Mise en demeure : intérêt, formalisme, jurisprudence

L'article en brefLa mise en demeure se révèle être une étape cruciale avant le déclenchement d'une action judiciaire. Celle-ci permet au débiteur d'avoir un délai raisonnable pour s'acquitter de sa dette, faute de quoi le créancier peut engager des poursuites. En outre, dès son envoi, elle active l'exigibilité des intérêts de retard, augmentant ainsi la pression sur le débiteur pour régler sa dette. Toutefois, certains cas particuliers, comme les obligations de ne pas faire ou les obligations continues, n'exigent pas de mise en demeure préalable.

En ce qui concerne son formalisme, la mise en demeure n'est pas soumise à des règles strictes mais doit être transmise par écrit, de préférence via recommandé ou huissier. L'écrit doit impérativement inclure la somme due, un délai de paiement clair et une notification des possibles poursuites en cas de non-paiement. À noter que des abus de mise en demeure peuvent conduire à des sanctions, comme le montre l'affaire numéricable où un abonné, faussement accusé, a obtenu des dommages et intérêts pour mise en demeure abusive. Pour ceux qui souhaitent éviter les écueils de cette procédure, des experts comme le Cabinet d'Ormane offrent leurs services pour une gestion efficace des créances.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/05/2024
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Mise en demeure intérêt, formalisme, jurisprudence

La mise en demeure : quel intérêt ?

Avant d’entamer un recours judiciaire, il faut envoyer une mise en demeure sauf si il est prévu par le contrat que le débiteur est en demeure dès l’échéance de la dette. Dans le cas où le créancier irait en justice sans avoir envoyer une mise en demeure au préalable, le débiteur aurait un délai raisonnable pour payer sa dette. Et si le débiteur paie sa dette dans ce délai raisonnable alors les frais de justice seront à la charge du créancier.

De plus, l’envoie de la mise en demeure déclenche l’exigibilité des intérêts de retard. On peut cependant noter que certaines obligations n’exigent pas de mise en demeure comme les obligations de ne pas faire et les obligations dites « continues ».

La mise en demeure : le formalisme

La mise en demeure n’est pas régit par un formalisme particulier. Il faut simplement qu’elle soit faite par écrit via un envoi recommandé ou un huissier. Généralement, cet écrit comporte la mention « mise en demeure » et informe le débiteur sur 3 points.Le premier est le montant de la dette arrivée à échéance. Le deuxième fixe un délai de paiement à respecter.Le troisième avertit des poursuites judiciaires en cas de non respect du délai prévu qui est souvent de 10 jours.

La mise en demeure : la jurisprudence

Depuis 2010, le jugement de l’opérateur numéricable fait jurisprudence dans le cas d’un abus de mise en demeure. En effet, un abonné ayant résilié son contrat chez numéricable a reçu des lettres de relance suivi d’une mise en demeure pour des factures dont il n’était plus le débiteur puisqu’il a avait résilié.Cet abonné a reçu gain de cause car il a été victime d’un abus d’une mise en demeure l’incitant à payer des factures dont il n’était pas redevable. Il a reçu 300 euros de dommages et intérêts.

Si vous n'avez ni le temps ni les compétences pour mettre en place cette procédure, sachez toutefois que des cabinets spécialisés comme le Cabinet d'Ormane, proposent des services de recouvrements de créances à la performance, qui permettent souvent d'obtenir d'excellents résultats.

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