Conditions Générales de Vente : Notre guide pour tout savoir !

Les conditions générales de vente : Définition

Les conditions générales de vente appelées également CGV sont des clauses obligatoire où l'on peut trouver des informations concernant les conditions légales de vente de produits ou de prestation de services, c'est le fournisseur qui doit les rédiger pour ses clients. C'est un document juridique contractuel obligatoire entre vous et les acheteurs qui encadre vos relations commerciales. Les CGV sont un socle unique pour la négociation commerciale.

Quel est le but des Conditions Générales de Ventes (CGV) ?

Les CGV ont pour objectif :

• de connaître la responsabilité de chacune des parties ( le client et le fournisseur ),
• d'informer le client sur les conditions de vente et de règlement avant de passer sa commande,
• et de protéger les clients et les fournisseurs en cas de litige.

Pourquoi faire des conditions générales de vente ?

Les intérêts de ces CGV sont :

• de protéger votre entreprise et ses droits,
• de vous couvrir en cas d'impayés notamment avec des pénalités de retard ou bien des dommages et intérêts,
• et de limiter le risque de contestation des clients.

Est-ce obligatoire d'avoir des conditions générales de ventes ?

L'obligation des conditions générales de ventes diffère selon la catégorie d'acheteur. Lorsque le client est un professionnel elles seront facultatives alors que pour les particuliers elles seront obligatoires.

Les conditions obligatoire d'un professionnel à un particulier

Les mentions obligatoire lors d'une vente à un particulier sont :

• votre identité,
• les caractéristiques des produits et services vendus,
• vos prix accompagnés des délais de paiement,
• les délais de livraison,
• le droit de rétractation,
• les garanties légales de conformité et de vice cachés,
• la protection des données des clients,
• le taux de pénalités de retard,
• les médiateurs de la consommation,
• et les retours et les remboursements.

En plus de ces clauses obligatoires, il est recommandé de compléter ces CGV avec des clauses facultatives propres à votre entreprise et à votre secteur d'activité. Il ne faut pas inclure des clauses interdites dites abusives car cela risque de créer un déséquilibre entre le fournisseur et le client.

Les conditions obligatoire entre professionnels

Les mentions obligatoire lors d'une vente entre professionnels sont :

• les conditions de vente,
• les réductions sur les prix,
• le barème des prix unitaires,
• montant des indemnités pour frais de recouvrement,
• et les conditions de règlement.

Tout comme les particuliers il est recommandé d'ajouter des clauses facultatives afin de vous protéger.

La communication des CGV

La communication de ces CGV est obligatoire pour les particuliers contrairement aux professionnels qui eux doivent en faire la demande. Vous pouvez les communiquer par un site internet, les prospectus, devis ou bons de commande. En cas de non-respect de communication des CGV, l'entrepreneur encourt une amende administrative allant jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Qui doit rédiger les conditions générales de vente ?

En ce qui concerne la rédaction des CGV, vous pouvez soit opter pour un professionnel comme un avocat mais cela générera un coût pour votre entreprise ou bien les rédiger vous-même en vous documentant bien sur la législation.

Comment rédiger des conditions générales de vente ?

Il faut que vos CGV conviennent à votre entreprise mais elles doivent respecter la loi. Vous serez obligé de faire apparaître des mentions obligatoires comme vu précédemment ainsi que d'en ajouter des facultatives comme la clause de confidentialité. Les clauses facultatives diffèrent d'un secteur à l'autre.

Quelle est la différence entre CGV/CGU et les mentions légales ?

Les mentions légales

Les mentions légales ont pour but d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont en charge du site et de l'entreprise. L'affichage de ces mentions sur un site internet est obligatoire depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Les mentions légales doivent comporter :

• votre nom et prénom,
• votre adresse,
• votre numéro de téléphone,
• votre email,
• le nom de la personne qui a rédigé le site,
• l'identité de l'hébergeur du site,
• et le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

LES CGV

Vous pouvez retrouver les informations au début de cet article.

LES CGU

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel entre le propriétaire du site internet et les utilisateurs.

Elles sont facultatives mais recommandées lorsque sur le site on peut trouver un espace client. Elles définissent l'utilisation du site et délimitent les droits des utilisateurs.

Télécharger gratuitement notre modèle de CGU. 

Les CGU doivent comporter :

• l'utilisation des cookies,
• le traitement des données collectées,
• l'objet des CGU,
• les modalités d'accès au site,
• les mentions légales,
• les modalités de règlement des litiges,
• etc.

Exemple/Modèle de Conditions Générales de Vente

Voici un modèle de conditions générales de vente gratuit à télécharger.

1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Chaque acheteur peut les consulter avant de passer commande.

Les conditions générales de ventes décrites ci - dessous détaillent les droits et obligations de la société "votre nom" et de son client lors d'une vente des produits suivants : "les détailler".

Toute acceptation d'un bon de commande ainsi que la clause <<Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente>> implique l'adhésion de l'acheteur aux CGV.

2 - Prix

Le prix des marchandises sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. La société "votre nom" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors du passage de la commande.

3 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise du produit directement à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué est donné qu'à titre informatif sans aucune garantie. En conséquence, tout retard d'une durée supérieure à "votre durée" après la date indicative de livraison donnera droit à l'acheteur d'annuler sa commande.

4 - Retours

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.

5 - Modalités et délais de paiement

Les règlements de commande se font soit par chèque, soit par carte bancaire, le cas échéant indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Sauf conditions particulières de vente, les factures sont payables à "votre condition" à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de suspendre les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

6 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le règlement soit totalement payé.

Toutes ces rubriques sont des exemples vous pouvez bien évidemment en ajouter d'autres.

FAQ - Questions fréquentes sur les CGV

Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

La réponse dépend de votre clientèle. En B2C (vente aux particuliers), les CGV sont strictement obligatoires : le Code de la consommation impose d'informer le client avant la conclusion de la vente. En B2B (vente aux professionnels), la rédaction de CGV n'est pas techniquement obligatoire, mais la loi vous oblige à les communiquer à tout client professionnel qui vous en fait la demande. En pratique, ne pas en avoir est très risqué pour protéger votre trésorerie (retards de paiement, litiges).

Puis-je copier-coller les CGV d'un concurrent ?

Non, c'est une pratique formellement interdite et dangereuse. D'un point de vue légal, le « copier-coller » de CGV est considéré comme du parasitisme économique (voire de la contrefaçon) et peut vous valoir une lourde condamnation au tribunal. De plus, les CGV de votre concurrent ne sont pas adaptées à votre modèle économique, à votre politique de retours ou à vos délais de livraison, ce qui vous laissera sans défense en cas de litige avec un client.

Faut-il obligatoirement faire signer les CGV par le client ?

Les CGV n'ont pas forcément besoin d'une signature manuscrite, mais elles doivent être expressément acceptées par le client pour être opposables.

• Sur un site e-commerce : une case à cocher non pré-remplie (du type « J'ai lu et j'accepte les CGV ») avant l'étape de paiement est obligatoire.

• Pour une prestation physique ou B2B : il est recommandé de faire signer le devis en y ajoutant la mention « Bon pour accord et acceptation des CGV ci-jointes » (les CGV devant idéalement figurer au dos du devis).

Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou de CGV non conformes ?

L'absence de CGV, le refus de les communiquer en B2B, ou l'oubli de mentions obligatoires (comme les modalités de médiation ou le droit de rétractation en B2C) sont sévèrement punis par la DGCCRF. Les amendes administratives peuvent aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 75 000 € pour une personne morale (société). De plus, si vous oubliez d'informer un consommateur sur son droit de rétractation, le délai de celui-ci est automatiquement prolongé de 12 mois.

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?

Ces deux documents ont des vocations très différentes. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent la navigation gratuite et l'utilisation d'un site web ou d'une application (règles de bonne conduite, propriété intellectuelle, modération). Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent quant à elles une transaction financière (le passage à l'achat). Un site e-commerce a donc besoin des deux documents pour être parfaitement en règle.

Sources et références

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527

Economie Gouv - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/conditions-generales-de-vente-quelles-mentions-sont-obligatoires

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000038411043/