Injonction de payer : procédure, délais et formulaires 2026

Un client ne paie pas sa facture. Vous avez relancé, mis en demeure, et rien n'avance. L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur récalcitrant. Voici comment elle fonctionne en 2026, avec les dernières modifications introduites par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

Qu'est-ce que l'injonction de payer et dans quels cas y recourir ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge une ordonnance obligeant un débiteur à régler sa dette — sans que ce débiteur ne soit convoqué ni entendu au stade initial. C'est ce qu'on appelle une procédure non contradictoire.

Pour être recevable, la créance doit obligatoirement remplir trois conditions cumulatives :

• Elle doit être certaine : son existence ne doit pas être contestable.
• Elle doit être liquide : son montant doit être déterminé avec précision.
• Elle doit être exigible : le délai de paiement doit être échu.

La créance doit en outre trouver son origine soit dans un contrat ou une obligation statutaire (facture impayée, loyer, prestation de services…), soit dans un instrument de paiement commercial : lettre de change, billet à ordre, ou cession de créance professionnelle. Pour un billet à ordre, voir notre article dédié au billet à ordre.

L'injonction de payer ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts, même si ceux-ci découlent de l'inexécution d'un contrat. Elle ne couvre pas non plus les pensions alimentaires ni les chèques sans provision, qui relèvent de procédures spécifiques.

Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer ?

Depuis la réforme de l'organisation judiciaire entrée en vigueur au 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI) ont fusionné en un seul tribunal : le tribunal judiciaire. Il n'existe plus de distinction de compétence selon le montant de la créance pour les litiges civils.

La compétence se détermine aujourd'hui selon la nature de la créance, et non plus selon son montant :

La compétence territoriale s'apprécie toujours de la même façon : c'est le tribunal du domicile du débiteur s'il s'agit d'une personne physique, ou celui du siège social s'il s'agit d'une personne morale.

En Alsace-Moselle, les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles : c'est le tribunal judiciaire qui est compétent, et non le tribunal de commerce.

Comment faire une injonction de payer : la procédure étape par étape

Le dépôt de la requête

La procédure débute par le dépôt d'une requête auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette requête peut être déposée sur papier libre, via les formulaires Cerfa listés ci-dessus, ou directement en ligne sur le site justice.fr.

La requête doit obligatoirement être écrite, datée et signée par le créancier ou son mandataire (avocat, commissaire de justice, société de recouvrement…). Si un mandataire agit à la place du créancier, il doit être muni d'un mandat exprès.

Le contenu de la requête

La requête doit comporter les éléments suivants :

• Le montant précis de la somme réclamée, avec un décompte certifié et signé détaillant les différents éléments de la créance (principal, intérêts, frais…).
• Les coordonnées complètes du créancier : pour une personne physique, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, forme juridique, dénomination, siège social, organe représentant légalement, et numéro au registre du commerce (RCS). Pour connaître votre forme juridique, consultez notre article sur le choix du statut juridique.
• Les coordonnées du débiteur : mêmes informations selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.
• En cas de mandataire : ses propres coordonnées et l'original du mandat accordé par le créancier.

Les pièces justificatives à joindre

La solidité du dossier dépend directement de la qualité des pièces jointes. Le créancier doit fournir :

• La lettre de mise en demeure envoyée au débiteur préalablement à la procédure.
• Les bons de commande et/ou factures impayées.
• Les traites acceptées revenues impayées.
• Les lettres ou contrats constituant des engagements de payer.
• Si nécessaire, les échanges de correspondance prouvant la conclusion du contrat entre les parties.

Toutes les pièces doivent être signées, datées et certifiées conformes à l'original par le demandeur. Pour le suivi de facturation, conserver ces documents dès l'émission de la facture est indispensable.

Le coût de la procédure

Devant le tribunal judiciaire, la procédure est gratuite si le créancier dépose lui-même sa requête sans mandataire.

Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont exigibles — leur montant varie selon le greffe, entre 30 et 35 € environ — payables dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, sous peine de caducité.

Dans tous les cas, la procédure génère des frais de signification : une fois l'ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis le 1er juillet 2022) au débiteur. Ces frais sont avancés par le créancier, qui peut demander au juge qu'ils soient mis à la charge du débiteur.

Si le créancier ou le débiteur ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter le coût de la procédure, il peut déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès de la juridiction compétente. L'État prend alors en charge tout ou partie des fraisL'Expert-Comptable.com

La décision du juge : trois scénarios possibles

Le juge statue seul, sans débat contradictoire : le débiteur n'est ni convoqué ni informé à ce stade. Trois issues sont possibles.

• Rejet total : le juge estime la demande non fondée ou insuffisamment étayée. Le rejet est le plus souvent lié à l'absence de preuves du lien contractuel entre les parties. Le créancier peut alors engager une procédure ordinaire (assignation en paiement).
• Acceptation partielle : le juge valide seulement une partie du montant réclamé. Le créancier choisit soit d'accepter cette décision et de la faire notifier, soit d'abandonner l'injonction pour engager une action de droit commun.
• Acceptation totale : le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Cette ordonnance enjoint au débiteur de régler sa dette en principal, intérêts, et éventuellement frais et dépens.

Quand la requête est acceptée, entièrement ou partiellement, le créancier doit obligatoirement faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice dans le délai imparti (voir ci-après).

Ce que change le décret du 16 février 2026 sur les délais

Le décret n° 2026-96, publié au Journal officiel le 17 février 2026, réforme en profondeur plusieurs délais de la procédure. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Les trois modifications principales :

1. Délai de signification réduit à 3 mois : l'ordonnance doit désormais être signifiée au débiteur dans les 3 mois suivant sa date (contre 6 mois auparavant). Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue — comme si la procédure n'avait jamais existé.
2. Exécution forcée possible à 2 mois : si le créancier n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification, il peut engager l'exécution forcée sans attendre le certificat de non-opposition. Ce mécanisme allège la charge du greffe et accélère le recouvrement.
3. Information du créancier en cas d'opposition : hors tribunal de commerce, le greffe avise désormais le créancier de toute opposition formée par le débiteur dans un délai d'un mois, par tout moyen conférant date certaine.

Pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026, l'ancien délai de 6 mois reste applicable. La date déterminante est celle de l'ordonnance, non celle de la requête.

L'opposition du débiteur : comment ça fonctionne ?

Dès que l'ordonnance lui est signifiée par commissaire de justice, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. Ce délai est suspendu en cas de demande d'aide juridictionnelle formée par le débiteur.

L'opposition prend la forme d'une déclaration déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, accompagnée de l'ordonnance et des pièces justificatives. Elle n'a pas besoin d'être motivée lors du dépôt : c'est à l'audience contradictoire que le débiteur devra étayer ses arguments. Il est toutefois fortement recommandé de les formuler d'emblée.

Si l'opposition est jugée recevable, les parties sont convoquées. Un nouveau jugement est rendu, qui se substitue à l'ordonnance initiale. Ce jugement est susceptible :

• D'appel devant la Cour d'appel si le montant de la demande dépasse le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal (généralement 5 000 €). Délai : 1 mois.
• De pourvoi en cassation pour les litiges inférieurs à ce seuil. La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond : elle vérifie uniquement le respect des règles de droit. Délai : 2 mois.

L'exécution de l'ordonnance : le rôle du commissaire de justice

Si le débiteur ne forme aucune opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance revêt — après apposition de la formule exécutoire par le greffier — la valeur d'un titre exécutoire définitif. Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est habilité à procéder au recouvrement forcé de la créance.

Après avoir effectué des recherches sur le patrimoine et les revenus du débiteur, le commissaire de justice peut engager :

• Une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) : le commissaire de justice notifie la banque du débiteur qui bloque les fonds disponibles.
• Une saisie sur salaire pour les personnes physiques.
• Une saisie-vente : commandement de payer valant saisie sur les biens mobiliers du débiteur.

Lors d'une saisie sur compte bancaire, la loi impose de laisser au débiteur une somme minimale correspondant au montant du RSA. Cette protection d'ordre public s'applique quels que soient les montants en jeu. Pour en savoir plus sur la gestion des impayés par logiciel et les outils de suivi, consultez notre article dédié.

Pour une vision globale de la gestion de vos créances clients avant d'en arriver à une procédure judiciaire, consultez notre guide sur la gestion stratégique des encours clients.

Les 3 erreurs qui font capoter une injonction de payer

La procédure paraît simple. Elle l'est, à condition de ne pas commettre les erreurs qui transforment un dossier solide en requête rejetée ou en ordonnance inutilisable.

Erreur n° 1 : oublier la mise en demeure préalable. La mise en demeure n'est pas une formalité optionnelle. Sans elle, le créancier n'a aucune preuve que le débiteur a été informé du non-paiement et invité à régulariser. Un juge qui ne trouve pas de mise en demeure dans le dossier peut rejeter la requête faute d'éléments probants. En pratique, une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, conservée dans vos archives, suffit. Notre article sur le suivi de facturation explique comment organiser cela dès le premier impayé.

Erreur n° 2 : laisser passer le délai de signification. Obtenir l'ordonnance n'est que la première moitié du chemin. Si le créancier ne la fait pas signifier par un commissaire de justice dans le délai imparti — 3 mois pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026 — l'ordonnance est non avenue. C'est comme si elle n'avait jamais existé. Aucun recours, aucune possibilité de relancer la procédure sur la même créance. Ce délai commence à courir dès la date de l'ordonnance, pas dès la date de notification au créancier.

Erreur n° 3 : déposer une requête incomplète ou mal documentée. Contrairement à un procès contradictoire, l'injonction de payer repose entièrement sur les pièces présentées par le créancier. Le juge ne pose pas de questions. Si le contrat est absent, si les factures ne sont pas signées, si le décompte des intérêts est imprécis, la requête sera rejetée — ou accordée partiellement pour le seul montant justifié. Résultat : des frais engagés, du temps perdu, et une créance partiellement recouvrée. Pour ne rien oublier, utilisez notre outil de calcul des délais de paiement légaux pour dater précisément l'exigibilité de la créance.

Au-delà de ces trois erreurs, une quatrième mérite d'être mentionnée : sous-estimer le débiteur en procédure de redressement judiciaire. Si le débiteur est placé en procédure collective, les poursuites individuelles sont automatiquement suspendues : l'injonction de payer n'est alors plus la bonne procédure. Il faut déclarer la créance au passif.

Questions courantes sur l'injonction de payer

Peut-on déposer une injonction de payer sans avocat ?

Oui. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour la procédure d'injonction de payer, quelle que soit la juridiction. Le créancier peut déposer lui-même sa requête au greffe, remplir le formulaire Cerfa adapté et y joindre ses pièces justificatives. Il peut aussi mandater un commissaire de justice, un avocat ou une société de recouvrement — auquel cas des honoraires s'ajoutent aux frais de procédure.

Que se passe-t-il si le débiteur ne réagit pas après la signification ?

Si le débiteur ne forme aucune opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance acquiert force de chose jugée et devient un titre exécutoire définitif. Pour les ordonnances signifiées à compter du 1er septembre 2026, le créancier peut engager l'exécution forcée dès lors qu'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification.

Combien de temps dure la procédure d'injonction de payer ?

La durée varie selon la juridiction et la charge du greffe. Devant le tribunal judiciaire, le juge statue généralement sous quelques semaines à quelques mois. Devant le tribunal de commerce, les délais sont souvent plus courts. Une fois l'ordonnance rendue, le délai incompressible avant exécution forcée est d'au moins 3 mois (1 mois de signification + 2 mois avant exécution sans opposition). En pratique, une procédure réussie prend entre 3 et 6 mois du dépôt à l'exécution.

L'injonction de payer fonctionne-t-elle pour les dettes entre particuliers ?

Oui, sous réserve que la créance remplisse les conditions (certaine, liquide, exigible) et qu'elle soit issue d'un contrat ou d'une obligation documentée. Un loyer impayé entre particuliers entre parfaitement dans le champ de l'injonction de payer civile, devant le tribunal judiciaire. En revanche, un prêt entre amis sans contrat écrit sera difficile à faire valider faute de preuve.

Le débiteur peut-il faire opposition sans motif ?

Oui. L'opposition n'a pas à être motivée lors de sa déclaration au greffe. Le débiteur peut former opposition pour gagner du temps, forcer une audience contradictoire, ou faire valoir des moyens de défense qu'il n'a pas encore articulés. C'est lors de l'audience que ses arguments devront être étayés. Toutefois, une opposition manifestement infondée peut exposer le débiteur à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Que faire si le débiteur est insolvable ou en liquidation judiciaire ?

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont suspendues par le jugement d'ouverture. L'injonction de payer n'est alors plus applicable : le créancier doit déclarer sa créance au passif auprès du mandataire judiciaire dans le délai de déclaration (en général 2 mois).

Est-il possible de demander les intérêts dans une injonction de payer ?

Oui. Le créancier peut inclure dans sa requête les intérêts de retard légaux ou contractuels, à condition de les détailler précisément dans le décompte joint à la requête. Les intérêts de retard commerciaux (entre professionnels) courent automatiquement à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour les faire courir.

Sources et références

Légifrance.gouv.fr — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053493970 (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer)

Service-public.gouv.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1465 (Demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire — formulaire 12948*06, vérifié le 06 février 2026)

Entreprendre.service-public.gouv.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R1465 (Injonction de payer — démarche entreprise, vérifié le 06 février 2026)