Le BODACC est un registre regroupant tous les actes relatifs à la vie des sociétés et certains actes de la vie civile. Sous la direction de la DILA, il fait l’objet de 3 publications distinctes. Si les publications en son sein sont généralement payantes (16 à 143 euros), sa consultation reste facile et totalement gratuite.
BODACC : qu’est-ce que ça signifie et quel objectif ?
Le BODACC est le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Il s’agit d’un bulletin officiel et national qui recense de nombreux actes officiels relatifs aux sociétés. L’objectif d’un tel registre consiste à garantir la transparence des entreprises et à faire connaître clairement au public les différentes étapes de leur vie par la publication de tous les actes importants des sociétés.
BODACC : comment ça fonctionne ?
Le BODACC est un registre tenu et géré par la DILA, Direction de l’Information Légale et Administrative. Cette dernière est un organisme placé sous la direction du Premier Ministre. Contrairement aux annonces légales, obligatoires pour les actes de la vie d’une société, qui sont publiées par les dirigeants en personne, le registre qu’est le BODACC est alimenté directement par les greffes des tribunaux de commerce .
Ces derniers se chargent de la rédaction des actes, qui sont ensuite publiés lors de la publication du BODACC, qui intervient généralement de manière régulière, les mêmes jours de la semaine selon l’édition concernée.
Le BODACC fait l’objet de 3 publications différentes.
Le BODACC A contient les actes relatifs aux créations d’établissements, aux ventes ou cessions de parts , ou encore aux procédures telles que les procédures collectives, de rétablissement personnel ou d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net. Cette publication contient à la fois des actes relatifs à la vie des sociétés et des actes relatifs à la vie des personnes physiques.
Le BODACC B contient tous les actes relatifs aux modifications et aux radiations d’établissements, donc uniquement des actes portant sur la vie des sociétés.
Le BODACC C recense les actes de dépôt des comptes annuels des sociétés.
BODACC et RCS : quels liens ?
Le BODACC reprend l’intégralité des actes enregistrés au RCS. Il contient tous les actes de la vie des sociétés alors que la plupart d’entre eux se doivent d’être mentionnés au RCS.
On retrouve dans ces deux registres les actes tels que : immatriculation, création d’établissement, vente et cessions de parts sociales ou d’actions, procédures collectives (dissolution, liquidation, redressement) mais aussi le dépôt des comptes annuels notamment. Ces actes font l’objet d’un double enregistrement.
Le BODACC peut parfois publier des actes qui ne sont pas inscrits au RCS. C’est le cas d’actes civils, donc relatifs à la vie des personnes physiques comme un avis publié en cas de rétablissement personnel (cas où l’ensemble des dettes de la personne est effacé parce qu’elle se trouve dans une situation dite de surendettement et qu’il lui est impossible de les rembourser) par exemple.
Publication au BODACC : Quel coût ?
La publication au BODACC, rendue obligatoire par la loi, est souvent payante. Dans ce cas, le coût peut aller de 16 à 143 euros selon le type d’acte publié.
Certains actes sont publiés à titre gratuit. C’est par exemple le cas des actes d’immatriculation d’une société ou encore d’un acte de radiation au RCS. Pour ce qui est de la consultation du BODACC, elle reste gratuite et accessible à tous facilement, par son site internet.
