Les procédures collectives interviennent après la déclaration de cessation de paiements par une entreprise (par son dirigeant), c’est-à-dire la déclaration d’une situation où l’entreprise est incapable de faire face à ses dettes.
Déclenchement des procédures collectives
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?
- A la suite du dépôt de la déclaration de cessation de paiements, l’entreprise peut demander que soit ouverte une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
- Un créancier de l’entreprise
- Un employé (par le biais du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel)
- Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance
Après une demande d’ouverture de procédure collective, le Tribunal tranche : il peut opter pour une procédure judiciaire : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Tribunaux compétents pour les procédures collectives
Pour les artisans et commerçants, les procédures collectives sont gérées par les Tribunaux de Commerce. Sinon, les procédures collectives sont gérées par le Tribunal de Grande Instance compétent (selon la localisation du siège social de l’entreprise).
Procédures collectives et procédures de sauvegarde
A noter : depuis la Loi de Sauvegarde des Entreprise (LSE) de 2005, des procédures de sauvegarde ont été créées, dans le but d’intervenir avant la cessation de paiements et d’empêcher une procédure collective.
Premier type de procédure collective : la liquidation judiciaire
Elle consiste à terminer l’activité de l’entreprise dans de bonnes conditions, en réglant les dettes de l’entreprise au maximum. Pour cela, le liquidateur judiciaire (qui a été nommé par le Tribunal) essaie de réaliser les actifs de l’entreprise de la meilleure manière possible. Il s’adressera aux créanciers de l’entreprise selon un ordre fixé par la loi. Les sommes récupérées par le liquidateur judiciaire sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les salariés de l’entreprise sont licenciés, et les sommes qui leur sont versées sont versées par le FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires).
Second type de procédure collective : le redressement judiciaire
Il correspond à une phase (entre 4 et 20 mois) d’observation (par un administrateur nommé par le Président du Tribunal de Commerce) de l’entreprise en difficulté. Cette observation peut s’accompagner d’un contrôle, voire d’une administration totale de l’entreprise. Il s’agit de maintenir l’activité de l’entreprise (et les emplois qui en découlent).
Au cours du redressement doit avoir lieu un remboursement progressif des dettes de l’entreprise, ou bien une cession (même partielle) de l’entreprise.
Si cela s’avère impossible, le redressement donnera lieu à une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Troisième type de procédure collective : la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises de petite taille, ayant un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750 000 euros (sur le dernier bilan comptable déposé, du moins), ayant un effectif de moins de 5 salariés et ne possédant pas d’actif immobilier.
Lors d’une liquidation judiciaire simplifiée, un administrateur n’est pas forcément nommé par le Tribunal, au contraire d’une liquidation ou d’un redressement. Le dirigeant de l’entreprise ou bien une personne mandatée par les créanciers pourra alors se charger de ses fonctions.
Les acteurs d’une procédure collective
Outre l’administrateur chargé de gérer l’entreprise pendant la durée de la procédure, sont nommés :
- un juge-commissaire, chargé de surveiller la procédure
- un représentant des salariés, qui contrôle les créances salariales et leur versement. Il peut être amené à se rendre aux prud’hommes.
- un représentant des créanciers, pour représenter leurs intérêts.
