Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans les relations entre professionnels, mais facultatives lorsque l’entreprise signe un contrat de vente ou de prestation avec un particulier.
Les CGV sont mentionnées dans le contrat de vente. Elles informent sur le fonctionnement des modalités de vente de l’entreprise alors que le contrat de vente est une offre personnalisée.
Vous pouvez recopier les CGV d’une entreprise concurrente pour vous inspirer, mais il est indispensable de les faire relire par un expert pour valider que les clauses mentionnées sont légales et adaptées à votre entreprise.
Conditions Générales de Vente : définition
Juridiquement, les Conditions Générales de Vente (CGV) composent, avec l’offre commerciale, le contrat de vente auquel devront se soumettre les parties signataires. Les CGV encadrent une relation contractuelle. Elles donnent un certain nombre d’informations sur les conditions légales de la vente ou de la réalisation de la prestation de service qui fonde l’offre commerciale, notamment lorsqu’aucun accord particulier n’est rédigé. Les CGV protègent les parties en cas de litige.
Plus spécifiquement, le contrat de vente est une offre personnalisée alors que les Conditions Générales de Vente (CGV) visent tout ; elles sont de portée générale et informent sur le fonctionnement de l’entreprise quant à ses modalités de vente.
Les CGV entre professionnels (BtoB)
Article L 441-6 du Code de commerce
La rédaction des CGV est obligatoire pour la vente ou la réalisation de prestations entre professionnels. La définition des Conditions Générales de Vente apparaît à l’article L 441-6 du Code de commerce qui régit les relations entre professionnels (BtoB). L’article stipule que les CGV « constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Le Code de commerce précise également les mentions obligatoires à faire apparaître dans les Conditions Générales de Vente :
- Les conditions de la vente (logistique…)
- Le barème des prix
- La réduction de prix
- Les conditions de règlement (conditions d’application, taux des intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de créance)
Conditions Générales de Vente à des particuliers (BtoC)
La rédaction de CGV est facultative (toutefois recommandée) pour la vente ou la réalisation de prestations de professionnels à particuliers (BtoC).
Conditions Générales de Vente en ligne
Les Conditions Générales de Vente pour un site d’e-commerce doivent mettre l’accent sur les conditions d’expédition du produit vendu. Elles doivent également prévoir un délai de rétractation possible de la part de l’acheteur, en vertu de l’article L121-20 du Code de commerce.
Comment rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de vente type
De nombreux professionnels utilisent des CGV types téléchargeables sur Internet ou recopient directement des Conditions Générales de Vente d’une autre entreprise. Attention, sans rapport avec le secteur d’activité concerné et le mode de fonctionnement de l’entreprise, elles sont inadaptées et n’ont aucun intérêt juridique.
Par exemple, si vos Conditions Générales de Vente ne prévoient pas d’indemnité de retard, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit à votre client mauvais. Vous devrez donc être attentif aux CGV de l’entreprise qui vous sert de modèle d’inspiration ! Si elle-même les a mal rédigées, vous les aurez mal rédigées aussi.
Peut-on trouver des Conditions Générales de Vente gratuitement ?
Voici un modèle de Conditions Générales de Vente à télécharger.
Il existe des modèles de CGV téléchargeables gratuitement sur Internet, et bien sûr, vous pouvez recopier celles de vos concurrents, mais nous vous recommandons fortement de faire appel à un expert pour relire les différentes clauses et valider leur pertinence avant de les proposer à vos prospects.
Questions & réponses