Créances

Il se peut qu'une entreprise soit confrontée à la situation où un client peine à payer sa créance. On parlera, dans ce cas, de créance douteuse ou de créance irrécouvrable selon la situation. La créance est douteuse par principe de prudence, la perte n'est pas garantie mais elle justifie d'une provision douteuse. Lorsque la perte est certaine et définitive, la créance est dite irrécouvrable. La preuve de son irrécouvrabilité incombe au commerçant qui doit, par la suite, engager des poursuites contre le débiteur. Les écritures sont différentes selon que le créance soit douteuse ou irrécouvrable, le détail de leur enregistrement est donné dans cet article.

Rares sont les entreprises qui ne sont pas confrontées à des retards de paiement. Il est préférable de se montrer conciliant envers lui, et espérer un règlement à l'amiable. Nous vous conseillons d'utiliser ce modèle de lettre. Cependant, en cas d’absence de paiement au delà d'un certain délai, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.

Les impayés et retards de paiement représentent un problème récurrent pour bon nombre d’entreprises et d’indépendants en France. Pour recouvrer les sommes en minimisant au maximum la perte de temps consacré à cette tâche, une stratégie efficace de gestion des impayés s’impose. Pour vous aider, voici en bref notre guide pour gérer ses impayés.

Lorsqu’un client ne règle pas sa facture à temps, la première étape est de le relancer de manière « amiable » via une lettre de relance ou une mise en demeure pour l’informer du délai imparti. Sans réaction de sa part, l’informer que vous allez faire appel à d’autres méthodes judiciaires et contentieuses afin de le faire réagir et éviter des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier etc). Si ce dernier ne réagit toujours pas, des solutions judiciaires existent telles que l’ordonnance d’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond. Pour faciliter ces démarches, l’aide d’un cabinet de recouvrement ou d’un professionnel (avocat ou huissier de justice) est fortement conseillée car le droit en vigueur dans cette situation peut s’avérer difficilement compréhensible.

La gestion des impayés est un point qui fait partie intégrante de la politique globale d’une entreprise. Il faut pouvoir réagir à cette situation de façon efficace et presque automatisée afin de ne pas perdre plus de temps sur cet obstacle. Evidemment, dans les petites structures, il est plus difficile de trouver une personne à qui confier la gestion des impayés. Il reste alors la solution de faire appel à un prestataire extérieur.

Le retard de paiement est une réalité dans le monde de l'entreprise, et il est bien souvent nécessaire de faire face aux mauvais payeurs. Le retard de paiement est souvent à l'origine de tensions dans le couple fournisseur-client. Mais quelles sont les conséquences du retard de paiement ? Décryptez les pratiques et la loi avec nous.

Une créance provient d’une somme d'argent non payée par le débiteur. Une créance est commerciale pour un contrat passé entre commerçants, sociétés commerciales (de type société à responsabilité limitée) ou lors d’actes de commerce. Une créance est civile entre deux personnes civiles sans activité de commerçant (ex : loyer, pension alimentaire, reconnaissance de dette). Une créance valable est certaine, liquide et exigible. Solder une dette met fin à la créance correspondante. Le recouvrement de créances consiste à faire rembourser les dettes des personnes et entreprises à leurs créanciers.

Les effets de commerces sont des documents émis par un créancier donnant ordre à un débiteur, par écrit et via une tierce personne, de payer une dette à un bénéficiaire à échéance. On compte parmi les effets de commerce la lettre de change ou un billet à ordre, entre autres. Les effets de commerce sont des moyens de paiement utiles aux entreprises dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement. Cela permet de sécuriser et formaliser les conditions de paiement.

Les créances clients représentent des sommes dûes par les clients à une entreprise. Une créance client devient recouvrable lorsque le délai de paiement accordé au client arrive à expiration. Dans la plupart des cas, la date limite est à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date de facturation (cependant il y a des exceptions notamment dans le milieu des transports). Si aucun accord n’a été pris entre les deux parties, un délai de 30 jours est considéré comme acquis au créancier. 

La mise en demeure permet à un créancier d’obliger son débiteur à respecter sa part du contrat (paiement, livraison,...). Pour l'effectuer, le créancier doit pouvoir prouver que sa créance existe, qu’elle est liquide et qu’elle est arrivée à échéance. C’est un acte officiel et formel qui doit respecter certaines règles : elle doit être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier et doit contenir certaines mentions obligatoires sous peine d’être qualifiée d'informelle et d’être sanctionnée par la nullité.

L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C’est une procédure judiciaire peu coûteuse et rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements. Une fois la décision rendue, il incombe au créancier de la faire signifier par voie d’huissier. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’ordonnance.

De l’étourderie à la stratégie financière s’étend toute une gamme de mauvais payeurs, dont le comportement est au centre des problématiques de l’entreprise.

Les intérêts de retard sont des pénalités financières que l'on applique lorsqu'un client ne paye pas à temps ses factures. Ils ont pour principal objectif de « motiver » le client à payer dans le délai prévu sans avoir à le relancer systématiquement. Le taux à appliquer est celui inscrit sur la facture. S’il n’est pas précisé, il est au minimum égal à trois fois le taux légal (0.38%). Il est conseillé de réclamer les intérêts de retard, c’est les droits du vendeur. Si le client refuse, le vendeur peut suspendre la prestation.

Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C’est une sûreté accordée au créancier. L’objectif principal de ce mécanisme juridique est d’assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier. En cas de non paiement des sommes dues par le débiteur, le créancier peut utiliser ces sommes pour se payer. Le nantissement dure jusqu’à ce que le compte bancaire soit fermé et que les sommes dues soient totalement remboursées. Le nantissement de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, publié et notifié au débiteur, sous peine de nullité.

Le carry back permet de reporter un déficit sur des bénéfices antérieurs, ce qui fait naître une créance sur le Trésor. Ce dispositif permet aux entreprises de réaliser des gains importants et est utilisé comme un puissant levier de défiscalisation. Un avantage aussi ostensible devait, en cette période de trouble budgétaire, rentrer dans le viseur du législateur et ce fut effectivement le cas. Ainsi, le premier plan de rigueur est venu rendre bien moins attractif le régime du carry back.

La mise en demeure est un document envoyé par un créancier à son débiteur afin de réclamer son du resté impayé soit par négligence soit par refus.

Le nantissement de créance est un mécanisme juridique permettant au créancier de s’assurer le paiement de sa créance par le débiteur. C’est ce qu’on appelle un privilège. Pour mettre en œuvre un tel processus, des conditions de forme sont nécessaires : il faut notamment un écrit et la publication de l’acte. Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser, c'est-à-dire qu'il dispose d'une priorité de paiement sur les autres créanciers.

Les règlements impayés représentent un vrai fléau dans notre système économique actuel. Quelques factures en attente depuis trop longtemps et c’est toute la trésorerie d’une structure, surtout si elle est de taille modeste, qui est mise à mal. Mais quelles solutions s’offrent au dirigeant ou à l’indépendant qui se retrouve dans cette situation délicate ? Ce sera soit la justice, soit un cabinet de recouvrement de créances.

Contre les problèmes d’impayés, les entreprises peuvent avoir recours à une gestion en interne, à un Huissier de Justice ou à un cabinet de recouvrement de créances. Si le recours à un Huissier ou un cabinet professionnel peut avoir un coût, la gestion des impayés en interne revient souvent plus chère à l’entreprise. Mobiliser une personne, payer des courriers en recommandé, puis patienter indéfiniment…

Gérer ses impayés est un enjeu majeur pour la santé d'une entreprise. Aujourd'hui trop d'impayés existent du fait du laxisme du chef d'entreprise ou de son manque de fermeté. Lorsque la situation devient critique, il est bien souvent trop tard pour réagir. Il existe pourtant quelques astuces pour se protéger contre les mauvais payeurs et éviter les impayés.

Les factures impayées concernent la quasi-totalité des entreprises de nos jours. Déstabilisation de la trésorerie, temps dédié aux relances, les impayés empoisonnent la bonne marche d’une entreprise. Un chiffre est édifiant : un quart des faillites de personnes morales sont dues aux impayés et aux retards de paiement. Si l’entreprise n’est pas complètement démunie face à cela, il est bien souvent préférable de faire appel à des experts pour récupérer ses créances.