Conditions Générales de Vente : Notre guide pour tout savoir !

L'article en brefLes Conditions Générales de Vente (CGV) jouent un rôle crucial en définissant le cadre juridique des transactions entre vendeurs et acheteurs. Elles établissent clairement les responsabilités de chaque partie, les modalités de vente, de livraison, et les procédures en cas de litige. Ces clauses, indispensables dans la relation commerciale, permettent d'informer le client en amont de l'achat et de sécuriser les transactions pour les deux parties. Pour les professionnels, les CGV sont facultatives mais fortement recommandées, tandis qu'elles sont obligatoires dans les transactions avec les consommateurs. Ce document doit contenir des informations essentielles comme les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les droits de rétractation, et les garanties. La rédaction des CGV peut être réalisée par le fournisseur lui-même ou par un professionnel du droit, en veillant à respecter la législation en vigueur et à ne pas inclure de clauses abusives.

Parallèlement, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) concernent l'usage d'un site internet et sont surtout pertinentes lorsqu'il existe un espace client en ligne. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs du site. Les mentions légales, quant à elles, sont obligatoires sur tout site internet et servent à identifier l'entité responsable du site. Elles comprennent des informations telles que l'identité du propriétaire du site, les coordonnées de l'hébergeur, et le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. En somme, les CGV, CGU et les mentions légales constituent des éléments essentiels pour assurer une transparence et une sécurité juridique dans le cadre du commerce en ligne et hors ligne.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 29/11/2021Dernière mise à jour : 12/03/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Image
Conditions Générales de Vente Notre guide pour tout savoir !

Les conditions générales de vente : Définition ?

Les conditions générales de vente appelées également CGV sont des clauses obligatoire où l'on peut trouver des informations concernant les conditions légales de vente de produits ou de prestation de services, c'est le fournisseur qui doit les rédiger pour ses clients. C'est un document juridique contractuel obligatoire entre vous et les acheteurs qui encadre vos relations commerciales. Les CGV sont un socle unique pour la négociation commerciale.

Quel est le but des Conditions Générales de Ventes (CGV) ?

Les CGV ont pour objectif :

  • de connaître la responsabilité de chacune des parties ( le client et le fournisseur ),
  • d'informer le client sur les conditions de vente et de règlement avant de passer sa commande,
  • et de protéger les clients et les fournisseurs en cas de litige.

Pourquoi faire des conditions générales de vente ?

Les intérêts de ces CGV sont :

  • de protéger votre entreprise et ses droits,
  • de vous couvrir en cas d'impayés notamment avec des pénalités de retard ou bien des dommages et intérêts,
  • et de limiter le risque de contestation des clients.

Est-ce obligatoire d'avoir des conditions générales de ventes ?

L'obligation des conditions générales de ventes diffère selon la catégorie d'acheteur. Lorsque le client est un professionnel elles seront facultatives alors que pour les particuliers elles seront obligatoires.

Les conditions obligatoire d'un professionnel à un particulier

Les mentions obligatoire lors d'une vente à un particulier sont :

  • votre identité,
  • les caractéristiques des produits et services vendus,
  • vos prix accompagnés des délais de paiement,
  • les délais de livraison,
  • le droit de rétractation,
  • les garanties légales de conformité et de vice cachés,
  • la protection des données des clients,
  • le taux de pénalités de retard,
  • les médiateurs de la consommation,
  • et les retours et les remboursements.

En plus de ces clauses obligatoires, il est recommandé de compléter ces CGV avec des clauses facultatives propres à votre entreprise et à votre secteur d'activité. Il ne faut pas inclure des clauses interdites dites abusives car cela risque de créer un déséquilibre entre le fournisseur et le client.

Les conditions obligatoire entre professionnels

Les mentions obligatoire lors d'une vente entre professionnels sont :

  • les conditions de vente,
  • les réductions sur les prix,
  • le barème des prix unitaires,
  • montant des indemnités pour frais de recouvrement,
  • et les conditions de règlement.

Tout comme les particuliers il est recommandé d'ajouter des clauses facultatives afin de vous protéger.

La communication des CGV

La communication de ces CGV est obligatoire pour les particuliers contrairement aux professionnels qui eux doivent en faire la demande. Vous pouvez les communiquer par un site internet, les prospectus, devis ou bons de commande. En cas de non-respect de communication des CGV, l'entrepreneur encourt une amende administrative allant jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Qui doit rédiger les conditions générales de vente ?

En ce qui concerne la rédaction des CGV, vous pouvez soit opter pour un professionnel comme un avocat mais cela générera un coût pour votre entreprise ou bien les rédiger vous-même en vous documentant bien sur la législation.

Comment rédiger des conditions générales de vente ?

Il faut que vos CGV conviennent à votre entreprise mais elles doivent respecter la loi. Vous serez obligé de faire apparaître des mentions obligatoires comme vu précédemment ainsi que d'en ajouter des facultatives comme la clause de confidentialité. Les clauses facultatives diffèrent d'un secteur à l'autre.

Quelle est la différence entre CGV/CGU et les mentions légales ?

Les mentions légales

Les mentions légales ont pour but d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont en charge du site et de l'entreprise. L'affichage de ces mentions sur un site internet est obligatoire depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Les mentions légales doivent comporter :

  • votre nom et prénom,
  • votre adresse,
  • votre numéro de téléphone,
  • votre email,
  • le nom de la personne qui a rédigé le site,
  • l'identité de l'hébergeur du site,
  • et le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

LES CGV

Vous pouvez retrouver les informations au début de cet article.

LES CGU

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel entre le propriétaire du site internet et les utilisateurs.

Elles sont facultatives mais recommandées lorsque sur le site on peut trouver un espace client. Elles définissent l'utilisation du site et délimitent les droits des utilisateurs.

Les CGU doivent comporter :

  • l'utilisation des cookies,
  • le traitement des données collectées,
  • l'objet des CGU,
  • les modalités d'accès au site,
  • les mentions légales,
  • les modalités de règlement des litiges,
  • etc.

Exemple/Modèle de Conditions Générales de Vente

1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Chaque acheteur peut les consulter avant de passer commande.

Les conditions générales de ventes décrites ci - dessous détaillent les droits et obligations de la société "votre nom" et de son client lors d'une vente des produits suivants : "les détailler".

Toute acceptation d'un bon de commande ainsi que la clause <<Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente>> implique l'adhésion de l'acheteur aux CGV.

2 - Prix

Le prix des marchandises sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. La société "votre nom" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors du passage de la commande.

3 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise du produit directement à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué est donné qu'à titre informatif sans aucune garantie. En conséquence, tout retard d'une durée supérieure à "votre durée" après la date indicative de livraison donnera droit à l'acheteur d'annuler sa commande.

4 - Retours

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.

5 - Modalités et délais de paiement

Les règlements de commande se font soit par chèque, soit par carte bancaire, le cas échéant indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Sauf conditions particulières de vente, les factures sont payables à "votre condition" à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de suspendre les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

6 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le règlement soit totalement payé.

Toutes ces rubriques sont des exemples vous pouvez bien évidemment en ajouter d'autres.

 

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.