La mise en demeure permet à un créancier d’obliger son débiteur à respecter sa part du contrat (paiement, livraison,...). Pour l'effectuer, le créancier doit pouvoir prouver que sa créance existe, qu’elle est liquide et qu’elle est arrivée à échéance. C’est un acte officiel et formel qui doit respecter certaines règles : elle doit être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier et doit contenir certaines mentions obligatoires sous peine d’être qualifiée d'informelle et d’être sanctionnée par la nullité.
Créances
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Recouvrement de créance : la mise en demeure (25/08/2017)
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Comment recouvrer une créance impayée ? (25/08/2017)
Lorsqu’un client ne règle pas sa facture à temps, la première étape est de le relancer de manière « amiable » via une lettre de relance ou une mise en demeure pour l’informer du délai imparti. Sans réaction de sa part, l’informer que vous allez faire appel à d’autres méthodes judiciaires et contentieuses afin de le faire réagir et éviter des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier etc). Si ce dernier ne réagit toujours pas, des solutions judiciaires existent telles que l’ordonnance d’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond. Pour faciliter ces démarches, l’aide d’un cabinet de recouvrement ou d’un professionnel (avocat ou huissier de justice) est fortement conseillée car le droit en vigueur dans cette situation peut s’avérer difficilement compréhensible.
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Les créances clients représentent le chiffre d'affaire non encaissé dû à un décalage entre la facturation et le paiement des clients. Elle représente un manque à gagner pour l'entreprise et peut freiner le développement de cette dernière. Une créance client devient recouvrable lorsque le délai de paiement accordé au client arrive à expiration.
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La cession électronique de créance (25/08/2017)
Trop de clients qui ne vous paient pas! Problème de trésorerie? En effet, les PME françaises sont souvent confrontées à des problèmes de trésorerie qui peuvent les exposer à la faillite s'ils deviennent trop importants. Cette situation s'explique en partie par le fait qu'elles doivent souvent financer un poste client sur les clients qui pèse lourd dans leur bilan comptable et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 n'a pas suffi à régler le problème. En effet, ce poste représentait 500 milliards d'euros pour les entreprises françaises en 2010. En 2011, les entreprises devaient supporter un délai moyen de paiement de près de deux mois et des retards de près de trois semaines.
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L’ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire rendu par un juge permettant à un créancier d’obtenir l’officialisation de sa créance auprès de son débiteur. La demande se fait par voie de requête devant le greffe de la juridiction compétente. C’est une procédure judiciaire peu coûteuse et relativement rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements. Une fois la décision rendue, il incombe au créancier de la faire signifier par voie d’huissier. Le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’ordonnance car le débat n’est pas contradictoire.
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Récupérer ses créances: comment faire? (25/08/2017)
Les factures impayées concernent la quasi-totalité des entreprises de nos jours. Déstabilisation de la trésorerie, temps dédié aux relances, les impayés empoisonnent la bonne marche d’une entreprise. Un chiffre est édifiant : un quart des faillites de personnes morales sont dues aux impayés et aux retards de paiement. Si l’entreprise n’est pas complètement démunie face à cela, il est bien souvent préférable de faire appel à des experts pour récupérer ses créances.
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Le recouvrement de créances (25/08/2017)
Les règlements impayés représentent un vrai fléau dans notre système économique actuel. Quelques factures en attente depuis trop longtemps et c’est toute la trésorerie d’une structure, surtout si elle est de taille modeste, qui est mise à mal. Mais quelles solutions s’offrent au dirigeant ou à l’indépendant qui se retrouve dans cette situation délicate ? Ce sera soit la justice, soit un cabinet de recouvrement de créances.
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Créances irrécouvrables : écritures et démarches (25/08/2017)
Il se peut qu'une entreprise soit confrontée à la situation où un client peine à respecter sa partie du contrat, à savoir payer sa créance. On parlera, dans ce cas, de créance douteuse ou de créance irrécouvrable selon la situation. La créance est douteuse par principe de prudence, la perte n'est pas garantie mais elle justifie d'une provision douteuse. Lorsque la perte est certaine et définitive, la créance est dite irrécouvrable. La preuve de son irrécouvrabilité incombe au commerçant qui doit, par la suite, engager des poursuites contre le débiteur qui lui permettront de récupérer la TVA sur sa perte. Les écritures sont différentes selon que le créance soit douteuse ou irrécouvrable, le détail de leur enregistrement est donné dans cet article.
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