Mise en demeure : intérêt, formalisme, jurisprudence

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La mise en demeure est un document envoyé par un créancier à son débiteur afin de réclamer son du resté impayé soit par négligence soit par refus.

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    Mise en demeure intérêt, formalisme, jurisprudence

    La mise en demeure : quel intérêt ?

    Avant d’entamer un recours judiciaire, il faut envoyer une mise en demeure sauf si il est prévu par le contrat que le débiteur est en demeure dès l’échéance de la dette. Dans le cas où le créancier irait en justice sans avoir envoyer une mise en demeure au préalable, le débiteur aurait un délai raisonnable pour payer sa dette. Et si le débiteur paie sa dette dans ce délai raisonnable alors les frais de justice seront à la charge du créancier.

    De plus, l’envoie de la mise en demeure déclenche l’exigibilité des intérêts de retard. On peut cependant noter que certaines obligations n’exigent pas de mise en demeure comme les obligations de ne pas faire et les obligations dites « continues ».

    La mise en demeure : le formalisme

    La mise en demeure n’est pas régit par un formalisme particulier. Il faut simplement qu’elle soit faite par écrit via un envoi recommandé ou un huissier. Généralement, cet écrit comporte la mention « mise en demeure » et informe le débiteur sur 3 points.Le premier est le montant de la dette arrivée à échéance. Le deuxième fixe un délai de paiement à respecter.Le troisième avertit des poursuites judiciaires en cas de non respect du délai prévu qui est souvent de 10 jours.

    La mise en demeure : la jurisprudence

    Depuis 2010, le jugement de l’opérateur numéricable fait jurisprudence dans le cas d’un abus de mise en demeure. En effet, un abonné ayant résilié son contrat chez numéricable a reçu des lettres de relance suivi d’une mise en demeure pour des factures dont il n’était plus le débiteur puisqu’il a avait résilié.Cet abonné a reçu gain de cause car il a été victime d’un abus d’une mise en demeure l’incitant à payer des factures dont il n’était pas redevable. Il a reçu 300 euros de dommages et intérêts.

    Si vous n'avez ni le temps ni les compétences pour mettre en place cette procédure, sachez toutefois que des cabinets spécialisés comme le Cabinet d'Ormane, proposent des services de recouvrements de créances à la performance, qui permettent souvent d'obtenir d'excellents résultats.

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    Julia MARCHAL
    Accompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com

    De la bonne humeur, du sourire et un accompagnement sans faille pour ses créateurs, Julia se surpasse au quotidien pour satisfaire ses clients.