Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C’est une sûreté accordée au créancier. L’objectif principal de ce mécanisme juridique est d’assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier. En cas de non paiement des sommes dues par le débiteur, le créancier peut utiliser ces sommes pour se payer. Le nantissement dure jusqu’à ce que le compte bancaire soit fermé et que les sommes dues soient totalement remboursées. Le nantissement de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, publié et notifié au débiteur, sous peine de nullité.
Définition et objectif du nantissement de compte bancaire
Définition
Le nantissement de compte bancaire est une forme de nantissement de créance spécifique. La créance nantie est le solde créditeur (c'est-à-dire que les recettes sont supérieures aux dépenses, ce qui rend le solde positif) d’un compte bancaire défini. Le nantissement de compte bancaire est réglementé par les articles 136 à 129 de l’acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Objectif
L’objectif du nantissement de compte bancaire est d’assurer au créancier un remboursement des sommes qui lui sont dues en lui accordant une sûreté sur les sommes disponibles sur l’un des comptes bancaires de son débiteur.
Fonctionnement du nantissement
Lorsqu’un débiteur est redevable d’une créance, son créancier peut obtenir une sûreté dite nantissement de compte bancaire. Le processus de mise en œuvre est le suivant : le solde créditeur d’un compte bancaire du débiteur (appelé constituant) est bloqué au profit du créancier. Si la dette n’est pas remboursée dans les délais impartis, le créancier peut se faire rembourser sur les sommes disponibles sur ce compte bancaire, en les faisant saisir. Il disposera d'une priorité de paiement sur les autres créanciers. Toutefois, le blocage du compte bancaire nanti n’est pas une obligation. Les parties peuvent décider que les sommes disponibles sur le compte bancaire restent à la disposition du débiteur constituant. Mais cette possibilité se fait aux risques et périls du créancier. En effet, s'il accepte cette particularité le débiteur a alors la possibilité de dépenser la totalité de l'argent disponible sur le compte bancaire. De plus, la créance nantie est constituée du solde créditeur du compte bancaire au jour de la réalisation du nantissement, sous réserve que les opérations en cours soient déjà réglées à ce moment-là.
Durée du nantissement
Le nantissement de compte bancaire, une fois mis en place, demeure au-delà de la mise en œuvre du nantissement. Il prend fin uniquement lorsque le compte bancaire est clos et que la somme due au créancier a été intégralement remboursé. C’est donc un engagement sur le long terme, qui se doit d’être mûrement réfléchi.
Règles applicables au nantissement
Le nantissement de compte bancaire n’obéit pas à des règles particulières. Il obéit aux mêmes règles que le nantissement de créance.
Notification au débiteur
Une notification (par lettre recommandée par exemple) doit être faite au débiteur de la créance nantie. Cela signifie qu’il faut préciser clairement au débiteur le compte bancaire concerné. Cela doit lui permettre d’être clairement informé des sommes concernées et, le cas échéant, de savoir que le compte bancaire concerné est bloqué, donc qu’il ne peut plus disposer des sommes présentes sur ce compte.
Exigence d’un écrit
Le nantissement de compte bancaire nécessite obligatoirement la rédaction d’un acte écrit, signé par l'ensemble des parties. Cet acte écrit doit contenir des mentions obligatoires, similaires au nantissement de créance : identification claire et précise de la créance garantie par le nantissement.
Opposabilité aux tiers
Si le nantissement de compte bancaire est valable entre les parties dès lors qu’il est rédigé par écrit, il faut toutefois qu’il puisse être opposable aux tiers. Pour cela, il faut publier le nantissement de compte bancaire dans un registre dédié. C’est cette publication qui rend le nantissement opposable à tous.
Si l’une de ces règles n’est pas respectée, le nantissement de compte bancaire peut être frappé de nullité et ainsi privé de ses effets, au détriment du créancier.
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