Nantissement de créance : définition, conditions, effets

Quelle est la définition du nantissement de créance et quelles sont ses deux formes ? Article 2355 du code civil

L'article 2355 du code civil définit le nantissement comme suit : "Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire."

Plus précisément, le nantissement de créance est un système juridique dans lequel le débiteur d’une créance affecte un ou plusieurs biens meubles incorporels à la garantie de la dette dont il est redevable. Cette technique de garantie d'une dette est un privilège offert au créancier.

Exemples de biens meubles incorporels : fonds de commerce, fonds agricole, brevet d’invention, solde de compte bancaire, une créance, une part sociale, une part de société civile.

Il existe 2 types de nantissement :

• le nantissement judiciaire
• le nantissement conventionnel

Particularités:

• Le nantissement du fonds peut comprendre les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce, comme l'enseigne, le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle, le mobilier, l'outillage et le matériel professionnel.
• Si l'entreprise est une société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale, alors le nantissement de parts de société civile n'est pas possible.
• Dans le cas d'un nantissement de créance, celui-ci peut être fait pour un temps déterminé. Il peut se porter uniquement sur une partie de la créance, excepté le cas où elle est indivisible. Sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement, le nantissement s'étend aux accessoires de la créance.
• Dans le cas d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif lors de la réalisation de l'acte de nantissement, sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Qui constitue le nantissement de créance et comment fonctionne-t-il ? Les privilèges !

Les personnes concernées par le nantissement sont le créancier et le professionnel qui a une dette, c'est-à-dire le débiteur.

Une garantie que la dette sera payée est donnée au créancier par le débiteur et elle s'applique sur un bien nécessaire à son activité comme par exemple, un équipement professionnel, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou du stock.

Au moment où le débiteur devra payer le créancier, s'il ne l'a pas fait, le créancier peut saisir le tribunal pour :

• vente judiciaire, c'est-à-dire demander la vente forcée du bien donné en garantie
• attribution judiciaire, c'est-à-dire se faire attribuer la propriété

Comme évoqué plus haut, la garantie donne au créancier la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

N'importe quel créancier ou tiers peut se voir accorder le nantissement.

Qu'est-ce qu'un créancier nanti ? Nantissement et fonds de commerce

Un créancier nanti est une personne morale ou une personne physique qui détient un nantissement. Le nanti peut aussi être appelé un créancier gagiste ou un créancier inscrit.

Il peut saisir le tribunal comme vu précédemment et peut s'opposer à toute action sur le fonds de commerce pouvant dévaluer ou déprécier sa valeur. Cependant, il ne peut pas prendre possession du fonds de commerce directement.

Les conditions de forme du nantissement de créance

Le nantissement de créance étant un acte important avec des conséquences lourdes, il doit donc respecter des conditions de forme pour être valable.

Exigence d’un écrit : l'acte de nantissement

Pour réaliser un nantissement, un écrit, signé par les deux parties, est exigé. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte sous seing privé. Le nantissement doit être enregistré par le créancier sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Il peut aussi prendre la forme d’un acte notarié.

Dans les deux cas, l’acte de nantissement doit clairement désigner la ou les créances garanties par le nantissement, sous peine de nullité. Ce contrat doit mentionner les créances garanties et les créances nanties.

Exigence d’une publication sur un registre spécifique

Le nantissement doit être publié dans un registre dédié, qui est géré par le greffe du tribunal de commerce. L’objectif de la publication est d’informer les tiers de l’existence du nantissement et ainsi d’éviter que le débiteur ne vende le bien offert en nantissement à l’insu du créancier pour contourner le nantissement.

C’est donc une mesure de protection des intérêts du créancier.

Les effets du nantissement de créance

Le créancier nanti devient, grâce au nantissement, un créancier privilégié.

Il bénéficie d'une priorité de paiement sur les autres créanciers (créanciers chirographaires ou ceux disposant de privilèges généraux).

Si le débiteur ne paie pas sa dette au créancier, celui-ci peut vendre ou faire vendre le bien nanti pour obtenir le paiement de sa créance.

Les autres créanciers ne peuvent pas être payés avant le créancier nanti, sauf s'ils bénéficient de privilèges spéciaux (ex: le Trésor Public).

Les effets du nantissement de créance avant l'échéance

Les effets du nantissement de créance avant l'échéance sont les suivants:

• Le créancier possède un droit de préférence sur la créance nantie. Ce droit comprend les accessoires de la créance nantie (intérêts), sauf s'il y a une clause contraire.

• Le paiement de la créance nantie est reçu par le constituant s'il n'y a pas de notification du nantissement au débiteur sinon c'est uniquement le créancier nanti qui peut recevoir le paiement après notification.

• Le créancier nanti et le constituant peuvent poursuivre le paiement. Le créancier nanti encaisse les fonds et doit les déposer sur un compte bancaire.

Les effets du nantissement de créance après l'échéance

Les effets du nantissement de créance après l'échéance sont les suivants:

• Si la créance nantie n'est pas échue, le créancier peut soit exécuter la sûreté en demandant l'attribution judiciaire ou sinon, en faisant jouer le pacte commissoire ou soit attendre l'échéance de la créance nantie. Cependant, dans le cas où une procédure collective est ouverte, le pacte commissoire est neutralisé et l'attribution judiciaire n'est possible qu'en cas de liquidation judiciaire.

• Si la créance est échue, uniquement le créancier ayant notifié reçoit le paiement. Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie. Dans le cas où la créance nantie a été encaissée avant l'échéance de la créance garantie, les fonds sont affectés au paiement de celle-ci, 8 jours après mise en demeure.