La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le Guide

L'article en brefLa clause d'inaliénabilité, concept juridique essentiel dans divers contrats, s'avère être un outil puissant pour sécuriser les intérêts des parties impliquées. Que ce soit dans les domaines de l'immobilier, du travail, du mariage, ou encore des successions, elle empêche le transfert des droits ou obligations sans l'accord préalable de l'autre partie. Ce mécanisme de protection trouve son utilité dans la préservation des intérêts légitimes, comme empêcher la sous-location non désirée d'un bien ou la divulgation d'informations confidentielles à des concurrents. Toutefois, son application stricte est soumise à des conditions de validité précises et peut, dans certains cas, être remise en question si jugée trop restrictive.

D'autre part, lever une clause d'inaliénabilité n'est pas un processus anodin et nécessite une intervention judiciaire ou une procédure spécifique selon le contexte, comme dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) où une assemblée générale des actionnaires peut être requise. L'article souligne l'importance de la proportionnalité et de la justification de ces clauses, que ce soit dans le cas de donations, de legs ou dans le cadre d'opérations sur les actions d'une société. La rédaction et la levée de telles clauses doivent être mûrement réfléchies, souvent en concertation avec un conseil juridique, pour s'assurer qu'elles servent effectivement l'intérêt pour lequel elles ont été conçues, tout en restant conformes au cadre légal.
Temps de lecture : 8minDate de publication : 26/01/2023Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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La clause d'inaliénabilité Définition, Fonctionnement - Le Guide

Vous avez entendu parler de la clause d’inaliénabilité, et vous vous demandez ce que c’est ? Quels sont ses effets et son utilité ? Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est une clause d’inaliénabilité et à quoi elle sert. Suivez le guide !

 

Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ? Définition et Exemples

Une clause d'inaliénabilité est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. En d'autres termes, cela signifie que la personne ne peut pas vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre.

Une clause d'inaliénabilité peut être utilisée dans différents types de contrats, tels que les contrats de location, les contrats de travail, les contrats de mariage et les contrats de successions. Dans un contrat de location, par exemple, une clause d'inaliénabilité peut interdire au locataire de sous-louer le logement sans l'autorisation écrite du propriétaire. Dans un contrat de travail, une clause d'inaliénabilité peut interdire au travailleur de céder ses droits à une autre personne ou de les transférer à une autre entreprise.

Les clauses d'inaliénabilité sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des parties contractantes. Par exemple, un propriétaire peut inclure une clause d'inaliénabilité dans un contrat de location pour s'assurer que le locataire ne sous-louera pas le logement à une personne qui ne remplit pas les critères de location ou qui ne respectera pas les conditions de location. De même, une entreprise peut inclure une clause d'inaliénabilité dans un contrat de travail pour s'assurer que les informations confidentielles ou les propriétés intellectuelles ne seront pas transférées à une autre entreprise concurrente.

Il est important de noter que les clauses d'inaliénabilité peuvent être contestées ou annulées si elles sont jugées trop restrictives ou s'il existe des raisons valables pour les annuler.

 

Quelles sont les conditions de validité d'une clause d'inaliénabilité ?

Il existe plusieurs conditions qui doivent être remplies pour qu'une clause d'inaliénabilité soit valide. Ces conditions peuvent varier en fonction du contexte et de la juridiction, mais voici quelques exemples de conditions couramment utilisées :

  • La clause doit être rédigée de manière claire et précise : La clause d'inaliénabilité doit être rédigée de manière claire et précise pour éviter tout malentendu ou ambiguïté. Les termes utilisés doivent être compréhensibles pour les parties contractantes.
  • La clause doit être équitable et respecter les intérêts légitimes des parties : La clause d'inaliénabilité ne doit pas être excessivement restrictive ou porter atteinte aux intérêts légitimes des parties contractantes. Elle doit également respecter les lois et les règles en vigueur.
  • La clause doit être proportionnelle aux intérêts à protéger : La clause d'inaliénabilité doit être proportionnelle aux intérêts que les parties souhaitent protéger. Elle ne doit pas être utilisée pour protéger des intérêts excessifs ou illégaux.
  • La clause doit être en rapport avec l'objet du contrat : La clause d'inaliénabilité doit être en rapport avec l'objet du contrat. Elle ne doit pas être utilisée pour protéger des intérêts qui n'ont pas de lien direct avec l'objet du contrat.
  • La clause doit respecter les règles de la concurrence : La clause d'inaliénabilité ne doit pas être utilisée pour restreindre la concurrence de manière abusive.

Ces conditions sont des exemples et qu'il peut y avoir d'autres conditions spécifiques à un contrat ou une juridiction. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que la clause d'inaliénabilité est valide et respecte les lois et les règles en vigueur.

 

Comment lever une clause d'inaliénabilité ? (Article 900 1 Code civil)

Selon l'article 900 du Code civil français, une clause d'inaliénabilité peut être levée par une décision de justice. Cela signifie que si une personne souhaite lever une clause d'inaliénabilité qui a été incluse dans un contrat, elle doit saisir les tribunaux et demander une décision judiciaire.

Pour lever une clause d'inaliénabilité, la personne doit prouver que la clause est abusive ou qu'elle porte atteinte à ses intérêts légitimes. Il peut s'agir d'une situation où la clause empêche la personne de vendre ou de louer un bien immobilier alors qu'elle en a besoin pour des raisons financières, ou encore d'une situation où la clause empêche la personne de céder son entreprise alors qu'elle souhaite se retirer des affaires.

La décision de lever une clause d'inaliénabilité dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas. Les tribunaux prendront en compte les intérêts de toutes les parties concernées et décideront s'il est justifié de lever la clause d'inaliénabilité.

Il existe des exceptions à l'application de l'article 900 du Code civil, notamment pour les contrats ayant une finalité sociale ou pour les contrats de société. Il est donc important de consulter un avocat pour évaluer les chances de réussite de la levée de la clause d'inaliénabilité.

En résumé, pour lever une clause d'inaliénabilité, il faut saisir les tribunaux et demander une décision judiciaire en prouvant que la clause est abusive ou qu'elle porte atteinte à ses intérêts légitimes. Les tribunaux prendront en compte les intérêts de toutes les parties concernées pour décider de lever ou non la clause d'inaliénabilité. Il est important de consulter un avocat pour évaluer les chances de réussite de la levée de la clause d'inaliénabilité.

 

Comment lever une clause d'inaliénabilité dans une SAS ?

Pour lever une clause d'inaliénabilité dans une SAS (Société par actions simplifiée) en France, il est nécessaire de suivre les procédures définies dans les statuts de la société ainsi que les lois en vigueur. La levée d'une clause d'inaliénabilité peut être réalisée par une assemblée générale des actionnaires, qui est l'organe décisionnel de la société.

Tout d'abord, il est important de vérifier si les statuts de la SAS prévoient des dispositions spécifiques pour lever une clause d'inaliénabilité. Si c'est le cas, il faut s'y conformer. Sinon, il est possible de lever une clause d'inaliénabilité en respectant les règles de l'assemblée générale des actionnaires, qui sont prévues dans les statuts de la SAS.

Pour lever une clause d'inaliénabilité, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale des actionnaires en respectant les formalités légales (notification des actionnaires, ordre du jour, etc). Lors de cette assemblée, il faut soumettre une résolution pour lever la clause d'inaliénabilité. Cette résolution doit être adoptée à la majorité des actionnaires présents ou représentés.

La levée d'une clause d'inaliénabilité ne peut se faire qu'en respectant les intérêts légitimes des actionnaires et les intérêts de la société. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de convoquer une assemblée générale pour lever une clause d'inaliénabilité.

En résumé, pour lever une clause d'inaliénabilité dans une SAS, il est nécessaire de suivre les procédures définies dans les statuts de la société ainsi que les lois en vigueur. Il est possible de lever une clause d'inaliénabilité en respectant les règles de l'assemblée générale des actionnaires, qui sont prévues dans les statuts de la SAS. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de convoquer une assemblée générale pour lever une clause d'inaliénabilité.

 

Qui peut demander la mainlevée de la clause d'inaliénabilité ?

La demande de mainlevée d'une clause d'inaliénabilité peut être faite par toute personne qui est liée par un contrat qui contient cette clause. Cela peut inclure les locataires, les travailleurs, les conjoints, les héritiers et les propriétaires d'entreprises.

Les locataires, par exemple, peuvent demander la mainlevée d'une clause d'inaliénabilité s'ils souhaitent sous-louer leur logement ou le vendre. Les propriétaires d'entreprises peuvent demander le mainlevée d'une clause d'inaliénabilité s'ils souhaitent céder leur entreprise ou fusionner avec une autre entreprise.

La demande de mainlevée d'une clause d'inaliénabilité doit être justifiée par des raisons valables. Par exemple, si un locataire souhaite sous-louer son logement pour des raisons financières, cela peut être considéré comme une raison valable pour lever la clause d'inaliénabilité. De même, un propriétaire d'entreprise qui souhaite céder son entreprise pour des raisons de retraite peut être considéré comme une raison valable pour lever la clause d'inaliénabilité.

Noter que la demande de mainlevée d'une clause d'inaliénabilité doit être faite auprès des tribunaux, qui sont les seuls habilités à prendre une décision concernant la levée d'une clause d'inaliénabilité. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de réussite de la demande de mainlevée et pour aider à rédiger la demande.

En résumé, la demande de mainlevée d'une clause d'inaliénabilité peut être faite par toute personne qui est liée par un contrat qui contient cette clause. La demande doit être justifiée par des raisons valables, et doit être faite auprès des tribunaux, il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de réussite de la demande de mainlevée.

 

La clause d'inaliénabilité dans le cas d'un legs ou donation

Une clause d'inaliénabilité peut être insérée lors d'une donation ou d'une vente mais elle est soumise à certaines conditions :

  • Elle doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

  • Elle doit aussi être limitée dans le temps sur une durée raisonnable.

Par exemple, lors d'une donation à une personne de moins de 25 ans on peut insérer une clause d'inaliénabilité dans le contrat de donation le bénéficiaire de céder le bien jusqu'à ses 25 ans.

 

La clause d'inaliénabilité sur les actions de SAS.

Pour une SAS, la clause d'inaliénabilité peut être inscrite dans les statuts de la société ou bien dans un pacte d'associés. Cette clause Aux associés de vendre ou de transférer leurs actions dans la société pendant une certaine durée (10 ans selon l'article L227 - 13 du code du commerce. Cette disposition est d'ordre public cela signifie que ni les statuts ni le pacte d'associés ne peuvent y déroger).

Pour contrôler les mouvements de titres au sein de la société, il est essentiel d'insérer une clause d'inaliénabilité appelée aussi clause d'incessibilité. Cette dernière peut s'avérer utile pour maintenir la stabilité de l'actionnariat de la société.

Remarque : un pacte d'associés est une convention extrastatutaire. Les associés y fixent la portée de leur relation contractuelle ainsi que les modalités de fonctionnement de la SAS.

La clause peut être insérée dès la création de la SAS ou au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, l'insertion doit être votée à l'unanimité sauf disposition statutaire contraire.

D'autres clauses d'inaliénabilité pour maintenir la stabilité de l'actionnariat dans une SAS.

Il existe d'autres outils juridiques ayant pour objectifs de contrôler les cessions d'actions des SAS.

  • La clause de buis or sell (un associé peut proposer à un autre associé de lui racheter ses titres).

  • La clause de droit de sortie conjointe (si un associé cède ses parts sociales, les autres associés visés par la clause de possibilité céder leurs actions au même tiers et au prix).

  • La clause d'agrément (elle soumet toutes les cessions de parts ou une partie à l'agrément des associés pour être valable).

  • La clause de good or bad leaver ( cette clause vise à maintenir les associés fondateurs. Si ces derniers décident de céder leurs parties sociales, le prix de cession sera désavantageux).

  • La clause de cession forcée (encore appelée clause d'obligation de sortie conjointe, les associés minoritaires peuvent céder leurs titres en cas d'acceptation d'une offre de rachat à 100% de la SAS).

 

Les étapes à respecter pour une clause d'inaliénabilité dans une SAS.

Une clause d'inaliénabilité doit contenir plusieurs éléments :

  • Les associés visés par la clause.

  • La durée de cette clause (inférieure à 10 ans).

  • La date de début de la clause (si elle est inscrite dans les statuts il s'agit de la date de signature de ceux-ci).

  • La clause d'inaliénabilité peut interdire une cession totale ou partielle (si partielle des cessions entre associés peuvent être réalisés).

 

La clause d'inaliénabilité en cas de subvention.

Si une entreprise reçoit une subvention pour le financement de son activité à long terme, cette subvention peut être assortie d'une clause d'inaliénabilité, ce qui entraîne que l'entreprise ne pourra céder le bien acquis grâce à cette subvention avant la fin de cette clause.

Comment insérer une clause d'inaliénabilité dans un contrat ?

Vous souhaitez rédiger une clause d'inaliénabilité valable dans un contrat ? Voici des explications pour les insérer dans un contrat.

  • La clause doit être prévue avant la rédaction du contrat.

  • Quelle est la portée de cette clause ? Est-elle totale ou non ? Est-elle sur l'ensemble des objets du contrat ou sur un objet précis ?

→ Lors d'un legs d'un terrain et d'une maison, la clause porte-t-elle sur le terrain ? Sur la maison ? Ou bien les deux ?

  • Identifier les acteurs principaux, qui sont les associés visés, ou bien dans le cas d'une donation ou bien d'un legs qui est le donateur et qui le bénéficiaire.

  • Prévoir un système de levée de clause.

En cas de non respect de cette clause, des conséquences existantes. Fr général, cela entraîne la nullité de l'opération.

Dans un pacte d'associés, les sanctions sont moins lourdes, elles entraînent souvent le paiement de dommages et intérêts à l'associé lésé.

 

Comment mettre fin à une clause d'inaliénabilité ?

Il est possible de lever une clause d'inaliénabilité. Il ne s'agit pas d'une procédure simple et elle est soumise à des conditions strictes.

La levée de la clause d'inaliénabilité lors d'une jambe ou d'une donation.

Lors d'une donation ou d'un legs, il est possible d'entraîner la nullité de la clause d'inaliénabilité :

  • Si l'intérêt sérieux et légitime qui a demandé l'existence de la clause a disparu.

  • S'il existe un intérêt plus important que l'intérêt existant au partir.

Si l'un de ces deux critères existe, cela entraîne la nullité de la clause d'inaliénabilité et le donataire/légataire peut disposer du bien comme il le souhaite.

Le donataire/légataire peut demander l'annulation de la clause en cas de motifs familiaux ou moraux. Cette condition peut-être insérée dans la clause de départ.

Exemple : Une grand-mère donne à sa petite-fille de 20 ans un bien immobilier, elle ne pourra en disposer avant ses 25 ans. Les signataires peuvent cependant prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement familial ou morale elle pourra en disposer librement avant ses 25 ans. Si elle doit payer ses études ou aider quelqu'un de sa famille par exemple.

La levée de la clause d'inaliénabilité sur les actions de SAS.

Dans le cadre d'une SAS, l'intérêt légitime et sérieux n'est pas nécessaire pour la rédaction de la clause. Le seul moyen de lever cette clause est d'insérer une option lors de sa rédaction.

Le président de la SAS peut également lever la clause si le droit lui a été accordé lors de la rédaction du contrat.

La levée de la clause est aussi possible si un associé est exclu ou révoqué.

En tout état de cause, il faut prévoir les causes de la levée initiale, à la rédaction du contrat.

À noter* : Il est également possible de simplement demander la levée de la clause au donateur.

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