. L’article L121-21-8 du Code de la Consommation encadre ces différentes situations bien spécifiques.

Parmi celles-ci, le client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le prestataire, si le service fourni a été individualisé pour le client, si les produits vendus atteignent rapidement une date limite de consommation ou si les biens livrés ont été mélangés à d’autres biens.

Par ailleurs, les clients ne peuvent exercer leur droit de rétraction pour des produits spécifiques comme les magazines, les revues, les journaux, les logiciels et supports vidéos si ces produits ont été ouverts par le client. Il s’agit d’éviter que le client consomme ce type de produit puis les renvoie au fournisseur.

La question des devis signés et des acomptes

Lorsqu’un professionnel valide une commande en apposant la signature du dirigeant sur un devis, cela engage l’entreprise dans le paiement de la prestation. Dans ce cas, et si le délai de 14 jours a été dépassé, il devient impossible de revenir sur le devis signé. Néanmoins, l’acheteur peut négocier avec le vendeur pour modifier les contours du devis, soit dans le montant facturé, soit dans le type de prestation fourni. Il est important de noter que le vendeur n’a aucune obligation de modification et peut choisir d’appliquer le tarif initial.

Par ailleurs, afin d’éviter que certaines entreprises exercent un droit de rétractation « sauvage » en refusant tout simplement de payer, une entreprise qui ne s’acquitte pas d’une facture peut être placée en cessation de paiement et voir sa situation jugée par le Tribunal de Commerce. Le jugement peut prononcer une obligation de paiement ou la fermeture définitive de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les entreprises vendeuses demandent le versement d’un acompte (qui correspond à une partie de la somme totale demandée) pour commencer la réalisation de la prestation.

Les entreprises doivent accepter le changement législatif qui tend à mieux protéger les clients et à offrir de nouvelles possibilités de se rétracter. Le droit de rétractation doit être vu comme une nouvelle donne qu’il convient d’intégrer pleinement au service après vente.