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Nantissement de créance : définition, conditions, effets

Mis à jour le 04/10/2017

Le nantissement de créance est un mécanisme juridique permettant au créancier de s’assurer le paiement de sa créance par le débiteur. C’est ce qu’on appelle un privilège. Pour mettre en œuvre un tel processus, des conditions de forme sont nécessaires : il faut notamment un écrit et la publication de l’acte. Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser, c'est-à-dire qu'il dispose d'une priorité de paiement sur les autres créanciers.


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Définition

Le nantissement de créance est un système juridique dans lequel le débiteur d’une créance affecte un ou plusieurs biens meubles incorporels à la garantie de la dette dont il est redevable. C’est un privilège offert au créancier.

Exemples de biens meubles incorporels : fonds de commerce, fonds agricole, brevet d’invention, solde de compte bancaire.

Les conditions de forme du nantissement de créance

Le nantissement de créance étant un acte important avec des conséquences lourdes, il doit donc respecter des conditions de forme pour être valable.

Exigence d’un écrit

Pour réaliser un nantissement, un écrit, signé par les deux parties, est exigé. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte sous seing privé. Le nantissement doit être enregistré par le créancier sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il peut aussi prendre la forme d’un acte notarié. Dans les deux cas, l’acte de nantissement doit clairement désigner la ou les créances garanties par le nantissement, sous peine de nullité.

Exigence d’une publication sur un registre spécifique

Le nantissement doit être publié dans un registre dédié, qui est géré par le greffe du tribunal de commerce. L’objectif de la publication est d’informer les tiers de l’existence du nantissement et ainsi d’éviter que le débiteur ne vende le bien offert en nantissement à l’insu du créancier pour contourner le nantissement. C’est donc une mesure de protection des intérêts du créancier.

Les effets du nantissement de créance

Le créancier nanti devient, grâce au nantissement, un créancier privilégié. Il bénéficie d'une priorité de paiement sur les autres créanciers (créanciers chirographaires ou ceux disposant de privilèges généraux)Si le débiteur ne paie pas sa dette au créancier, celui-ci peut vendre ou faire vendre le bien nanti pour obtenir le paiement de sa créance. Les autres créanciers ne peuvent pas être payés avant le créancier nanti, sauf s'ils bénéficient de privilèges spéciaux (ex: le Trésor Public).

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