Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

L'article en brefL'acte d'huissier, un document juridique de premier ordre, joue un rôle essentiel dans la sécurisation des procédures légales et des notifications importantes. Réalisé, signé, et délivré en main propre par un huissier de justice, cet acte couvre une gamme variée d'interventions, des mises en demeure aux significations de décisions judiciaires. Sa remise directe au destinataire garantit non seulement une réception sans délai, mais élimine également les risques de retard ou de non-récupération, souvent associés aux envois postaux.

Outre sa rapidité d'exécution, l'exploit d'huissier se distingue par sa robustesse juridique. En effet, en cas de litige, les actes effectués par un officier ministériel sont nettement moins sujets à contestation que ceux acheminés par des moyens conventionnels. Ce processus rigoureux, qui peut également être mis en œuvre quand le destinataire a changé d'adresse, s'avère crucial pour les entreprises et les particuliers, garantissant ainsi que toutes les parties sont dûment notifiées, et ce, dans le respect des délais légaux.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 30/03/2018Dernière mise à jour : 10/04/2024
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Ecrit par Aurélia HEYAccompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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L’acte d’huissier est rédigé, signé et signifié par un huissier de justice. Certains recours à cet acte sont obligatoires comme la cession d’un fonds de commerce. 

L’acte d’huissier offre une haute sécurité juridique car l’huissier le remet en main propre au destinataire. C’est un chemin beaucoup plus rapide que la poste et le destinataire ne peut pas faire retarder le délai de réception en n'allant pas à la poste par exemple.

Définition de l’acte d’huissier et exemples

Un acte d’huissier est un acte rédigé, signé et signifié par un huissier de justice. On l’appelle également exploit d’huissier.

Différents types d’actes peuvent être réalisés et signifiés par un huissier. Ce sont par exemple : assignation, mise en demeure , sommation, signification d’une décision ou d’un acte de procédure, etc.

Cas d’acte d’huissier obligatoire

Généralement, le recours à un huissier de justice est un choix, une décision libre prise par celui qui est à l’origine de l’acte. 

Mais il existe des cas dans lesquels le recours à l’exploit d’huissier est une contrainte, une obligation. Par exemple, il est obligatoire de recourir à un huissier pour signifier une décision de justice. 

Mais c’est également une procédure obligatoire pour les actes extra-judiciaires comme la notification au bailleur de la cession d’un fonds de commerce .

L’intérêt du recours à un acte d’huissier

L’intérêt majeur de l’exploit d’huissier est l’importance de sa sécurité juridique. L’acte est réalisé par un officier ministériel. 

Sa contestation est rendue plus difficile que dans le cas d’un courrier simple ou même d’un courrier envoyé avec demande d’avis de réception..

La procédure dans le cas d’un acte d’huissier

Par principe, l’acte d’huissier est remis en mains propres à son destinataire. L’huissier se rend au domicile de celui-ci et lui remet l’acte. 

Dans le cas où le destinataire de l’acte n’est pas présent à son domicile mais qu’un tiers l’est, l’huissier de justice remet l’acte à la personne présente au domicile. L’huissier relève alors l’identité de la personne à qui il remet l’acte en question. 

Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’huissier dépose l’acte à son étude et laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire avec l’adresse de l’étude où est déposé l’acte afin que celui-ci puisse passer le récupérer. 

Dans le cas où le destinataire de l’acte a déménagé, l’huissier doit rechercher sa nouvelle adresse et suivre la procédure décrite avant à la nouvelle adresse du destinataire.

Les personnes à l’origine du recours à un huissier

Le recours à un huissier de justice est ouvert à toute personne. Peuvent y recourir aussi bien les entreprises que les particuliers. Il n’y a pas de condition particulière à remplir pour pouvoir demander l’aide d’un huissier de justice.

Les avantages du recours à un huissier

Le recours à un huissier comporte plusieurs avantages :

  • Pas de gain de temps provoqué par le destinataire car la signification court du jour où l’huissier se rend au domicile du destinataire, que ce dernier soit présent ou non. C’est la même chose pour les délais légaux. Le destinataire ne peut pas gagner de temps en n’allant pas récupérer son courrier à la Poste.

  • Procédure plus rapide que par courrier recommandé avec accusé de réception car l’huissier essaie toujours de respecter des délais les plus courts possibles contrairement à la Poste qui peut accumuler du retard.

  • Une remise de l’acte assurée car l’huissier de justice, dans le cas où le destinataire a déménagé, doit rechercher sa nouvelle adresse et lui remettre l’acte à son nouveau domicile, contrairement à la Poste qui ne recherche pas le nouveau domicile.

  • Absence de contestation possible. La procédure de remise d’acte par exploit d’huissier ne peut être que difficilement contestée. C’est donc une sécurité juridique supplémentaire.

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