Créances

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  • Le nantissement de créance est un mécanisme juridique permettant au créancier de s’assurer le paiement de sa créance par le débiteur. C’est ce qu’on appelle un privilège. Pour mettre en œuvre un tel processus, des conditions de forme sont nécessaires : il faut notamment un écrit et la publication de l’acte. Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser, c'est-à-dire qu'il dispose d'une priorité de paiement sur les autres créanciers.

  • Une créance est un droit que possède un créancier à l’encontre d’un débiteur. Ce droit provient d’une obligation que le débiteur n’a pas respectée, généralement il s’agit d’une obligation de payer une somme d’argent. Dans d'autres cas il peut s'agir d'une obligation de faire ou de ne pas faire. La nature de la créance dépend de la relation de droit existant entre les deux interlocuteurs. Elle est commerciale lorsqu’elle émane d’un contrat passé entre commerçants, entre sociétés commerciales (de type société à responsabilité limitée) ou encore lors d’actes de commerce. La créance dite civile est conclue uniquement entre deux personnes civiles qui n’exercent aucune activité de commerçant. Pour qu’une créance soit « valable », il faut qu’elle soit certaine, liquide et exigible.

  • La mise en demeure permet à un créancier d’obliger son débiteur à respecter sa part du contrat (paiement, livraison,...). Pour l'effectuer, le créancier doit pouvoir prouver que sa créance existe, qu’elle est liquide et qu’elle est arrivée à échéance. C’est un acte officiel et formel qui doit respecter certaines règles : elle doit être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier et doit contenir certaines mentions obligatoires sous peine d’être qualifiée d'informelle et d’être sanctionnée par la nullité.

  • Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C’est une sûreté accordée au créancier. L’objectif principal de ce mécanisme juridique est d’assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier. En cas de non paiement des sommes dues par le débiteur, le créancier peut utiliser ces sommes pour se payer. Le nantissement dure jusqu’à ce que le compte bancaire soit fermé et que les sommes dues soient totalement remboursées. Le nantissement de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, publié et notifié au débiteur, sous peine de nullité.

  • Lorsqu’un client ne règle pas sa facture à temps, la première étape est de le relancer de manière « amiable » via une lettre de relance ou une mise en demeure pour l’informer du délai imparti. Sans réaction de sa part, l’informer que vous allez faire appel à d’autres méthodes judiciaires et contentieuses afin de le faire réagir et éviter des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier etc). Si ce dernier ne réagit toujours pas, des solutions judiciaires existent telles que l’ordonnance d’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond. Pour faciliter ces démarches, l’aide d’un cabinet de recouvrement ou d’un professionnel (avocat ou huissier de justice) est fortement conseillée car le droit en vigueur dans cette situation peut s’avérer difficilement compréhensible.

     

  • La gestion des impayés est un point qui fait partie intégrante de la politique globale d’une entreprise. Il faut pouvoir réagir à cette situation de façon efficace et presque automatisée afin de ne pas perdre plus de temps sur cet obstacle. Evidemment, dans les petites structures, il est plus difficile de trouver une personne à qui confier la gestion des impayés. Il reste alors la solution de faire appel à un prestataire extérieur.

  • Les impayés et retards de paiement représentent un problème récurrent pour bon nombre d’entreprises et d’indépendants en France. Pour recouvrer les sommes en minimisant au maximum la perte de temps consacré à cette tâche, une stratégie efficace de gestion des impayés s’impose. Pour vous aider, voici en bref notre guide pour gérer ses impayés.

  • Il se peut qu'une entreprise soit confrontée à la situation où un client peine à respecter sa partie du contrat, à savoir payer sa créance. On parlera, dans ce cas, de créance douteuse ou de créance irrécouvrable selon la situation. La créance est douteuse par principe de prudence, la perte n'est pas garantie mais elle justifie d'une provision douteuse. Lorsque la perte est certaine et définitive, la créance est dite irrécouvrable. La preuve de son irrécouvrabilité incombe au commerçant qui doit, par la suite, engager des poursuites contre le débiteur qui lui permettront de récupérer la TVA sur sa perte. Les écritures sont différentes selon que le créance soit douteuse ou irrécouvrable, le détail de leur enregistrement est donné dans cet article.

  • Les créances clients représentent le chiffre d'affaire non encaissé dû à un décalage entre la facturation et le paiement des clients. Elle représente un manque à gagner pour l'entreprise et peut freiner le développement de cette dernière. Une créance client devient recouvrable lorsque le délai de paiement accordé au client arrive à expiration.

  • Les règlements impayés représentent un vrai fléau dans notre système économique actuel. Quelques factures en attente depuis trop longtemps et c’est toute la trésorerie d’une structure, surtout si elle est de taille modeste, qui est mise à mal. Mais quelles solutions s’offrent au dirigeant ou à l’indépendant qui se retrouve dans cette situation délicate ? Ce sera soit la justice, soit un cabinet de recouvrement de créances.

  • Contre les problèmes d’impayés, les entreprises peuvent avoir recours à une gestion en interne, à un Huissier de Justice ou à un cabinet de recouvrement de créances. Si le recours à un Huissier ou un cabinet professionnel peut avoir un coût, la gestion des impayés en interne revient souvent plus chère à l’entreprise. Mobiliser une personne, payer des courriers en recommandé, puis patienter indéfiniment…

  • Les intérêts de retard sont des pénalités financières que l'on applique lorsqu'un client ne paye pas à temps ses factures. Les intérêts de retard ont pour principal objectif de « motiver » le client à payer dans le délai prévu sans avoir à le relancer systématiquement.

  • Trop de clients qui ne vous paient pas! Problème de trésorerie? En effet, les PME françaises sont souvent confrontées à des problèmes de trésorerie qui peuvent les exposer à la faillite s'ils deviennent trop importants. Cette situation s'explique en partie par le fait qu'elles doivent souvent financer un poste client sur les clients qui pèse lourd dans leur bilan comptable et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 n'a pas suffi à régler le problème. En effet, ce poste représentait 500 milliards d'euros pour les entreprises françaises en 2010. En 2011, les entreprises devaient supporter un délai moyen de paiement de près de deux mois et des retards de près de trois semaines.

  • Le carry back 2012 (12/03/2014)

    Le carry back permet de reporter un déficit sur des bénéfices antérieurs, ce qui fait naître une créance sur le Trésor. Ce dispositif permet aux entreprises de réaliser des gains importants et est utilisé comme un puissant levier de défiscalisation. Un avantage aussi ostensible devait, en cette période de trouble budgétaire, rentrer dans le viseur du législateur et ce fut effectivement le cas. Ainsi, le premier plan de rigueur est venu rendre bien moins attractif le régime du carry back. L-Expert-comptable.com vous donne des informations sur ces modifications.

  • Le retard de paiement (03/03/2014)

    Le retard de paiement est une réalité dans le monde de l'entreprise, et il est bien souvent nécessaire de faire face aux mauvais payeurs. Le retard de paiement est souvent à l'origine de tensions dans le couple fournisseur-client. Mais quelles sont les conséquences du retard de paiement ? Décryptez les pratiques et la loi avec nous.

  • Les effets de commerce (20/02/2014)

    Les effets de commerces sont des documents émis par un créancier donnant ordre à un débiteur, par écrit et via une tierce personne, de payer une dette à un bénéficiaire à échéance. On compte parmi les effets de commerce la lettre de change ou un billet à ordre, entre autres. Les effets de commerce sont des moyens de paiement utiles aux entreprises dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement. Cela permet de sécuriser et formaliser les conditions de paiement.

  • La mise en demeure (20/02/2014)

    La mise en demeure est un document envoyé par un créancier à son débiteur afin de réclamer son du resté impayé soit par négligence soit par refus.

  • Gérer ses impayés (18/02/2014)

    Gérer ses impayés est un enjeu majeur pour la santé d'une entreprise. Aujourd'hui trop d'impayés existent du fait du laxisme du chef d'entreprise ou de son manque de fermeté. Lorsque la situation devient critique, il est bien souvent trop tard pour réagir. Il existe pourtant quelques astuces pour se protéger contre les mauvais payeurs et éviter les impayés.

  • Les factures impayées concernent la quasi-totalité des entreprises de nos jours. Déstabilisation de la trésorerie, temps dédié aux relances, les impayés empoisonnent la bonne marche d’une entreprise. Un chiffre est édifiant : un quart des faillites de personnes morales sont dues aux impayés et aux retards de paiement. Si l’entreprise n’est pas complètement démunie face à cela, il est bien souvent préférable de faire appel à des experts pour récupérer ses créances.

  • L’ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire rendu par un juge permettant à un créancier d’obtenir l’officialisation de sa créance auprès de son débiteur. La demande se fait par voie de requête devant le greffe de la juridiction compétente. C’est une procédure judiciaire peu coûteuse et relativement rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements. Une fois la décision rendue, il incombe au créancier de la faire signifier par voie d’huissier. Le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’ordonnance car le débat n’est pas contradictoire.

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